Interventions sur "AME" de Muriel Jourda

Ces deux amendements visent à fixer des conditions de ressources en vue de la délivrance de titres de séjour pour motif familial. La commission n'est évidemment pas opposée par principe à de telles dispositions – vous le savez, mes chers collègues, elle a déjà fait ce travail par le passé. La disposition que l'amendement n° 248 rectifié bis tend à introduire présente toutefois un caractère trop large ...

L'amendement n° 354 rectifié bis et le sous-amendement n° 618 visent à renforcer les conditions de refus de délivrance, de renouvellement ou de retrait d'un titre de séjour lorsque, au regard des différents motifs énoncés par nos deux collègues, le détenteur ou le demandeur a eu un comportement qui ne justifie pas qu'il puisse se maintenir sur le territoire français. L'avis est favorable sur l'...

Cet amendement tend à allonger la durée du lien que les étrangers doivent entretenir avec les membres de leur famille de nationalité française pour la délivrance d'un titre pour motif familial. Nous proposons que la durée du mariage d'un étranger avec un ressortissant français, de la résidence régulière d'un père ou d'une mère d'un enfant français résidant en France, ou de la résidence ininterrompue d'u...

La commission n'a pas tout à fait interprété le dispositif de votre amendement comme vous venez de l'exposer, madame Vogel : en effet, celui-ci ne prévoit en aucun cas de durée de résidence sur le territoire, mais simplement la possession d'une carte de séjour temporaire, qui est d'une durée d'un an maximum et dont même un travailleur saisonnier peut se prévaloir. Il s'agit là d'un lien avec le territoire français beaucoup trop bref dans le temps pour que l'on puiss...

Permettez-moi de faire un rapide rappel historique. En 2011, le titre de séjour « étranger malade » qui n'est pas, madame Vogel, un titre délivré non pas de manière discrétionnaire, mais lorsque le dossier présenté par l'étranger concerné est conforme aux critères définis, a été créé à cette condition qu'il pourrait être accordé à un étranger ne disposant pas d'un traitement dans son pays d'origine. Jusqu'en 2016, plusieurs majorités présidentielles – au moins deux – se sont succédé, mais rien ne s'est passé jusqu'...

Mes chers collègues, vous l'avez bien compris, ces dispositions ont un objet identique, mais un périmètre différent. Ces amendements tendent à créer une caution pour l'étranger qui demande un titre en France. Cette somme lui sera remboursée, notamment s'il respecte la durée du titre qui lui a été accordé et part donc dès lors qu'il n'a plus le droit de rester dans notre pays. M. Ravier et M. Szczurek proposent d'étendre cette caution à l'ensemble des visas. Je rappelle qu'en 2022 la France en a délivré 1, 7 million. ...

...re son cursus jusqu'à l'obtention d'un master 2. Nous voulons tout simplement vérifier que le titre de séjour obtenu suit véritablement l'usage pour lequel il a été délivré, ce qui me semble tout à fait logique. §Il s'agit, non pas d'imposer le renouvellement annuel de ce document, mais d'en permettre le retrait si son détenteur ne peut justifier chaque année, conformément à la périodicité des examens, du caractère réel et sérieux des études qu'il mène. Une telle disposition peut-elle porter atteinte à l'image de la France dans le monde ou à son attractivité ? De deux choses l'une. Soit le détenteur du titre de séjour étudiant n'a nullement l'intention d'étudier – c'est le cas de figure évoqué par M. Karoutchi. Dès lors, nos universités ou nos grandes écoles ne l'intéressaient pas particul...

Les étudiants concernés par cet amendement ont parfois engagé des frais considérables dans leur parcours scolaire. Pour autant, la condition de ressources qui leur est demandée une fois sur le territoire national – 615 euros mensuels – ne me semble pas représenter une barrière insurmontable. Cette somme ne paraissant pas excessivement élevée, il n'y a pas de raison objective pour que ces étudiants en soient dispensés. Je demande d...

Cet amendement tend, tout d'abord, à dispenser de conditions de ressources des personnes résidant de façon habituelle dans un des pays dont la liste serait définie par décret, ainsi que des étudiants inscrits dans des établissements également listés par décret. Or il s'agit là d'un cas d'incompétence négative du Parlement : nous voterions une disposition sans connaître sa portée non plus que ce à quoi e...

Cet amendement ne présente pas d'innovation sur le fond : il est déjà possible d'appliquer une majoration des droits d'inscription universitaires pour les étudiants originaires de pays extracommunautaires. Il vise simplement à inscrire cette possibilité dans la loi. Il contient par ailleurs une précision : les universités ciblant des profils spécifiques pourraient exonérer de cette majoration les étudia...

