Interventions sur "étranger" de Muriel Jourda

L'amendement COM-227 a pour objet de remplacer, dans l'intitulé du titre III, le terme « migrants », qui n'existe pas dans le CESEDA et ne veut d'ailleurs rien dire, par celui d'« étrangers ». L'amendement COM-227 est adopté. Le titre III est ainsi modifié.

...t nous sommes souvent confrontés à cette difficulté dans ce texte. Quel niveau de langue est envisagé ? Dans le cadre de l'étude d'impact, vous indiquiez envisager de rehausser le niveau de langue pour l'acquisition de la nationalité française, mais il n'en a rien été pour l'instant. Pourquoi cela ? Par ailleurs, l'article 2 prévoit que les employeurs seront mis à contribution pour permettre à l'étranger qui travaille d'acquérir ce niveau de langue, au moyen de mesures plus contraignantes que dans la formation professionnelle habituelle. Que répondez-vous à ceux qui disent que ce n'est pas aux employeurs de faire les frais de la politique migratoire de la France ?

Ma question s'adresse à M. le ministre de l'intérieur. Vous avez indiqué que les articles 9 et 10 visaient à lever les protections qui aujourd'hui s'appliquent à des étrangers ayant commis des faits qui troublent l'ordre public. Si nous combinons ces dispositions avec l'instruction du 3 août dernier, par laquelle vous indiquiez à vos services que vous souhaitiez que les personnes causant le plus de troubles à l'ordre public soient placées en CRA et donc ensuite éloignées ou expulsées, un paysage se dessine. Ce paysage, s'il n'est pas très clairement décrit dans le t...

Nous avons tout de même des éléments sur l'exécution des OQTF. On peut admettre une discussion sur le périmètre et les effets du décalage temporel entre le moment où une OQTF est prononcée et celui où elle est exécutée, mais la direction générale des étrangers en France, vos services, donne des chiffres très précis sur le nombre d'OQTF prononcées et sur le nombre qui ont été exécutées, ils me les ont encore donnés mercredi dernier. Ce nombre comprend les retours spontanés qui ne sont pas très importants...

Le titre pour emploi dans un secteur en tension reste de la régularisation, puisqu'on donnera des titres à des clandestins. Le recrutement d'un étranger dans une entreprise qui ne trouve pas de candidat est déjà possible, mais la procédure est alors un préalable à l'entrée sur le territoire national, c'est très différent.

...e financement des politiques migratoires relève de 13 missions, pour un montant de 6,9 milliards d'euros en crédits de paiement (CP), si l'on en croit le document de politique transversale relatif à cette thématique. La mission qui nous intéresse rassemble, quant à elle, 1,84 milliard d'euros en CP, et 1,76 en autorisations d'engagement (AE). Ces crédits sont pilotés par la direction générale des étrangers en France, qui dépend du ministère de l'intérieur. Il s'agit donc d'apprécier ce budget et l'action au Gouvernement, en prenant en compte l'intervention de la pandémie dans les flux d'immigration et d'éloignement. Concentrons-nous d'abord sur l'immigration régulière, en rappelant quelques faits. Celle-ci est en hausse, de 4,6 % en 2018, et de 6,1 % en 2019. Les chiffres pour 2020 ne sont pas en...

Je rappelle la situation actuelle des travailleurs saisonniers étrangers : ceux qui sont présents ne peuvent pas quitter le territoire et ceux qui devaient venir ne peuvent pas entrer en France. C’est la conjonction de ces deux facteurs qui conduit à proposer aux travailleurs saisonniers présents de pouvoir travailler plus qu’ils n’ont le droit de le faire. A contrario, ma chère collègue, vous sollicitez une transformation d’un travail saisonnier en travail q...

...ui, pour moi, n’est pas le cas ici. L’avis est donc défavorable sur l’amendement n° 22. S’agissant des amendements n° 23 et 24, nous retrouvons la même logique que précédemment, consistant à transformer un travailleur saisonnier en travailleur permanent. Le statut de travailleur saisonnier, je le rappelle, n’existe que parce que ce dernier peut justifier le maintien de son domicile habituel à l’étranger. Avec une telle mesure, nous sortirions donc du dispositif de travailleur saisonnier. Il en existe d’autres : les cartes de séjour salarié ou travailleur temporaire. Il est parfaitement possible de solliciter ces titres de séjour, mais, dans ce cas, le travailleur ne sera plus considéré comme un travailleur saisonnier. Il ne me paraît pas raisonnable de permettre, ainsi, un glissement insensible...

Nous passons du travailleur saisonnier au travailleur temporaire étranger, dont je rappelle que l’obtention de son titre de séjour est conditionnée à la délivrance d’une autorisation de travail. De la sorte, s’il n’a plus de travail, ce peut être source de difficulté, comme l’a expliqué notre collègue Benbassa. Outre que la rédaction de l’amendement n° 198 est assez large – que faut-il entendre par « perte d’un emploi liée aux conséquences de l’épidémie de Covid-19 » ...

Je suis défavorable à l'amendement n° 219, dont l'objet est de donner un caractère permanent à l'augmentation de la durée de travail annuelle maximale autorisée pour les étudiants étrangers. Notre position est équilibrée et il n'est pas question de modifier de manière pérenne les règles du séjour des étrangers en France. Avis également défavorable à l'amendement de suppression n° 247.

