Interventions sur "l’environnement" de Muriel Jourda

Nous sommes bien sûr inquiets de l’utilisation du terme « garanti », qui est considéré tantôt comme une quasi-obligation de résultat, tantôt comme une obligation de moyens renforcée, et dont en réalité personne n’est capable de dire quelle est la portée juridique. Ce que nous souhaitons, vous l’aurez compris, c’est que la préservation de l’environnement ne se fasse au détriment ni du progrès social ni du développement économique, c’est-à-dire qu’elle s’inscrive dans le cadre des principes du développement durable qui sont prévus par l’article 6 de la Charte de l’environnement. C’est pourquoi le groupe Les Républicains, dans son immense majorité, suivra la position du rapporteur François-Noël Buffet, que nous remercions

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je serai brève, chacun ayant compris le sens de la modification de la loi constitutionnelle que le Gouvernement nous demande aujourd’hui d’adopter. Tout d’abord, il me semble que personne ne peut ni ne songe à s’opposer à la protection de l’environnement et de la biodiversité – on parlait jadis, en des termes quelque peu triviaux qui n’ont manifestement plus cours, de « protection de la nature ». La lutte contre le dérèglement climatique est en revanche un objectif plus ambitieux. Si l’on sait que la France produit moins de 1 % du CO2 mondial, grand coupable désigné du dérèglement climatique, on imagine mal comment notre pays pourrait influer su...

... ici, et vous le premier, monsieur le garde des sceaux –, la révision de la Constitution n’est pas une petite affaire. Il est toujours préférable d’obtenir le résultat recherché sans la modifier, car nous ne touchons pas à la Constitution pour ne rien dire de plus. Or – le rapport de la commission des lois l’a montré, et le président François-Noël Buffet l’a rappelé dans le débat –, la Charte de l’environnement, annoncée voilà vingt ans par le président Jacques Chirac, et qui appartient depuis plus de quinze ans au bloc de constitutionnalité, présente une véritable opérationnalité pour obtenir le résultat escompté. On peut donc s’interroger sur la nécessité de modifier la Constitution. J’ai peine à croire qu’il puisse s’agir simplement d’une manœuvre électoraliste de petite envergure… Deuxièmement – j...

Ces notions de pouvoir et de responsabilité se retrouvent toutefois en matière d’environnement dans un texte, la Charte de l’environnement, et dans une notion, le développement durable. C’est pourquoi la rédaction proposée par la commission des lois me semble nettement supérieure à celle qui nous l’est par l’Assemblée nationale.