Interventions sur "contractualisation" de Nathalie Goulet

Quand, voilà un peu moins d’un an, j’ai voté la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche, ce fut certes avec quelques réserves, mais les débats que nous avions eus laissaient espérer une meilleure appréhension de l’agriculture, et notamment de ses enjeux stratégiques. Certains avaient alors marqué à l’égard de la contractualisation des suspicions qui, aujourd’hui, s’avèrent plus que légitimes. Je dirai même que la situation résultant des premiers mois de contractualisation est dramatique pour le secteur laitier et me fait pratiquement regretter d’avoir voté ces dispositions. Monsieur le ministre, vous avez fait le pari que la contractualisation était un moyen de régulation. Or, à ce stade, on peut considérer que ce pari es...

L’ensemble des mesures que nous souhaitons prendre dans ce domaine ne sauraient être réunies dans un article relatif à la contractualisation. Je rappelle que, aux termes de l’alinéa 23 de l’article 3 et grâce à l’insistance du Gouvernement, ces dispositions sont d’ordre public. Ainsi, en cas de violation des dispositions relatives à ces contrats, même si le contrat est imparfait, celles-ci seront simplement réputées non écrites. Une telle précision démontre, une fois encore, notre bonne volonté à tous de faire aboutir cette tentativ...