Interventions sur "immigration" de Muriel Jourda

...plus le droit de rester dans notre pays. M. Ravier et M. Szczurek proposent d'étendre cette caution à l'ensemble des visas. Je rappelle qu'en 2022 la France en a délivré 1, 7 million. Bien sûr, la commission ne souhaite pas que l'on entre systématiquement en France de la manière la plus simple possible. Au contraire, nous plaidons pour une plus grande fermeté, pour une plus grande maîtrise de l'immigration. Pour autant, nous devons créer des dispositifs conformes aux capacités dont dispose notre administration. Or il lui serait à tout le moins difficile d'appliquer une telle caution à 1, 7 million de visas ; et, si l'on y ajoute d'autres titres, comme le souhaite M. Le Rudulier, ce travail peut devenir non seulement difficile, mais peut-être contre-productif. Vous le savez, la France dispose de 1...

Il s'agit ici de l'immigration étudiante. Comment le dispositif actuel fonctionne-t-il ? Lorsqu'un étranger veut étudier en France, il obtient, en justifiant du caractère réel et sérieux des études qu'il veut accomplir, une carte de séjour d'un an. À l'issue de ce délai, il peut obtenir une carte de séjour pluriannuelle pour la durée de ses études. Ce titre est généralement accordé pour quatre ans, afin que l'étudiant puisse ...

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, ne disposant pas d’un temps bien considérable, je me contenterai de tracer à grands traits le travail réalisé par la commission des lois sur ce projet de loi, dernier avatar d’une litanie de textes sur l’immigration dont le nombre même nous laisse penser qu’ils n’ont jamais atteint le but qui leur était assigné. Pour aborder ce texte, nous avons d’abord tenu compte de sa nature : il s’agit d’une loi ordinaire, qui ne nous permet pas de nous affranchir des contraintes que nous imposent la Constitution et les engagements européens et internationaux de notre pays. Nous avons aussi essayé d’écarter les quelque...

De la même façon, et dans un autre ordre d’idées – pardonnez-moi, monsieur le ministre, mais vous êtes sans doute celui qui répète le plus cette antienne –, non, l’immigration n’est pas toujours une chance pour la France.

Ce projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration est scindé en quatre titres. Le premier s'intitule « Assurer une meilleure intégration des étrangers par le travail et la langue », le deuxième « Améliorer le dispositif d'éloignement des étrangers représentant une menace grave pour l'ordre public », le troisième « Sanctionner l'exploitation des migrants et contrôler les frontières » et le quatrième « Engager une réform...

..., probablement à 50 % au regard des discussions, pourraient travailler dès l'enregistrement de la demande d'asile, alors qu'actuellement ce n'est possible qu'après un délai de six mois. La règle européenne est celle d'un délai maximum de neuf mois. Nous avons une dissension sur ce sujet. Ma position est conforme au vote de la majorité sénatoriale en 2018. L'une des difficultés de la politique d'immigration est qu'il s'agit d'une politique du fait accompli. Elle conduit à estimer qu'il est nécessaire de régulariser les personnes installées sur le territoire, au motif qu'elles y mènent une vie que l'on peut qualifier de classique, notamment en travaillant. En réalité, cette politique conduit à ce qu'un nombre toujours croissant de personnes entrent sur notre territoire dans l'illégalité. C'est pourqu...

Les amendements identiques COM-202 et COM-152 visent à demander un débat annuel au Parlement sur les orientations pluriannuelles de la politique d'immigration et la détermination de « quotas » ou d'objectifs de nombre de titres de séjour.

L'amendement COM-75 prévoit une condition générale de ressources, portant sur la personne étrangère, pour bénéficier d'un titre de séjour au titre de l'immigration familiale. Cette disposition est trop large et sa conventionalité semble problématique. Avis défavorable. L'amendement COM-75 n'est pas adopté. L'amendement COM-199 conditionne l'entrée sur le territoire national pour les bénéficiaires du regroupement familial à la justification d'un niveau minimal de langue.

...dre public. Pourquoi ce revirement ? Ou en est le taux d'exécution sur cette catégorie d'OQTF ? Cela signifie-t-il que l'on abandonne l'exécution des autres ? Enfin, un sujet plus d'actualité mais qui peut avoir un impact sur le budget pour 2023 : monsieur le ministre, vous avez annoncé ce matin avec le ministre Olivier Dussopt des mesures qui pourraient être reprises dans le projet de loi sur l'immigration que vous envisagez, dont une qui est la régularisation des personnes en situation irrégulière qui travaillent dans une filière en tension. Cela ressemble à un un nouvel élargissement de la circulaire Valls qui permet de régulariser des clandestins. Comment faire pour que cela ne soit pas un « appel d'air » et une incitation à l'immigration irrégulière ?

J'interviendrai spécifiquement sur les volets de l'immigration régulière et l'intégration, d'une part, puis de la lutte contre l'immigration irrégulière, d'autre part. Précisons d'abord que la mission « Immigration, asile et intégration » ne recouvre pas l'intégralité des sommes affectées dans le budget de l'État en la matière. En réalité, le financement des politiques migratoires relève de 13 missions, pour un montant de 6,9 milliards d'euros en crédits de...

Vous l'avez compris, ce budget a été abondé tous les ans par à-coup, plutôt au bénéfice de l'immigration régulière et de l'intégration en 2018, de l'asile en 2019, et de l'hébergement en 2020. Les efforts financiers sont indéniables. Mais ce budget est surtout un tonneau des Danaïdes : on passe son temps à courir après la réalité qui s'impose à nous, à savoir celle d'une immigration toujours en hausse, et d'un nombre toujours plus important de personnes en situation irrégulière. Il nous faut désorma...

Il y a un clivage, mais celui-ci ne porte pas sur les constats. Chacun est d'accord pour dire que l'immigration n'est pas bien intégrée, que le droit d'asile n'est pas bien exercé, et qu'il ne faut toutefois pas le remettre en cause. Mais deux politiques différentes se font face. D'une part, celle du Gouvernement, partagée par certains de nos collègues, selon laquelle il faudrait mettre les moyens à la hauteur de la demande. D'autre part, celle que vos rapporteurs soutiennent, qui consiste plutôt à vouloir...

...effectives. Certes, le nombre des décisions d'éloignement exécutées augmente, mais, comme le nombre de décisions prononcées augmente encore plus vite, le taux d'exécution finalement baisse ; il s'établit désormais à 12 %. Comment améliorer ce taux ? Comment comptez-vous aussi rendre plus difficile l'accès au territoire français ? Je rappelle que, à l'inverse de vos propos, la loi de 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie a facilité le regroupement familial, et donc l'arrivée sur le territoire. Vous souhaitez que la France n'accorde plus sa protection de manière quasi systématique aux ressortissants de certains pays. Mais comment faire, dans la mesure où c'est l'Ofpra, établissement indépendant, qui est compétent ?