Interventions sur "administrative" de Muriel Jourda

... bel et bien des moyens aux demandeurs d'asile ! – et, enfin, introduire leur demande d'asile auprès de l'Ofpra. L'Ofii et la préfecture sont désormais réunis dans des guichets uniques de demande d'asile (Guda) ; et, conformément à la démarche « France asile », l'Ofpra est censé introduire la demande d'asile. Vous constatez comme moi que nous sommes face à un formidable exemple de la complexité administrative française. §Mais la réforme dont il est ici question permet de réduire cette complexité en réunissant les trois acteurs concernés en un même lieu. Un certain nombre de problèmes se sont fait jour lors de nos auditions, mais la commission s'est montrée favorable à cette expérimentation. L'efficacité du dispositif est probable et nous pourrons ainsi l'évaluer. En conséquence, la commission a émis...

Monsieur le ministre, je crains que vous n'ayez devant les yeux la première version de l'amendement de Mme Boyer ; celui-ci a depuis été rectifié pour être rendu identique à celui de la commission, lequel tend effectivement à affirmer qu'il revient à l'autorité d'administrative de prendre l'arrêté d'OQTF et non pas, bien sûr, à l'Ofpra ou à la CNDA. Votre propos était pertinent s'agissant de sa première version, mais sa rédaction a été rendue conforme au droit.

...llègue M. Benarroche, qui ne correspondent pas au contenu de ces amendements. Ceux-ci sont bien conformes à la jurisprudence existante : quelles que soient les conditions dans lesquelles elle intervient, une OQTF ne sera délivrée que sous la réserve expresse qu'auront été examinées et rejetées les possibilités d'obtention d'un autre titre de séjour. Il s'agit d'un principe constant : l'autorité administrative effectue ce que nous souhaitons qu'elle fasse, c'est-à-dire un contrôle à 360 degrés, pour vérifier s'il n'existe pas un autre motif, par exemple le respect de la vie privée et familiale, permettant à l'intéressé de se maintenir légalement sur le territoire, avant toute délivrance d'OQTF.

...as dérisoire, et de 15 000 à 100 000 euros d’amende par personne et par étranger illégalement employé, ce qui ne me paraît pas non plus dérisoire, bien que vous trouviez ces montants un peu faibles, monsieur le ministre. Parmi les sanctions pénales complémentaires figurent la fermeture de l’établissement, qui peut être définitive, et l’exclusion des marchés publics. Il existe aussi des sanctions administratives. Certaines font miroir avec les sanctions pénales, mais leur effet est temporaire : fermeture administrative de l’établissement, interdiction de participer à des marchés publics. Deux contributions administratives sont également prévues : la contribution spéciale, dont le montant va de 1 000 fois le taux horaire du minimum garanti à 55 950 euros par salarié illégalement employé, et la contributi...

...time pour faire cette demande. Ces chiffres ont évidemment des conséquences. Les préfectures, à tout le moins un certain nombre d'entre elles, sont embolisées - le rapport d'information du président Buffet de mai 2022 l'indiquait déjà et nous avons pu le constater à la fois au cours de nos auditions et sur le terrain -, et ce malgré la bonne volonté des agents qui y travaillent. Les juridictions administratives sont aussi accaparées par le contentieux des étrangers. J'évoquerai rapidement l'exemple du contentieux des rendez-vous mentionné également dans le rapport précité. Ainsi, les étrangers qui se présentent en préfecture, alors qu'aucun rendez-vous n'est disponible rapidement, forment un référé « mesures utiles » afin que le tribunal administratif enjoigne à la préfecture de leur en attribuer un. L...

...Le critère posé est un peu large... Il existe en ce domaine une procédure particulière, qui n'est pas prévue dans le présent amendement. Son adoption remettrait en cause l'équilibre atteint par le législateur en matière de droit de la nationalité. Avis défavorable L'amendement COM-58 n'est pas adopté. L'amendement COM-59 traite de l'acquisition de la nationalité. Nous estimons que la situation administrative des parents n'a pas vocation à produire quelque effet sur la possibilité pour l'enfant d'acquérir la nationalité. Avis défavorable. L'amendement COM-59 n'est pas adopté. L'amendement COM-60 exclut du bénéfice de l'acquisition de la nationalité par droit du sol les mineurs condamnés à une peine de six mois d'emprisonnement. Une telle disposition existe déjà, mais elle n'est pas applicable aux m...

