Interventions sur "commande" de Nadège Havet

...Simplifier les démarches des acteurs économiques afin de poursuivre le soutien à la croissance et le travail de renforcement de l’attractivité de la France. Tel est l’objectif de ce projet de loi qui s’articule autour de trois axes. Tout d’abord, il s’agit de mettre l’administration et le droit au service de l’économie, en simplifiant l’organisation et les démarches administratives, l’accès à la commande publique et les obligations pesant sur les entreprises, en facilitant le règlement des litiges et en garantissant la prise en considération de l’impératif de simplification dans la durée. Ensuite, il faut soutenir les petits acteurs économiques, qui n’ont pas les moyens humains de mettre en œuvre les normes pensées pour les grands acteurs, en rapprochant leur droit de celui des particuliers et e...

Cet amendement vise à relever le seuil de dispense de procédure de publicité et de mise en concurrence pour les marchés de travaux et des lots portant sur des travaux dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 euros. Le relèvement du seuil favoriserait l’accès des TPE et PME à la commande publique, car ces marchés sont majoritairement ceux auxquels ces entreprises candidatent. De telles dispositions permettraient à la France de pérenniser un seuil de dépenses différencié plus élevé pour les marchés de travaux, alignant ainsi notre pratique avec celle de la majorité des États membres de l’Union européenne. Enfin, ce seuil constituerait une mesure de simplification pour les achete...

...l’acheteur est maître d’ouvrage. Cette précision permet notamment de confirmer que la règle du paiement direct n’est pas maintenue dans le cas où la personne publique transfère la maîtrise d’ouvrage à une personne privée. L’amendement n° 234 vise quant à lui à assouplir le régime d’exécution des ventes en l’état futur d’achèvement (Vefa) qualifiées de marché public. Actuellement, le code de la commande publique permet de passer sans publicité ni mise en concurrence préalable certains marchés d’acquisition ou de location d’une partie minoritaire et indissociable d’un immeuble à construire. Ce cadre juridique impose des règles d’exécution peu compatibles avec une maîtrise d’ouvrage privée. Afin de résoudre ces problèmes, nous proposons, au travers de cet amendement, de faire passer les Vefa publ...

Comme l'a dit Mme Gosselin, cet amendement vise à ce que le périmètre d'application de l'article L. 2112-4 du code de la commande publique soit précisé.

...arc scolaire soulèvent la question de la capacité de la filière à répondre à une demande potentiellement croissante, qu'il s'agisse de la disponibilité des entreprises ou des matériaux, de la formation de tous les intervenants à ces questions et de l'empreinte environnementale des rénovations effectuées. Compte tenu des besoins dans ce domaine, anticipez-vous des difficultés pour faire face aux commandes ? Estimez-vous que les professionnels du secteur sont suffisamment formés pour faire face aux exigences de la commande publique dans le domaine du bâti scolaire ?

..., le label RGE délivré aux entreprises garantit que les travaux seront conformes aux exigences environnementales. Cependant, les démarches nécessaires pour obtenir ce label ne conduisent-elles pas à se priver d'entreprises qualifiées qui ont pu être découragées par ces démarches ? Par ailleurs, les petites communes semblent mal armées pour contrôler effectivement la qualité des travaux qu'elles commandent en tant que maîtres d'ouvrage. De plus il semble qu'elles recourent plus rarement aux CPE (Contrat de performance énergétique), les prestataires étant également moins intéressés par les contrats de petite taille en milieu rural. Quelles sont, sur ces deux sujets, vos observations et suggestions ?

...inancement à l'État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique. Tout à l'heure, vous avez évoqué les difficultés que rencontrent certaines entreprises pour répondre aux appels d'offres publics. Comment encourager les entreprises, notamment artisanales, à y répondre? Quelles sont vos remarques et suggestions en matière de commande publique et quelles sont les contraintes spécifiques de la réhabilitation d'écoles, de collèges ou de lycées par rapport à la réhabilitation d'autres bâtiments tertiaires, publics ou privés ?

Dans le contexte actuel, la commande publique a pris une importance particulière. Très tôt, elle a été identifiée comme un levier pour la reprise économique. Cela s’est traduit dans le plan de relance, qui prévoit un certain nombre de crédits pour inciter les collectivités à recourir massivement à l’investissement. Les enjeux autour de la commande publique sont en effet considérables. Comme l’a rappelé Jean-Michel Houllegatte, elle...

Afin de faire des schémas de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables, les Spaser, de véritables leviers en faveur d’une commande publique locale plus durable, il paraît opportun d’intégrer des indicateurs précis concernant les catégories d’achat socialement et écologiquement responsables. La mise en œuvre d’une publication régulière de ces indicateurs est également souhaitable pour que les bonnes pratiques puissent essaimer. En outre, la publication et le suivi d’indicateurs sont indispensables pour permettre d’évaluer le...