Interventions sur "lucratif" de Muriel Jourda

Permettez-moi, mes chers collègues, de me risquer à faire un peu de pédagogie schématique… En matière d’AMP, trois types de centres interviennent : les centres publics, les centres privés à but non lucratif et les centres privés à but lucratif. Il y a, schématiquement, trois sortes d’activités : le don de gamètes en vue d’une AMP avec tiers donneur et l’accueil d’embryons, l’autoconservation des gamètes à des fins médicales et les actes eux-mêmes – l’insémination et la fécondation in vitro. Les trois types de centres peuvent tout faire, à l’exception de l’accueil d’embryons et du don de gamè...

En réponse à M. Corbisez, qui a demandé quelques précisions, je rappellerai la position de la commission. L’activité d’accueil d’embryons et de don de gamètes était jusqu’alors interdite aux centres privés à but lucratif. La commission a décidé d’ouvrir à ces centres, sans condition hormis une autorisation préalable, la possibilité de pratiquer l’accueil d’embryons, ainsi que, à titre dérogatoire, le don de gamètes lorsqu’il n’existe pas d’autre offre, soit publique, soit privée à titre non lucratif, sur le territoire.

Les amendements n° 6 et 252 précisent la liste des établissements autorisés à pratiquer l'autoconservation des ovocytes. La rédaction proposée, en visant les seuls établissements de santé « habilités à assurer le service public hospitalier », apparaît plus restrictive que celle de la commission spéciale, qui a souhaité y inclure les établissements privés lucratifs.

Les établissements privés à but lucratif peuvent déjà pratiquer l'autoconservation pour des raisons pathologiques, dès lors qu'ils y ont été autorisés par l'Agence de la biomédecine.

L'amendement n° 294 revient sur l'ouverture de l'activité de don de gamètes aux établissements privés à but lucratif. Il est contraire à la position de la commission spéciale : avis défavorable.