Interventions sur "liberté" de Muriel Jourda

...s interdit les modifications génétiques ainsi que l’introduction des cellules humaines dans un embryon animal – autrement dit, nous avons interdit les embryons transgéniques et les embryons chimériques. Ce faisant, nous avons réalisé un vrai travail de bioéthique, qui a permis de fixer les lignes rouges que nous ne souhaitons pas voir dépassées. La troisième ligne directrice de ces débats est la liberté, et d’abord la liberté de parole. Nous nous sommes exprimés très librement dans cet hémicycle. Au reste, nous en avons eu largement le temps, car, dans notre sagesse collective, nous avions déposé un nombre modéré d’amendements. Nous avons ainsi pu nous exprimer très longuement sur chaque article. Un vrai débat s’est instauré. Nous avons pu exprimer nos positions, souvent opposées, mais aussi, pa...

La commission est défavorable à ces amendements, qui s’opposent à la position de la commission, laquelle a autorisé la conservation des ovocytes. Est-ce une liberté pour la femme ? C’est une vraie question, qui peut être discutée. Sans doute le féminisme aurait-il pu gagner d’autres combats, pour faire en sorte que la société s’adapte à la réalité des femmes et non pas l’inverse !

Derrière cette volonté tout à fait louable de mettre fin à ces flots insensés de violence qui déferlent en permanence sur la toile se cache la liberté d’expression. C’est une liberté constitutionnelle, c’est l’essence même de notre démocratie, au point que tous les régimes totalitaires cherchent à empêcher leurs citoyens d’aller sur internet. Cette liberté d’expression est importante, elle doit être préservée, beaucoup d’entre nous l’ont dit. Le rapporteur a demandé à la commission des lois de prendre la décision de supprimer l’article en caus...

Vous avez indiqué que cette liberté de conscience pourrait s'opposer à la mise en oeuvre d'un droit dérogatoire au droit commun. Dans la mesure où l'extension de l'AMP serait intégrée dans le code civil, en quoi s'agit-il d'un droit dérogatoire au droit commun ? Sachant que la clause de conscience existe déjà, me semble-t-il, pour les professionnels de santé, est-il nécessaire de prévoir une législation spécifique pour qu'elle pui...

...de l'ordre judiciaire, au motif qu'elle constituait une voie de fait, exception qui justifie la compétence du juge judiciaire pour apprécier la légalité de l'action de l'administration. La voie de fait est une construction jurisprudentielle sur le fondement de l'article 66 de la Constitution. En l'espèce, pour constituer une voie de fait, la décision de l'administration doit porter atteinte à la liberté individuelle et être manifestement insusceptible d'être rattachée à un pouvoir lui appartenant. Ces deux conditions sont cumulatives, elles ont été définies par le Tribunal des conflits. La cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 20 mai 2019, a retenu sa compétence sur ce fondement, au motif qu'en refusant d'accéder à la demande du Comité, l'État français a porté atteinte au droit à la vie, qui ...