Interventions sur "contraire" de Muriel Jourda

L'amendement n° 1 est contraire à la position de la commission. Avis défavorable.

L'amendement n° 2 est contraire à la position de la commission. Avis défavorable.

L'amendement n° 6 du Gouvernement est contraire à la position de la commission. Avis défavorable.

L'amendement n° 16 rectifié bis, qui supprime la nouvelle rédaction de l'article 1er, est contraire à la position de la commission. Avis défavorable.

L'amendement n° 3 relatif aux conditions d'âge et de durée de la communauté de vie requises pour adopter est contraire à la position de la commission. Avis défavorable.

Les amendements n° 24, 28 et 29 tendent à rétablir peu ou prou l'article 4, qui prévoyait la possibilité de procéder à une adoption plénière pour les enfants de plus de quinze ans jusqu'à vingt et un ans dans des cas particuliers, dont le champ était relativement large. Ils sont contraires à la position de la commission. Il est déjà possible d'adopter des enfants jusqu'à l'âge de vingt ans dans des conditions définies par le code civil.

Avis défavorable à l'amendement n° 49, qui concerne les effets du placement en vue de l'adoption, car il est contraire à la position de la commission.

Les amendements n° 26 et 30, qui prévoient la possibilité pour l'enfant adopté de s'opposer à l'adjonction du nom de l'adoptant, sont contraires à la position de la commission. Avis défavorable.

L'amendement n° 4, les amendements identiques n° 31 et 47 ainsi que l'amendement n° 56 sont contraires à la position de la commission, car ils visent à rétablir l'article 9 bis sur la filiation des enfants nés d'une assistance médicale à la procréation (AMP) avant l'entrée en vigueur de la loi Bioéthique, en régularisant a posteriori la situation de couples en conflit. Avis défavorable.

Les amendements n° 37 et 38, qui ont trait à la composition du conseil de famille des pupilles de l'État, sont contraires à la position de la commission. Avis défavorable.

Avis défavorable aux amendements n° 126 et 85, ainsi qu'aux amendements identiques n° 30 rectifié, et 113 rectifié qui rétablissent le texte adopté par l'Assemblée nationale. Même avis pour les amendements n° 35 rectifié et 151, contraires à la position de notre commission.

L'amendement n° 17 rectifié supprime cet article, qui prévoit la possibilité de l'autoconservation des gamètes pour les femmes sans raison médicale immédiate, mais pour se protéger d'une infertilité future. C'est un vrai débat, que nous aurons de nouveau en séance. Pour l'heure, cet amendement est contraire à la position de la commission : avis défavorable.

...revient sur la position de la commission, qui sollicitait le consentement du conjoint au don de gamètes, et assouplissait les conditions d'âge pour bénéficier d'une autoconservation, la limite pouvant être fixée par les équipes médicales. Sur l'importation de gamètes, il reprend une rédaction que le Gouvernement avait lui-même rejetée devant l'Assemblée nationale ! En tout cas, cet amendement est contraire à la position de la commission : avis défavorable.

L'amendement n° 131 rétablit l'accès garanti à l'identité du donneur. C'est contraire à la position de la commission. Avis défavorable.

L'amendement n° 28 rectifié rétablit la rédaction issue des travaux de la deuxième lecture à l'Assemblée nationale, tout en l'aménageant quelque peu. Il est contraire à la position de la commission. Avis défavorable.

L'amendement n° 70 interdit la communication de l'identité du donneur, ce qui est contraire à la position de la commission. Avis défavorable.

...Les amendements identiques n° 117, 133 et 167 suppriment cet article relatif à la reconnaissance en France de la filiation des enfants nés d'une gestation pour autrui (GPA). Cet article prévoit qu'on ne peut pas transcrire intégralement un acte de naissance établi à l'étranger pour une GPA, sauf si une adoption a été prononcée à l'étranger - et sauf pour le parent biologique. Ces amendements sont contraires à la position de la commission. Avis défavorable.

Les amendements identiques n° 31 et 91 rectifié sont contraires à la position de la commission. Avis défavorable.

L'amendement n° 4 est irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution car il ne présente pas de lien direct avec les dispositions restant en discussion. Il est contraire à la règle dite « de l'entonnoir ». L'amendement n° 4 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

Nous revenons au débat relatif au délai de mise en oeuvre de l'assistance médicale à la procréation (AMP) post mortem, que ce sous-amendement porte à vingt-quatre mois après le décès du conjoint. Il supprime, par ailleurs, l'autorisation demandée à l'Agence de la biomédecine. Cette proposition est contraire à la position de la commission spéciale, qui a fixé ce délai à dix-huit mois et prévu l'autorisation de l'agence : avis défavorable.