Interventions sur "CESE" de Muriel Jourda

...nt pour débattre, en nouvelle lecture, du projet de loi organique relatif au Conseil économique, social et environnemental. Je crois que nous partageons les raisons pour lesquelles le Gouvernement a déposé ce texte : il s’agit de redonner une place prépondérante à une assemblée consultative constitutionnelle qui, reconnaissons-le, ne remplit pas tout à fait son rôle, puisque dans 80 % des cas le CESE travaille en autosaisine – autrement dit, seuls 20 % des rapports qu’il adopte résultent d’une consultation formelle. Ce projet de loi organique inclut un certain nombre de mesures ayant justement pour objet, nous dit-on, de redonner une place prépondérante au CESE. Je crois malheureusement que ces mesures n’atteignent pas leur but. La première série de mesures consiste à pérenniser dans la loi...

... à la proposition de M. Benarroche, à l’amendement n° 21 rectifié, que soixante députés ou soixante sénateurs puissent demander l’organisation d’une convention citoyenne, nos débats d’hier ont déjà abordé ce point. Cependant, sur le fond, tous ces amendements expriment la même volonté : que l’on puisse procéder au tirage au sort d’un certain nombre de citoyens afin de les associer aux travaux du CESE. J’ai déjà eu l’occasion, dans la discussion générale, d’expliquer pourquoi il me semble que le tirage au sort n’est pas une modalité démocratique. J’entends bien que l’on doit associer les citoyens ; je retiens les propos de M. Mohamed Soilihi sur la Constitution. On doit associer tous les citoyens au processus législatif, mais « tous les citoyens », cela ne signifie pas « quelques citoyens ». ...

...bienveillance à titre personnel, mais nous n’intervenons pas ici à titre personnel. C’est pourquoi je ne peux malheureusement accéder à cette demande au profit du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, aussi jeune soit-il. Sur cet amendement, la commission émet un avis défavorable. En effet, la procédure simplifiée existe déjà et, durant les auditions, je n’ai pas entendu les membres du CESE la contester. Ce que j’ai en revanche entendu, c’est leur souhait de conserver le délai actuel pour rendre leurs décisions, c’est-à-dire trois semaines plutôt que deux, ce nouveau délai prévu dans le projet de loi leur paraissant trop bref. Par ailleurs, pour que tous les groupes du CESE puissent participer à l’élaboration de cet avis, ils souhaitent que celui-ci soit soumis au bureau, où tous l...

...ion de faire de même, si tel avait été le cas. On parle de guichet unique. Le fait de pouvoir supprimer – et, monsieur le ministre, comme notre collègue Thani Mohamed Soilihi, vous avez cité un certain nombre d’organismes consultatifs – ne serait pas à mon sens désagréable. Pour autant, l’objet de ces amendements identiques correspond-il au souhait du Gouvernement ? Il est en effet prévu que le CESE pourra être consulté si le Gouvernement le décide. Dans ce cas, l’avis des autres organismes consultatifs ne sera pas requis, l’avis du CESE s’y substituera, sauf dans un certain nombre de cas qui sont également énumérés dans ce texte. Les avis consultatifs des autres organismes seront alors requis et le CESE ne pourra pas s’y substituer. Cela signifie, d’une part, que l’on ne supprime aucun org...

Pour autant, cet amendement pose une vraie question, celle-là même qui sous-tend l’ensemble du projet de loi organique que nous examinons aujourd’hui et qu’a signalée M. le garde des sceaux en préambule, sans doute de façon un peu moins catégorique, comme j’ai pu le faire moi-même au cours de la discussion générale : le CESE a un rôle constitutionnel qu’il peine à assumer. À deux reprises, à une dizaine d’années d’intervalle, nous sommes revenus sur ce problème avec le même objectif qu’a rappelé Roger Karoutchi. Il est vrai que le CESE a un rôle consultatif important, lorsqu’on le considère au regard de sa mission telle qu’elle est prévue par la Constitution. Nul n’en disconvient et la qualité de ses membres n’est p...

Vous l’avez compris, ces amendements soulèvent deux problèmes : d’une part, le nombre de membres du CESE, d’autre part, la composition du CESE. Comme M. le ministre l’a rappelé, le Gouvernement avait proposé de réduire de 25 % le nombre de membres du Conseil. La commission a pour sa part choisi de supprimer les personnalités qualifiées, qui sont au nombre de quarante, et de conserver l’intégralité des représentants de la société civile, qui sont au nombre de cent quatre-vingt-treize, ce qui constit...

La commission est défavorable aux trois amendements. Le texte a créé un nouveau comité que je me plais à qualifier de « Théodule », dans lequel on met une nouvelle fois à contribution les parlementaires – trois députés et trois sénateurs – pour donner un avis sur la composition du CESE. D’abord, je ne suis pas sûre que cet avis soit sollicité, quel que soit le travail à réaliser, comme l’a souligné notre collègue Marie-Noëlle Lienemann. Le ministre de la justice nous a indiqué dans son audition que le décret serait prêt, puisqu’il resterait peu de temps pour le mettre en œuvre. L’avis émis me paraît donc assez parcellaire. Quoi qu’il en soit, est-ce le rôle du Parlement de donn...

