Interventions sur "demandeur" de Muriel Jourda

M. le ministre nous apportera sans doute de plus amples explications au sujet de la nouveauté introduite par cet article, à savoir les pôles territoriaux « France asile ». Aujourd'hui, les demandeurs d'asile doivent enregistrer leur demande auprès de la préfecture, obtenir des moyens auprès de l'Ofii – la France fournit bel et bien des moyens aux demandeurs d'asile ! – et, enfin, introduire leur demande d'asile auprès de l'Ofpra. L'Ofii et la préfecture sont désormais réunis dans des guichets uniques de demande d'asile (Guda) ; et, conformément à la démarche « France asile », l'Ofpra est ce...

Mes chers collègues, ces dispositions méritent quelques explications, car – j'en suis bien consciente – les procédures dont il s'agit ne sont pas simples. Je vous rappelle que le demandeur se présente au Guda de la préfecture et qu'il y fait enregistrer sa demande – on vérifie notamment qu'il n'a pas déposé de demande similaire dans un autre pays, conformément au règlement de Dublin. Il bénéficie des moyens que l'État lui accorde via l'Ofii. En outre – c'est la nouveauté dont nous débattons –, en même temps et dans les mêmes lieux, il introduit sa demande d'asile auprès d'un...

Monsieur le ministre, j'observe d'ailleurs que vous ne remettez pas en cause cet apport de la commission. Nous avons conservé un délai de 21 jours entre le moment où le demandeur d'asile introduit sa demande dans le nouveau pôle « France asile » et celui où il est entendu par l'Ofpra pour développer son récit.

Il existe déjà des cas dans lesquels la visioconférence est permise, notamment pour remédier à un trop grand éloignement : c'est surtout le cas pour les demandeurs d'asile outre-mer, que l'on ne va pas faire venir à l'Ofpra en métropole. Hormis ces cas particuliers, la position de la commission est constante sur ce sujet : l'entretien d'un demandeur d'asile avec un officier de protection de l'Ofpra est un moment particulier, qui revêt une certaine délicatesse. C'est pourquoi il est nécessaire de maintenir un entretien en tête-à-tête plutôt que de systémat...

L'avis de la commission sera défavorable. En effet, comme je l'ai indiqué tout à l'heure, l'un des rôles de l'Ofpra est d'établir l'état civil. C'est une mission extrêmement importante pour l'Ofpra comme pour le demandeur d'asile. Dès lors, si nous introduisons, dès l'enregistrement de la demande, une distorsion entre l'état civil de naissance et celui qui sera inscrit dans le dossier, il me semble que nous compliquerons infiniment les choses pour le demandeur d'asile lui-même.

...ns le Ceseda. Lorsque quelqu'un est débouté définitivement de sa demande d'asile, il n'a plus le droit de rester sur le territoire français. Cela a deux conséquences : d'une part, il doit se voir délivrer une obligation de quitter le territoire français, de manière à ce que son éloignement soit mis en œuvre ; d'autre part, il ne doit plus pouvoir bénéficier du régime de protection prévu pour les demandeurs d'asile. Tel est bien le double objet de cet amendement de cohérence.

La commission est évidemment défavorable à la suppression d'un article qu'elle a elle-même introduit dans le texte. Cet article vise à rendre systématique le retrait des conditions matérielles d'accueil de certains demandeurs, qui n'est actuellement qu'une possibilité. Je me permets de rappeler certains motifs susceptibles d'entraîner ce retrait, puisqu'il ne s'agit pas d'une mesure discrétionnaire : le refus de la proposition d'hébergement qui a été faite aux demandeurs – celui-ci pouvait avoir un toit sur la tête, mais il n'était pas intéressé –, l'absence aux entretiens, la dissimulation d'informations, ou encore...

Il s'agit d'apporter une précision sur le référé mesures-utiles, qui permet de solliciter le juge administratif pour enjoindre à l'occupant d'un lieu d'hébergement pour demandeur d'asile d'évacuer les lieux, car il n'y a plus droit.

...personnes arrivées illégalement sur le territoire. Le stock de titres valides se monte à environ 3, 5 millions. Avons-nous, sur ce territoire, une politique d’immigration légale, c’est-à-dire une politique d’immigration qui ne soit pas clandestine ? Les dépenses relatives à l’asile représentent 63 % du budget de la mission, alors que seulement 10 000 dossiers sont traités par mois, que 58 % des demandeurs du droit d’asile sont hébergés et que les délais de traitement devant l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) et la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) sont extrêmement importants, de l’ordre de 336 jours, contre 180 jours, et ce malgré l’attribution de 200 équivalents temps plein travaillé (ETPT) supplémentaires à l’Ofpra. Tout cela aboutit à un taux d’admissions dé...

...cet abondement donne-t-il des résultats positifs ? Je crois que non. En 2019, dernière année de référence, encore 25 % de ceux qui sont arrivés en France et qui bénéficiaient, dans le cadre d’une immigration régulière, d’une formation linguistique, ne sont pas parvenus à atteindre le niveau de langue minimal requis pour s’intégrer dans un pays. En ce qui concerne le droit d’asile, seuls 38 % des demandeurs obtiennent la protection, après recours, ce qui montre un dévoiement important du droit d’asile. Enfin, pour ce qui est de l’immigration irrégulière, de nombreuses décisions d’éloignement sont prononcées, mais seulement 12, 2 % de ces décisions – score historiquement bas – sont exécutées. Ce budget est un tonneau des Danaïdes que l’on remplit toujours, mais qui n’est jamais plein, parce que l’...