Ces deux amendements visent à supprimer le dispositif d'examen à 360 degrés des demandes de titres de séjour, introduit par la commission. Actuellement, lorsqu'un étranger essuie un premier refus sur un motif de séjour donné, rien ne l'empêche de déposer une multitude de demandes successives sur d'autres fondements ; or il existe 187 titres de séjour différents. Cela permet donc à l'intéressé de se maintenir...

Monsieur Benarroche a lui-même indiqué que cet amendement recevra un avis défavorable, dans la droite ligne des explications précédentes. Mon cher collègue, vous évoquez un affaiblissement du droit au séjour, mais il n'existe pas de droit général et absolu au séjour des ressortissants étrangers en France. Il revient à la représentation nationale de fixer les conditions de leur venue et de leur maintien sur notre territoire. Nous proposons donc ...

Je comprends bien, mes chères collègues, la difficulté que vous avez parfaitement exprimée et à laquelle tout le monde peut compatir. Pour autant, la commission a demandé le retrait de ces amendements ; à défaut elle émettra un avis défavorable. L'adoption de l'amendement n° 562 rectifié bis soutenu par Mme Jacques reviendrait à priver les étrangers qui n'ont pas vu leur titre de séjour délivré à Saint-Barthélemy de la possibilité de s'y rendre. De fait, cela donnerait à ce territoire une compétence complète, qui est celle de l'État, pour délivrer des titres de séjour.

Le sous-amendement n° 606 rectifié de Mme Petrus vise à étendre à Saint-Martin ces mêmes dispositions. Par cohérence, l'avis de la commission est identique que sur l'amendement n° 562 rectifié bis. Je précise tout de même, chère collègue, qu'il existe à Saint-Martin un droit du séjour. Même si matériellement les frontières sont proches, on ne peut pas être régularisé simplement en venant sur votre ter...

...situation irrégulière bénéficient du dispositif dit des soins urgents, qui est à la disposition de toute personne se trouvant sur le territoire français, y compris lorsqu'elle est en situation irrégulière. Par ailleurs, les étrangers en situation irrégulière peuvent s'inscrire à l'aide médicale de l'État ; s'ils ne le font pas, ils ne peuvent bénéficier que du dispositif dit des soins urgents. L'AME est une prise en charge à 100 % des soins qui peuvent être délivrés par notre système de santé.

...quoi consistera le panier de soins que cet article permet de délivrer aux personnes en situation irrégulière ? La prise en charge, assortie de la dispense d'avance des frais, concerne la prophylaxie et le traitement des maladies graves et des douleurs aiguës – notion un peu floue sur laquelle nous reviendrons –, les soins liés à la grossesse et ses suites, les vaccinations réglementaires et les examens de médecine préventive. Il n'y a donc nul abandon des étrangers en situation irrégulière en France, mais une prise en charge à la fois de la médecine préventive et des soins urgents, qui sont aussi liés à la grossesse ou aux maladies contagieuses. Nul délaissement, donc, de la santé des étrangers en France. Nul risque pour les Français face à des épidémies qui seraient incontrôlées, faute de s...

Pourquoi créer ce panier de soins plutôt que de conserver l'AME telle qu'elle existe ? Beaucoup de motifs peuvent être invoqués. L'aspect financier n'est pas neutre au vu de la situation financière de la France, dont la dette publique s'élève à plus de 3 000 milliards d'euros ; cet argument peut être entendu. Par ailleurs, l'AME entraîne-t-elle un effet d'appel d'air ? Le président Buffet pourrait le dire, s'il était là, car nous en avons discuté à l'instant...

C'est en tout cas un motif de maintien sur le territoire. (Mme Laurence Rossignol s'exclame.)

...ux prises en charge qu'eux. §Vous trouverez sans doute cet argument peu fraternel, mais c'est une réalité dans la population française. Si vous voulez des politiques qui soient réellement acceptées, rendez-les acceptables : c'est aussi la raison pour laquelle nous avons mis en place l'aide médicale d'urgence. C'est également pour cela que nous avons émis un avis défavorable sur l'ensemble de ces amendements.

Il s'agit d'ajuster le dispositif d'aide médicale d'urgence (AMU), introduit par la commission, afin de garantir que celui-ci soit opérationnel. Nous proposons notamment d'aligner ses conditions d'éligibilité sur celles de l'AME, en citant en particulier l'obligation de résidence en France depuis au moins trois mois. Par ailleurs, puisque même les meilleures règles ont leurs exceptions