M. Théophile a vu le cas que je faisais des territoires ultramarins et ne m’en voudra pas d’émettre un avis défavorable sur son amendement d’appel. Nous n’allons pas créer un conseil économique, social et environnemental régional (Ceser) du CESE, mais j’ai bien compris quelle était sa demande. Je crois que c’est au Gouvernement de l’entendre aussi.

Il existe actuellement trois délégations au CESE. Le président Bernasconi, que nous avons entendu, nous a confirmé le maintien des délégations aux outre-mer et aux droits des femmes. Je pense que nous pouvons nous satisfaire de cette garantie. De surcroît, il ne me semble pas qu’il appartienne au Parlement de fixer la composition des délégations du CESE, qui les fixera lui-même. L’avis est défavorable.

Si le groupe Les Républicains n’est pas convaincu des avancées apportées par ce projet de loi dans le travail du CESE, puisque nous gravons dans le marbre, même approximativement, des pratiques qui existaient déjà, nous sommes satisfaits d’avoir évité la procédure de tirage au sort, qui ne correspond pas à la conception que nous nous faisons de la participation des citoyens à la démocratie. Néanmoins, ce débat a permis d’échanger sur des sujets de fond, avec des désaccords de fond, aussi, avec un certain nombre...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, disposant d’un moindre temps de parole que M. le ministre, je n’aborderai pas tous les sujets, mais dirai quelques mots pour vous exposer la position de la commission des lois sur le projet de loi organique visant à réformer le CESE. Vous avez compris dans les propos qui viennent d’être tenus que la commission des lois n’avait pas totalement partagé l’analyse faite par le Gouvernement quant à la nécessité de cette réforme. Pour expliquer cette position, il convient au préalable d’apporter quelques précisions sur ce qu’est le CESE. Vous le savez, cet organisme assez ancien, qui existe depuis 1925, a pour rôle de représenter...

L'amendement n° 16 de Guy Benarroche précise que le CESE prend en compte « notamment » les effets de long terme lorsqu'il suggère des évolutions en matière économique, sociale ou environnementale. Avis défavorable : d'une part, l'adverbe « notamment » remet en cause la clarté et la précision de la loi ; d'autre part, le CESE doit également examiner des effets de court terme, notamment lorsqu'il est saisi d'un projet de loi. De même, l'Assemblée natio...

Laissons le CESE et les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux (CESER) définir les modalités de leurs relations. Avis défavorable à l'amendement n° 6 rectifié de Victoire Jasmin.

François Bonhomme a déposé plusieurs amendements concernant le droit de pétition devant le CESE. Son amendement n° 29 maintient le nombre de pétitionnaires requis à 500 000 personnes. Il maintient aussi l'âge du droit de pétition à dix-huit ans, contre seize ans dans le texte de la commission. Il abaisse enfin le délai pour le recueil des signatures à six mois. Je demande le retrait de cet amendement pour pouvoir examiner séparément les amendements suivants, qui portent chacun sur une des ...

Avis défavorable à l'amendement n° 30 : le seuil de 500 000 pétitionnaires devant le CESE n'a été atteint qu'à une seule reprise, pour une pétition déclarée irrecevable... Nous préférons un seuil de 150 000 personnes, assorti d'un critère géographique.

Sagesse sur l'amendement n° 31 qui propose de revenir à dix-huit ans pour le dépôt d'une pétition devant le CESE.

...élai de recueil des signatures, qui passerait à six mois, contre un an dans le texte de la commission. Il n'existe pas de « chiffre d'or » en cette matière. Le délai prévu pour le référendum d'initiative partagée (RIP) est par exemple de neuf mois. Le texte de la commission constitue toutefois une avancée, car, en l'état du droit, aucun délai n'était prévu pour le recueil des pétitions devant le CESE. Avis défavorable.

Pour garantir le caractère national des pétitions devant le CESE, la commission a prévu un critère simple et objectif : les 150 000 signataires devront être domiciliés dans au moins trente départements ou collectivités d'outre-mer. Les amendements identiques n° 20 de Guy Benarroche et 43 du Gouvernement proposent de supprimer tout critère géographique. L'amendement n° 8 rectifié de Jean-Yves Leconte le remplace par l'obligation de déposer des pétitions sur un...

Avis défavorable à l'amendement n° 23 de Guy Benarroche, qui vise à supprimer la procédure simplifiée alors qu'elle n'est pas remise en cause par le CESE lui-même. Dans le texte de la commission, nous avons même repris des demandes exprimées par le CESE. Nous avons maintenu le délai de trois semaines pour l'élaboration des avis (au lieu de deux semaines dans le texte du Gouvernement) et avons prévu que ces avis soient approuvés par le bureau du Conseil, ce qui permettra à chaque groupe de s'exprimer.

L'amendement n° 44 de François Bonhomme prévoit que le CESE ne comporte aucun membre... C'est une manière déguisée de supprimer le CESE, mais seule une révision constitutionnelle permettrait de le faire. Retrait sinon avis défavorable.