Interventions sur "taxe" de Muguette Dini

...es dispositions que comporte la troisième partie de celui-ci nous semblent insupportables, en premier lieu pour nos concitoyens : taxation des produits de placement de l’épargne, élargissement de l’assiette des cotisations des agriculteurs, déplafonnement partiel des cotisations vieillesse des artisans et des commerçants, création d’une contribution sur les boissons énergisantes, majoration de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance… Ce PLFSS suit la logique de la fuite en avant fiscale : pas de pause fiscale en matière sociale ; au contraire, plus de 4 milliards d’euros de taxes, de prélèvements et d’impôts nouveaux. La nature même des recettes en question est en outre problématique. Nous ne comprenons pas le détournement des réserves du fonds pour l’emploi hospitalier au profit de...

...ns la convention de rupture. Le Centre d’études de l’emploi propose, enfin, de réintroduire un délai de préavis, qui courrait à compter de l’homologation, et dont l’employeur pourrait, le cas échant, dispenser le salarié, ce qui se fait parfois. Les salariés interrogés ont tous souligné, pour s’en féliciter, la rapidité avec laquelle ils se sont trouvés en dehors de l’entreprise. La solution de taxer les petites indemnités de rupture conventionnelle, au-delà du fait qu’elle n’a rien de constructif, est choquante et, surtout, très pénalisante.

...vements sociaux sur les revenus d’activité. Tel est le sens de nos divers amendements. Je voudrais insister en particulier sur cinq dispositions que nous jugeons inacceptables. Nous sommes contre le déplafonnement des cotisations maladie des travailleurs indépendants non agricoles, qui touchera de plein fouet les petits commerçants et artisans. Nous préférons à cette mesure un relèvement de la taxe environnementale sur les émissions d’oxyde d’azote, l’écotaxe NOx. Nous sommes contre la hausse des cotisations des auto-entrepreneurs, plus exactement contre cette analyse grossière de leur activité. La dernière enquête lancée par l’INSEE auprès des créateurs d’entreprise est d’ailleurs fort intéressante, notamment parce qu’elle nous informe précisément sur le portrait type de l’auto-entreprene...

Dans ce contexte difficile de crise, votre projet de budget, madame la ministre, est courageux, et nous ne pouvons évidemment souscrire à dix-sept taxes nouvelles et 5 milliards d’euros de dépenses supplémentaires. Nous défendons, depuis des années, la nécessité de réduire les dépenses avant d’augmenter les recettes. Nous ne voterons pas contre ce budget, car ce serait nous opposer aux quelques mesures gouvernementales qui ont été conservées dans ce texte et que nous approuvons. Nous ne voterons bien sûr pas pour, car ce serait entériner des m...

Enfin, est-ce bien aux mutuelles d’investir dans des cliniques gérées, bien sûr, comme des cliniques privées, dégageant des résultats aussi élevés que possible, qui devraient en principe leur permettre de répondre aux besoins de leurs mutualistes, qu’on appelle maintenant des « adhérents » – cette évolution terminologique me paraît significative –, sans avoir à répercuter l’augmentation de la taxe demandée à juste titre par le Gouvernement ? Dois-je vous rappeler, chers collègues qui défendez si énergiquement les mutuelles, que, dans ces cliniques, on n’hésite pas à pratiquer les dépassements d’honoraires en demandant aux médecins de reverser la plus grande partie de ceux-ci à la clinique ? Bien entendu, nous voterons contre cet article additionnel.