Interventions sur "étranger" de Muriel Jourda

Évidemment, il ne s’agit pas d’indiquer quels cours existent à l’étranger ! Il ne peut s’agir pour la France que de dispenser des cours sur son territoire. Avis défavorable.

Ce projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration est scindé en quatre titres. Le premier s'intitule « Assurer une meilleure intégration des étrangers par le travail et la langue », le deuxième « Améliorer le dispositif d'éloignement des étrangers représentant une menace grave pour l'ordre public », le troisième « Sanctionner l'exploitation des migrants et contrôler les frontières » et le quatrième « Engager une réforme structurelle du système de l'asile ». Je présenterai les deux premiers titres et notre collègue Philippe Bonnecarrère présent...

...rticle 3, plus important, a trait à la régularisation des travailleurs clandestins dans les métiers en tension. Ces derniers sont définis dans une liste qui n'est d'ailleurs pas mise à jour régulièrement - la dernière date de 2021 -, alors que, selon les représentants du patronat, elle devrait l'être tous les six mois pour être pleinement représentative. Cet article du projet de loi prévoit qu'un étranger en situation irrégulière présent depuis trois ans sur le territoire et ayant travaillé huit mois sur les vingt-quatre derniers mois pourra demander - et l'obtiendra, puisque c'est de droit - un titre de séjour d'un an. Or, selon un principe général du droit public, chacun d'entre nous peut demander un examen individuel de sa situation à l'administration. Dans ce cadre, les travailleurs étrangers...

L'amendement COM-204 vise à renforcer le contrôle du respect des conditions de ressources et de logement par les étrangers souhaitant bénéficier du regroupement familial. Il renverse le sens de la présomption. Si le maire de la commune de résidence de l'étranger n'a pas rendu son avis dans un délai de deux mois, l'avis est réputé défavorable. Il octroie à l'OFII la possibilité de demander une visite sur place en cas de soupçon de fraude ou de fausses déclarations.

Il y a plusieurs dizaines d'exceptions à ce principe, qui n'en est plus un, et qui nécessitent d'ailleurs que l'on regarde la loi avec beaucoup d'attention. L'amendement COM-204 est adopté et devient article additionnel. L'amendement COM-201 renforce les conditions d'admission au séjour au bénéfice du titre de séjour dit « étranger malade ». Nous revenons à l'état du droit antérieur : accepter la demande s'il n'existe pas de traitement similaire dans le pays d'origine, et à condition que ce ne soit pas la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) qui supporte le coût de la prise en charge.

L'amendement COM-83 précise les conditions d'appréciation des « conséquences d'une exceptionnelle gravité » d'un défaut de prise en charge médicale sur l'état de la santé de l'étranger pour l'admission au séjour au titre de la procédure « étranger malade ». Avis favorable. L'amendement COM-83 est adopté et devient article additionnel. Alors que le nombre de titres de séjour délivrés pour études en France augmente, l'amendement COM-205 vise à contrôler le caractère réel et sérieux de ces études.

Les amendements identiques COM-88 et COM-154 suppriment la conditionnalité de la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle (CSP) à la connaissance d'un niveau de langue. C'est l'inverse de ce que nous voulons faire. Avis défavorable, d'autant que cela n'interdit pas aux étrangers de s'installer sur le sol français, mais interdit uniquement la délivrance d'une telle carte pluriannuelle.

L'article 2 prévoit que l'employeur peut délivrer une formation en français à l'étranger qu'il emploierait, ce qui est déjà possible. Mais il prévoit aussi des obligations qui vont au-delà des obligations classiques des employeurs en matière de formation. Nous partageons l'analyse d'André Reichardt, auteur de l'amendement COM-39 rectifié ter : cet article est inopportun, et sa suppression bienvenue !

L'amendement COM-57 prévoit que les jeunes nés en France de parents étrangers manifestent leur volonté de devenir Français par une démarche individuelle et active. Nous l'avions déjà adopté en 2018 lors de l'examen du projet de loi dit « Collomb ». Avis favorable. L'amendement COM-57 est adopté et devient article additionnel. L'amendement COM-58 supprime la faculté des mineurs de réclamer la nationalité de façon anticipée, dès l'âge de 16 ans. Le critère posé est un pe...

À l'article 5, il est indiqué qu'exercer une activité professionnelle, pour un étranger ressortissant d'un État hors Union européenne, doit être soumis à l'exigence de la détention d'un titre de séjour, ce qui est déjà le cas - le Conseil d'État a d'ailleurs soulevé ce point. Il s'agit de lutter contre le travail illégal dans les plateformes, mais on ne voit pas bien comment reprendre une disposition déjà existante permettrait de le faire. Nous proposons donc, comme Éliane Assassi, ...

...st au procureur d'apprécier le dossier : avis défavorable. L'amendement COM-46 vise à accroître la durée du sursis en le faisant passer de deux fois un mois à deux fois deux mois. Il n'est pas démontré que le délai existant pose problème : avis défavorable. Les amendements COM-45 et COM-46 ne sont pas adoptés. L'amendement COM-131 prévoit la création d'un nouveau titre de séjour destiné aux étrangers parents d'un enfant mineur étranger. Il s'agit, en d'autres termes, d'intégrer la circulaire Valls dans la loi. Avis défavorable. L'amendement COM-131 n'est pas adopté. L'amendement COM-97 est une reprise par notre collègue Jérôme Durain d'une proposition de loi tendant à faciliter l'admission au séjour des jeunes majeurs étrangers pris en charge par l'aide sociale à l'enfance, qu'il avait dé...

