Interventions sur "habitants" de Nathalie Delattre

...été supprimée en 2017. Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2019 – vous vous souvenez des débats perturbés par une communication inopportune sur le sujet de M. le ministre Darmanin, en plein examen budgétaire –, un rétablissement seulement partiel de la situation antérieure a pu être voté au Sénat, à savoir un système de fiscalité allégé pour les élus des communes de moins de 3 500 habitants. Cet amendement vise à revenir sur cet entre-deux peu satisfaisant. Il s’agit de rétablir le système de fiscalité antérieur à 2017, pour ne pas pénaliser, voire punir fiscalement l’engagement fort de nos maires de France.

L’article 28 bis permet de moduler jusqu’à 50 % le montant des indemnités des conseillers municipaux de communes de 100 000 habitants et plus en fonction de leur participation effective aux séances plénières et aux réunions de commissions dont ils sont membres. Cet amendement vise à étendre cette disposition à l’ensemble des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre afin que cela devienne une question de principe.

En l’état actuel de notre droit, une commune qui dispose d’un seul siège au sein d’un conseil communautaire bénéficie obligatoirement d’un suppléant. Or, en cas d’extension du périmètre communautaire ou de fusion en cours de mandat, le nombre de sièges d’une commune peut être réduit à un. Si cette commune compte 1 000 habitants ou plus, le conseil municipal élit alors le nouveau conseiller communautaire, ainsi que son suppléant à partir de listes devant comporter deux noms. Mais si le suppléant élu à cette occasion démissionne ensuite de son mandat de conseiller municipal, le conseil municipal ne peut pas élire un nouveau suppléant. Cet amendement tend à remédier à cette situation.

Je souscris à la proposition des rapporteurs sur les indemnités des maires de moins de 3 500 habitants et la conservation des tranches existantes. Nos élus ont besoin d'être rassurés sur le fait qu'ils n'auront plus à faire face à de l'« élu-bashing ». Il faut que nous ayons le courage de fixer ces indemnités. Je m'inquiète en revanche de ce que vous venez de dire sur la DPEL : la prendre sur la DSIL et la DETR amènerait à une autre forme d'« élu-bashing »... L'État doit prendre ses responsabilité...

Le seuil de 3 500 habitants est une position de repli à conserver. Vous avez assisté à la passe d'armes lors de la commission mixte paritaire (CMP), et vu l'incompréhension de nos collègues de l'Assemblée nationale. Gardons a minima le seuil de 3 500 habitants.