Interventions sur "mariage" de Muguette Dini

Comme nous tous ici, j’ai beaucoup réfléchi aux dispositions de ce texte. Ce dernier vise l’égalité des droits devant le mariage pour tous les hommes et toutes les femmes de ce pays. Qui peut s’opposer à l’égalité des droits ? Personne ! Toutefois, en l’occurrence, ce principe d’égalité est biaisé par les conséquences inégalitaires du mariage ouvert à tous. Premièrement, l’adoption découlant automatiquement du mariage, cette réforme entraînera une inégalité entre les enfants adoptés : selon qu’ils seront accueillis par u...

Je confirme que je ne suis pas opposée au mariage entre personnes de même sexe. Ainsi, pour ne pas me placer en contradiction avec la suite de mon propos, je m’abstiendrai sur cet article. En revanche, je voterai contre l’ensemble du présent texte, en raison de ses conséquences sur la filiation, et surtout sur les enfants de ces familles qui n’auront pas demandé à être ainsi distingués, pour ne pas dire marginalisés.

Mme Muguette Dini. Je ne conteste pas la décision prise par des adultes d’unir leur vie par le mariage. En revanche, la décision prise pour les enfants qui seront accueillis dans ces familles – évidemment sans leur avis – ne me semble pas aller dans le sens de leur intérêt supérieur et de leur équilibre.

...ui imposé. Dans le même temps, sa nature s’est aussi affirmée, et c’est de cela qu’il est aujourd'hui question : le présent texte tend à renforcer les droits des personnes liées par un PACS en alignant les principaux aspects de leur régime civil et social sur celui des personnes mariées. Or, nous souscrivons pleinement au constat fait par notre rapporteur : le PACS n’a jamais été conçu comme un mariage bis, dont il se distingue juridiquement tant sur la forme que sur le fond. Le Conseil d’État, dans une décision du 28 juin 2002, a bien perçu cette originalité : « La loi du 15 novembre 1999, qui crée une nouvelle forme d’union légale entre deux personnes physiques majeures, distincte de l’institution du mariage, ne peut être interprétée comme assimilant de manière générale les partenaire...

...d'un couple, toujours douloureuse, ce retour momentané doit être encadré par toutes les garanties nécessaires. À cet égard, M. Pozzo di Borgo, qui a pris l'initiative de ce sous-amendement, avait prévu de déposer un amendement tendant à ce que les autorités diplomatiques et consulaires soient tenues d'accorder le visa de long séjour au conjoint de Français, sauf en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public. La commission des lois a elle-même déposé un amendement qui rejoint en partie sa préoccupation, en précisant qu'une demande de visa « pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois donne lieu à la délivrance par les autorités diplomatiques et consulaires d'un récépissé indiquant la date du dépôt de la demande », à l'exception, bien sûr, des restrictions énoncée...

...ar ces violences envers les femmes et spécialisées dans l'accueil de ces dernières doivent être soutenues et sollicitées dans la réalisation d'une prévention, notamment au moyen de modules de sensibilisation dans les établissements scolaires. Il est nécessaire de porter une attention particulière aux jeunes filles étrangères mariées contre leur volonté hors de France, dans des pays autorisant le mariage avant l'âge de la majorité française, qui rentrent en France accompagnées de leur mari. Les dispositions sur le mariage forcé adoptées, à l'unanimité, à l'Assemblée nationale et la possibilité offerte au ministère public d'attaquer le mariage sur le fondement de l'absence de libre consentement vont dans ce sens. Interdire le regroupement familial avant que la jeune femme ait atteint l'âge légal d...

Nous avons adopté, en première lecture, un amendement repoussant l'âge légal du mariage. Toutefois, celui-ci ne règlera pas tous les cas de mariages forcés. Une jeune fille, résidente en France, mariée pendant les vacances dans son pays selon le droit coutumier, n'aura pas la possibilité d'empêcher son mari de la rejoindre en vertu de l'article L. 411-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le présent amendement vise à reculer l'âge de cette arrivée a...

...a même langue ! À vous entendre, on a l'impression qu'aucune des jeunes filles résidant en France ne part célibataire dans son pays et n'en revient mariée. Vous me dites, monsieur le garde des sceaux, que la loi ne permet pas à ces jeunes filles de faire venir leur mari en France. Or je connais des gens - ils ne sont d'ailleurs pas mineurs - qui ont fait venir leur conjoint trois mois après leur mariage. Pour être précise, il s'agissait d'une jeune fille et d'un jeune homme marocains, qui sont l'un et l'autre allés se marier dans leur pays et en ont ramené respectivement un mari et une femme. J'ignore comment ils se sont débrouillés, mais cela ne leur a pas demandé un an ! Nous connaissons tous des jeunes filles qui vont au pays l'été et en reviennent mariées, et probablement violées, soyons cl...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l'amendement repoussant l'âge légal du mariage, adopté par le Sénat voilà quelques heures, ne réglera pas le cas de tous les mariages forcés. Une jeune fille étrangère résidant en France, mariée selon le droit coutumier dans son pays pendant les vacances, n'aura pas la possibilité d'empêcher son mari de la rejoindre en vertu de l'article L.411-5 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile. L'amendement n° 24 a pour bu...

...ueil et leur aide doivent être soutenues plus efficacement dans leur action. Leur coopération sera sollicitée afin de faire de la prévention dans les établissements scolaires - collèges et lycées - où des modules de sensibilisation seront mis en place. Il est nécessaire de porter une attention particulière aux jeunes filles mariées contre leur volonté, hors de France, dans des pays autorisant le mariage avant l'âge de la majorité française, et qui rentrent en France accompagnées de leur mari. Ainsi, interdire le regroupement familial, avant que la jeune femme ait atteint l'âge légal du mariage en France, lui donnerait plus de chance de réagir à cette violence. Cette loi, dont les décrets d'application, je l'espère, seront publiés rapidement, va permettre de grandes avancées dans la protection e...