L'amendement COM-180 vise à aligner le régime d'admission au séjour des jeunes majeurs étrangers pris en charge par l'ASE après 16 ans sur celui des jeunes majeurs pris en charge avant 16 ans, afin qu'ils bénéficient d'un titre de séjour de plein droit. Nous y sommes défavorables. Tout d'abord, plus on est pris en charge tardivement, moins le profil et la capacité d'intégration sont connus des services. Ensuite, ce débat est assez théorique : comme je viens de le rappeler, 90 % de ces jeu...

L'article 8 crée une amende administrative pour sanctionner les employeurs d'étrangers qui ne détiennent pas un titre les autorisant à travailler. La sanction du travail clandestin m'apparaît tout à fait légitime, mais sont déjà prévues une amende pénale et deux amendes administratives perçues par l'OFII, l'une forfaitaire, l'autre proportionnelle à l'infraction : déjà trois amendes, donc. Pourquoi la création d'une énième amende ? Mettons en oeuvre les dispositions existantes. ...

L'amendement COM-183 vise à supprimer l'article 9, qui facilite la levée des protections dont bénéficient certaines catégories d'étrangers contre l'expulsion ou l'interdiction du territoire français. Nous estimons, quant à nous, qu'il est légitime et nécessaire de lever un certain nombre de protections pour des personnes qui troublent l'ordre public, l'expulsion étant une sanction administrative et l'interdiction du territoire français une peine complémentaire prononcée lorsqu'un étranger est condamné par un tribunal correctionnel ...

Ce n'est pas interdit. L'amendement COM-212 est adopté. L'amendement COM-213 prévoit d'autoriser systématiquement la levée des protections contre l'éloignement dont bénéficient les étrangers coupables de violences intrafamiliales. L'amendement COM-213 est adopté. Nous souhaitons, par l'amendement COM-214 modifié, autoriser systématiquement le juge à prononcer une peine d'interdiction du territoire français en cas de condamnation d'un ressortissant étranger pour des faits passibles de plus de cinq ans de réclusion, alors qu'actuellement tel est le cas uniquement si une disposition...

... compte des faits à l'origine de la condamnation ». L'amendement COM-214 modifié est adopté. En conséquence, les amendements COM-104 et COM-55 rectifié deviennent sans objet. L'amendement COM-81 tend à modifier les règles de computation du délai de la peine complémentaire d'interdiction du territoire français : Stéphane Le Rudulier propose qu'il ne commence à courir qu'à compter du moment où l'étranger a quitté le territoire français. Avis favorable sur cette mesure de clarification. L'amendement COM-81 est adopté. L'amendement COM-54 rectifié rend automatique le prononcé d'une peine complémentaire d'interdiction du territoire français. Nous avons opté pour la possibilité de prononcer cette peine en cas de délit si celui-ci est puni de cinq ans de réclusion : demande de retrait ou, à défaut,...

L'amendement COM-32 est une demande de rapport : avis défavorable. L'amendement COM-32 n'est pas adopté. L'amendement COM-52 tend à autoriser le prononcé d'une mesure d'expulsion dès l'âge de 16 ans, alors qu'aujourd'hui les mineurs sont protégés par l'article L. 631-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). Cette disposition me paraît contraire aux engagements internationaux de la France : avis défavorable. L'amendement COM-52 n'est pas adopté. L'amendement COM-77 prévoit de systématiser l'expulsion d'un étranger condamné pour un délit ou un crime et qui ne bénéficie pas de protections. Stéphane Le Rudulier propose de supprimer l'exigence de l'appréciation par le p...

Éliane Assassi demande, par l'amendement COM-185, la suppression de l'article 11, qui permet le relevé contraint d'empreintes digitales et de photographies des étrangers lors du franchissement des frontières extérieures ou du contrôle de la régularité du séjour. Le texte de l'article 11 était un peu « sec » au regard de la jurisprudence existante ; nous l'avons entouré d'un certain nombre de garanties, car il serait dommage qu'en définitive l'inconstitutionnalité en soit constatée. Reste que nous sommes hostiles à sa suppression. L'amendement COM-185 n'est pas ...

L'amendement COM-108 exclut le maintien des mineurs dans les zones d'attente, où sont maintenus des étrangers qui passent les frontières et dont on contrôle la régularité de la situation. S'agissant majoritairement de mineurs non accompagnés, un délai est nécessaire pour connaître leur identité. Avis défavorable. L'amendement COM-108 n'est pas adopté. L'amendement COM-109 vise à inscrire les locaux de rétention administrative dans la loi. Le régime de la rétention administrative est bel et bien insc...

L'amendement COM-78 rend possible l'édiction d'une OQTF à l'encontre d'un étranger qui a porté atteinte aux symboles de la République. Il est satisfait par l'article 13 du projet de loi, qui permet au préfet de retirer un titre de séjour ou d'en refuser le renouvellement en cas d'atteinte aux symboles de la République.