Interventions sur "d’impôt" de Nadia Sollogoub

...es APL à 3, 5 %, une mesure de justice sociale et d’équité qui ne pénalisera pas les petits propriétaires, lesquels sont bien souvent des retraités cherchant à obtenir un complément de revenus. Monsieur le ministre, si ce plafonnement devait être adopté, nous vous demanderions, au nom de l’intérêt général, de compenser les pertes de revenus subies par les plus petits bailleurs par des réductions d’impôts ciblées. Ce serait aussi nécessaire que juste. Nous devons œuvrer pour soutenir les locataires comme les bailleurs et cesser de les monter les uns contre les autres. Les Français et les acteurs du logement méritent mieux, et ce gouvernement doit mieux faire ! Pour cette raison, nous appelons à rejeter cette proposition de loi et voterons la motion tendant à opposer la question préalable.

...sieurs mois, des actions chocs d’une grande violence de la part des mouvements activistes antispécistes, qui témoignent d’une forme de radicalité inquiétante, se sont multipliées vis-à-vis des professionnels de la viande – éleveurs, abatteurs, professionnels de l’agroalimentaire, bouchers-charcutiers… Or ces associations sont financées par des dons et bénéficient, par conséquent, de la réduction d’impôt de l’article 200 du code général des impôts. C’est pourquoi cet amendement a pour objet d’exclure du bénéfice de cette réduction les dons aux associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes d’intrusion et/ou de violence à l’encontre des professionnels. Il tend, en outre, à interdire à ces mêmes associations de délivrer des reçus fiscaux, nécessaires pour permettre aux contribuab...

...est impossible de tirer des conséquences, pour une association, de la condamnation pénale de ses membres si aucun lien ne peut être établi entre l’action des membres et le rôle de l’association. Dès lors, pour conjuguer l’objectif visé et les exigences de constitutionnalité, il est proposé d’élargir la liste des infractions pénales susceptibles d’exclure les associations du champ de la réduction d’impôt accordée au titre des dons réalisés par les particuliers. Ainsi, l’introduction dans le domicile d’autrui, le fait de squatter un terrain appartenant à autrui, la destruction ou la menace de destruction d’un bien par l’emploi d’un engin explosif ou incendiaire, la communication ou la divulgation de fausses informations dans le but de faire croire qu’une destruction, une dégradation ou une détéri...

Dans le prolongement ce qui a été évoqué précédemment par le rapporteur général, notre collègue Chasseing souhaite insister sur le sujet cher à son cœur du morcellement. En effet, la forêt est dispersée entre les mains d’une myriade de petits propriétaires, parfois tout juste conscients de détenir une parcelle. Le présent amendement vise à accorder un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses supportées pour l’entretien des forêts aux propriétaires de parcelles de moins de 4 hectares. Selon M. Chasseing, un tel dispositif assurerait à l’État de nouvelles entrées fiscales, de l’ordre d’un facteur quatre par rapport à son coût.

...mple – pour accompagner l’investissement forestier. Il est donc important de le reconduire, tout en lui apportant quelques modifications de manière à le rendre plus efficace. C’est pourquoi notre collègue propose, s’agissant des différents axes de ce dispositif – DEFI acquisition, DEFI assurance et DEFI travaux –, d’une part, de relever les plafonds et, d’autre part, de les transformer en crédit d’impôt. Elle propose aussi de relever le plafond de défiscalisation. Mes chers collègues, je voulais attirer votre attention sur le fait que nous avons débattu de nombreuses mesures visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre, et nous devons en effet absolument respecter nos objectifs bas carbone. Il est vrai que, pour ce faire, le mieux est de ne pas en émettre. Or il existe un outil de ca...

Cet amendement, proposé par Claude Kern, tend à mettre en place un dispositif exceptionnel, sous condition de revenus, de crédit d’impôt pour la délivrance et le renouvellement de licences sportives dès publication de la loi et jusqu’au 31 décembre 2020. Cela permettra aux associations sportives, durement touchées par la crise sanitaire, de reprendre pleinement leurs activités à la rentrée de septembre, en permettant également aux familles de gérer leurs autres priorités.