L'article 1er ter permet de relever exceptionnellement de six à neuf mois la durée maximale d'emploi d'un travailleur saisonnier étranger en France. Mon avis sera défavorable à l'amendement n° 248 qui le supprime ; à l'amendement n° 197, qui vise à lui donner un caractère permanent ; à l'amendement n° 22, qui porte de trois à quatre ans la durée de la carte pluriannuelle « salarié saisonnier » ; ainsi qu'aux amendements n° 23 et 24, qui visent à introduire dans ce texte des changements de fond concernant les règles du séjour en Fra...

L'amendement n° 47 rectifié vise à octroyer de droit une autorisation provisoire de séjour à tout étranger candidat au séjour et à tout jeune majeur étranger. C'est excessif : avis défavorable.

L'amendement n° 222 vise à octroyer de droit une autorisation provisoire de séjour à tout jeune majeur étranger. Dans une rédaction assez floue, ses auteurs nous invitent à une régularisation générale ! Avis défavorable.

Ces deux amendements posent en termes identiques le problème des étrangers qui sont entrés régulièrement sur notre territoire, soit sans visa, car ils en sont exemptés, soit avec un visa de court séjour, et qui se retrouvent, du fait de l’arrêt des transports internationaux, en situation irrégulière, car le délai légal durant lequel leur présence est autorisée est expiré. Il faut donc trouver une solution. Les auteurs des amendements proposent de prévoir une autorisat...

...ous durablement le Ceseda ? Vous avez raison de dire que tel est le cas. Je fais cependant une différence - peut-être la ferez-vous aussi ? - entre les règles dont nous parlons, et dont je ne cesse de dire qu’elles sont de fond, et une règle procédurale qui vise tout simplement à modifier la matérialité d’un récépissé. Vous reconnaîtrez que celle-ci n’entraîne pas un grand changement du droit des étrangers. Voilà pourquoi cet amendement de M. Buffet, devenu article du présent projet de loi, m’a paru acceptable, même s’il modifie, à long ou à plus court terme, des éléments relevant d’une règle de procédure. L’avis est donc défavorable sur ces deux amendements identiques.

La commission spéciale a adopté l'amendement n° 99 rect. ter de M. Bruno Retailleau concernant la transcription du jugement de l'état civil dans le cas d'une gestation pour autrui pratiquée légalement à l'étranger, alors que cela demeure illégal en France. La Cour européenne des droits de l'homme impose que l'État français transcrive le lien biologique entre le parent et l'enfant s'il existe, même en cas de gestation pour autrui. Concernant l'autre parent associé à la gestation pour autrui, la Cour laisse à l'État le soin de trouver le lien de filiation adéquate, conformément à ses règles nationales. O...

...bioéthique et à la révision de la loi relative à la bioéthique, a indiqué clairement que la GPA heurte la substance même du modèle bioéthique français. Pour autant, l’intérêt des enfants doit être préservé : nous en avons conscience et, si tel n’était pas le cas, la Cour européenne des droits de l’homme ne manquerait pas de nous rappeler ce principe. Aujourd’hui, il n’existe pas d’enfant né à l’étranger à la suite d’une GPA qui soit totalement privé de filiation, y compris en France. En effet, les actes de naissance sont toujours transcrits dans l’état civil français s’agissant de la filiation biologique qui est constatée, l’autre parent devant recourir à la procédure d’adoption. Cela est conforme aux exigences de la Cour européenne des droits de l’homme. Les auteurs des amendements n° 8 rectif...

… à savoir revenir sur la dernière jurisprudence de la Cour de cassation, qui tend purement et simplement à la transcription directe des actes de naissance des enfants nés à la suite d’une GPA pratiquée à l’étranger. Cependant, j’avoue ne pas voir comment le dispositif de cet amendement peut fonctionner, madame le ministre. Vous proposez de compléter l’article 47 du code civil par une phrase ainsi rédigée : « Celle-ci est appréciée au regard de la loi française. » De quoi s’agit-il ? Pour la clarté du débat, je rappelle que l’article 47 du code civil dispose qu’un acte de l’état civil des Français établi en...

Il s’agit en l’espèce de savoir si l’enfant dont la transcription de l’acte de naissance étranger est demandée est effectivement né de l’un des deux parents mentionnés. La façon dont l’amendement est rédigé ne me paraît pas permettre d’atteindre l’objectif annoncé, qui est aussi celui que la commission avait à l’esprit en adoptant l’amendement déposé par M. Retailleau. Je ne vois pas en quoi cet amendement serait plus clair que celui que la commission a adopté.

Madame le garde des sceaux, effectivement, le texte adopté par la commission ne permet pas de transcrire les jugements d’adoption. Je présenterai tout à l’heure un amendement visant à y remédier. J’avoue que je ne comprends toujours pas votre amendement. Quand bien même, à l’étranger, la mère d’intention serait reconnue par faveur, la mère est néanmoins la femme qui accouche : telle est la réalité ! De surcroît, la maternité d’intention n’est pas reconnue en droit français, en tout cas pour l’instant. Il n’est pas impossible qu’elle le soit bientôt, si le texte que nous avons adopté n’est pas conservé par l’Assemblée nationale. Votre amendement ne serait alors d’aucun effet,...