Interventions sur "acté" de Nathalie Goulet

Sans modifier l'article 122-1, cet amendement crée une exception, ce que nous voulions précisément éviter. La jurisprudence est d'ailleurs abondante et parfaitement constante en cas de consommation d'alcool ou de substances pour se donner du courage en vue d'exécuter un acte répréhensible. Votre dispositif, monsieur le sénateur, est un Canada D...

Pour une raison que j’ignore, mes amendements n° 42 et 43 ne figurent pas l’un après l’autre dans l’ordre de la discussion, alors qu’ils sont liés. L’amendement n° 43 vise à supprimer les mots « ou de commettre tout acte d’intimidation », parce que je définis justement l’acte d’intimidation à l’amendement n° 42. Ainsi, la relative cohérence qui...

Cet amendement de précision, auquel j’ai précédemment fait allusion, tend à définir l’acte d’intimidation.

En matière de procédures d'alerte, seriez-vous disposés à établir un registre des déclarations concernant les actes esthétiques, de façon à recueillir des données ? Est-ce envisageable ?

Il peut s'agir d'implants trop gros, d'un acte non conforme au contrat passé avec le chirurgien esthétique. Le médecin doit détailler ses prestations et le patient les accepter. Il peut aussi s'agir d'un manque au devoir de conseil ou d'un problème d'anesthésie.

Nous terminons nos auditions de la journée en recevant M. François-Xavier Selleret, directeur général de l'offre de soins au ministère du travail, de l'emploi et de la santé. Notre mission porte à la fois sur des soins délivrés et des actes médicaux réalisés en établissement de santé ainsi qu'en médecine de ville. La Direction générale de l'of...