Interventions sur "renouvelable" de Muguette Dini

Cet amendement va dans le même sens que d’autres qui viennent d’être présentés. Il vise à interdire le démarchage commercial pour un crédit renouvelable. Il s’inspire directement, dans son esprit, de nombreuses propositions de loi émanant de sénateurs de tous les groupes. Les publicités sont encadrées, mais des sollicitations commerciales sont toujours présentes. La publicité passive que constitue le démarchage commercial n’est pas suffisamment mise en cause. Les établissements de crédit ou leurs intermédiaires peuvent relancer leurs clients, e...

...l a pour but d’éviter que celui-ci ne soit plus important en cas de vente à crédit qu’en cas de vente au comptant. Il convient de rappeler que la loi Lagarde a encadré la rémunération des vendeurs de façon minimale. Elle a interdit que le vendeur soit rémunéré en fonction du type de crédit souscrit. Cette interdiction a pour objectif d’éviter que les vendeurs n’orientent le client vers le crédit renouvelable plutôt que vers une offre amortissable. Elle empêche également que la commission pour la vente d’un crédit renouvelable soit plus importante que pour un crédit amortissable. Dans votre projet de loi, monsieur le ministre, vous proposez d’étendre ces règles à l’ensemble des crédits pour l’achat d’un bien et pour le financement des prestations de services. Cependant, cet encadrement demeure insuf...

Cet amendement tend à interdire le démarchage commercial pour un crédit renouvelable. En effet, l’encadrement de l’entrée dans le crédit reste inachevé. Certes, les publicités sont encadrées, mais les sollicitations commerciales existent toujours. La publicité passive que constitue le démarchage commercial n’est pas suffisamment mise en cause. Les établissements de crédit ou leurs intermédiaires peuvent relancer leurs clients, en particulier lorsque ceux-ci n’ont pas atteint le p...

... tend à interdire toute rémunération du vendeur d’un bien ou d’un service en fonction des modalités de paiement choisies par l’acheteur. La loi Lagarde a encadré la rémunération des vendeurs de manière minimale. Elle a interdit que le vendeur soit rémunéré en fonction du type de crédit souscrit. Cette interdiction a pour finalité d’éviter que les vendeurs n’orientent leurs clients vers un crédit renouvelable plutôt que vers un crédit amortissable. Elle empêche par ailleurs que la commission pour la vente d’un crédit renouvelable soit plus importante que pour un crédit amortissable. Néanmoins, en tout état de cause, le vendeur peut être rémunéré s’il a fait souscrire un crédit ! Par cet amendement, nous souhaitons éviter qu’une quelconque récompense soit accordée aux vendeurs lors de tout type de ven...

... proposé pour ce RNCP. Nous avons délibérément refusé de déposer des amendements sur les crédits immobiliers. Nous aurions pu le faire, mais nous voulons laisser sa chance à ce registre avec le champ qu’a voulu lui donner le Gouvernement. Néanmoins, quelques détails mériteraient d’être précisés et ajoutés. L’amendement n° 356 rectifié, tout d’abord, a pour objet d’inclure l’ensemble des crédits renouvelables, y compris ceux qui ne sont pas utilisés, dans les crédits concernés par le RNCP. Ainsi, les établissements bancaires devront déclarer le montant des crédits renouvelables détenus par les emprunteurs qu’ils sont susceptibles d’utiliser. Une telle mesure de transparence permettrait d’être plus fidèle à la réalité de l’endettement des ménages. Figureraient donc au RNCP les sommes potentiellement ...

Cet amendement vise à renforcer la vérification de solvabilité de l’emprunteur et à imposer à ce dernier la présentation de justificatifs précisant la situation de ses ressources et de ses charges. Il s’agit plus précisément de rendre obligatoire la présentation des trois derniers relevés de compte bancaire pour la souscription d’un contrat de crédit renouvelable. La loi Lagarde a inscrit à l’article L. 311-9 du code de la consommation l’obligation du prêteur de vérifier la solvabilité de l’emprunteur lors de la conclusion du contrat sur le lieu de vente ou à distance. L’article L. 311-10 du code de la consommation dispose que cette vérification s’opère à travers la mise en place d’une « fiche de dialogue », qui constitue un résumé des informations décla...

...de la discussion de la loi. La publication des textes d’application s’est déroulée en trois étapes principales : immédiatement après la promulgation de la loi pour les obligations relatives à la publicité, à l’automne 2010 pour les obligations précontractuelles et contractuelles ainsi que pour la réforme du surendettement, au printemps 2011, enfin, pour la réforme de l’usure et celle des crédits renouvelables. Le deuxième constat réalisé par la commission porte sur les importantes avancées permises par la loi en matière de crédit à la consommation et de traitement du surendettement. En effet, la loi Lagarde a permis d’encadrer le crédit à la consommation, de responsabiliser les acteurs et d’améliorer les procédures de surendettement. Je vais revenir en détail sur ces trois points. La loi a d’abord...

En janvier 2012, l'un des principaux établissements spécialisés dans le crédit renouvelable a annoncé un plan de restructuration accompagné de la suppression de plusieurs centaines d'emplois. Faut-il y voir un effet de l'application de la loi Lagarde ou de la crise ? Nul ne peut le dire exactement. On peut noter que dans le même temps, d'après les statistiques de la Banque de France de 2011, le nombre de dépôts de dossiers de surendettement a fortement augmenté... Notre rapport s'ouvre...

...ipal outil mis à la disposition du prêteur pour exercer ce devoir d’investigation reste le fichier des incidents de crédit aux particuliers, dont la consultation est désormais obligatoire. Notre groupe souhaitait aller plus loin ; mon collègue Claude Biwer reviendra sur ce point. Les deux autres éléments positifs de ce texte en matière de prévention du surendettement sont l’encadrement du crédit renouvelable, ce crédit sur simple coup de fil ou en trois clics sur internet, et la réglementation de l’usage des cartes de fidélité. Je dois dire, madame la ministre, que je regrette que nos propositions en faveur de la promotion de véritables actions d’éducation n’aient pas été retenues. Une approche pragmatique de la situation de l’endettement et du surendettement, au travers de mesures de sensibilisatio...

Les crédits renouvelables n’ont pas de limite dans le temps. Or le projet de loi ne prévoit d’évaluation de la solvabilité de l’emprunteur qu’à l’ouverture d’un tel crédit. Cependant, la situation de ce dernier est susceptible d’évoluer d’une année à l’autre, voire d’un mois à l’autre, et sa solvabilité dépend étroitement des accidents de la vie, tels que le chômage, le divorce ou la maladie. Qu’il ait été solvable au ...