L'article 8 crée une amende administrative pour sanctionner les employeurs d'étrangers qui ne détiennent pas un titre les autorisant à travailler. La sanction du travail clandestin m'apparaît tout à fait légitime, mais sont déjà prévues une amende pénale et deux amendes administratives perçues par l'OFII, l'une forfaitaire, l'autre proportionnelle à l'infraction : déjà trois amendes, donc. Pourquoi la création d'une énième amende ? Metton...

L'amendement COM-183 vise à supprimer l'article 9, qui facilite la levée des protections dont bénéficient certaines catégories d'étrangers contre l'expulsion ou l'interdiction du territoire français. Nous estimons, quant à nous, qu'il est légitime et nécessaire de lever un certain nombre de protections pour des personnes qui troublent l'ordre public, l'expulsion étant une sanction administrative et l'interdiction du territoire français une peine complémentaire prononcée lorsqu'un étranger est condamné par un tribunal correctionnel ou une cour d'assises. Avis défavorable.

Les amendements COM-8 rectifié, COM-107 et COM-170 tendent à exclure tous les mineurs des centres de rétention administrative, alors que l'article 18 prévoit que ceux qui sont âgés de 16 à 18 ans peuvent y être placés. Or ces derniers doivent pouvoir être maintenus en CRA pour, le cas échéant, être éloignés en compagnie de leur famille. Avis défavorable. Les amendements COM-8 rectifié, COM-107 et COM-170 ne sont pas adoptés. L'amendement COM-218 est un amendement rédactionnel : il s'agit bien de mineurs âgés de 16 an...

...08 exclut le maintien des mineurs dans les zones d'attente, où sont maintenus des étrangers qui passent les frontières et dont on contrôle la régularité de la situation. S'agissant majoritairement de mineurs non accompagnés, un délai est nécessaire pour connaître leur identité. Avis défavorable. L'amendement COM-108 n'est pas adopté. L'amendement COM-109 vise à inscrire les locaux de rétention administrative dans la loi. Le régime de la rétention administrative est bel et bien inscrit dans la loi ; la façon dont se décline ce régime relève du règlement. Il ne paraît pas nécessaire de rigidifier le dispositif. Avis défavorable.

...i est inadapté pour apprécier la dangerosité d'un terroriste. Ces mesures ne sont donc pas tout à fait applicables. La seule mesure de sûreté spécifique qui a été prise pour les terroristes est l'inscription au fichier des auteurs d'infractions terroristes (Fijait). Cette inscription n'a toutefois pour conséquence que des obligations déclaratives peu contraignantes. Les mesures existantes, tant administratives que judiciaires, ne sont donc pas totalement adaptées à la situation. Nos auditions nous ont révélé que le suivi des condamnés terroristes sortant de détention était particulièrement problématique pour les actes commis entre la fin des réductions automatiques de peines à l'été 2016 et l'instauration en août 2020 de l'obligation pour les juridictions de prononcer la peine de suivi socio-judiciair...

...s que la peine, et 5 % seront suivies dans le cadre d'un sursis probatoire, lorsque la peine ferme est assortie d'un sursis avec des obligations. Les 75 % restants pourront bénéficier d'un accompagnement, mais seulement sur la durée de la réduction de peine éventuellement octroyée. Cela montre à quel point la proposition de loi est nécessaire. Monsieur Leconte, vous affirmez que la Micas, mesure administrative, fait parfaitement l'affaire et ne soulève pas de difficulté constitutionnelle, alors que la mesure judiciaire poserait problème. Selon vous, cette « mesure phare » est plus efficace et il serait difficile de superposer les deux mesures, car la mesure judiciaire affaiblirait la mesure administrative. Je ne suis pas d'accord. Aujourd'hui, chaque terroriste qui sort de prison et qui présente un car...