Interventions sur "convention" de Nathalie Goulet

Monsieur le président, mes chers collègues, à ce stade des débats, tout le monde a compris ce dont il s’agissait. Vous le devinez, les élus de notre groupe voteront l’approbation de ces deux conventions. Cet exercice s’apparente bel et bien à une figure imposée, dans la mesure où nous ne pouvons pas débattre du fond. Madame la secrétaire d’État, je n’en ai pas moins plusieurs questions à vous poser. Au cours de cette discussion, l’absence d’étude d’impact a été déplorée à de nombreuses reprises. Mme Renaud-Garabedian a mentionné l’accord qui nous lie au Qatar. À ce titre, j’ai posé une quest...

Monsieur le président, mes chers collègues, à ce stade des débats, tout le monde a compris ce dont il s’agissait. Vous le devinez, les élus de notre groupe voteront l’approbation de ces deux conventions. Cet exercice s’apparente bel et bien à une figure imposée, dans la mesure où nous ne pouvons pas débattre du fond. Madame la secrétaire d’État, je n’en ai pas moins plusieurs questions à vous poser. Au cours de cette discussion, l’absence d’étude d’impact a été déplorée à de nombreuses reprises. Mme Renaud-Garabedian a mentionné l’accord qui nous lie au Qatar. À ce titre, j’ai posé une quest...

 « Combien de temps met le fût du canon pour se refroidir ? Un certain temps. » § Les études d’impact ont d’autant plus d’importance que nos accords fiscaux connaissent parfois de graves aléas. Le Gouvernement a ainsi demandé et obtenu du Parlement – je précise que je ne me suis pas prononcée en ce sens, pas plus que mes collègues du groupe Union Centriste – la ratification d’une convention fiscale avec le Luxembourg, avant que cet accord ne soit brusquement suspendu. Même si nous avons quelques idées en la matière, cette décision mériterait tout de même quelques explications : pourquoi ladite convention n’est-elle finalement pas appliquée ? Dans divers rapports, la Cour des comptes elle-même a demandé davantage de transparence et de lisibilité en la matière, mais ses recommandatio...

 « Combien de temps met le fût du canon pour se refroidir ? Un certain temps. » § Les études d’impact ont d’autant plus d’importance que nos accords fiscaux connaissent parfois de graves aléas. Le Gouvernement a ainsi demandé et obtenu du Parlement – je précise que je ne me suis pas prononcée en ce sens, pas plus que mes collègues du groupe Union Centriste – la ratification d’une convention fiscale avec le Luxembourg, avant que cet accord ne soit brusquement suspendu. Même si nous avons quelques idées en la matière, cette décision mériterait tout de même quelques explications : pourquoi ladite convention n’est-elle finalement pas appliquée ? Dans divers rapports, la Cour des comptes elle-même a demandé davantage de transparence et de lisibilité en la matière, mais ses recommandatio...

Jusqu’à nouvel ordre, les parlementaires n’ont aucune possibilité de modifier ces conventions ou même d’en discuter. Bruno Le Maire, qui se disait pourtant extrêmement hostile aux conventions fiscales avec les pays du Golfe, prend soin d’éviter toute discussion sur ce sujet. Nous passons de promesse en promesse et de débat en débat sans jamais disposer d’une vision d’ensemble ; Mme Blatrix Contat l’a pertinemment rappelé. En résumé, nous n’avons ni visibilité, ni évaluation, ni perspect...

Jusqu’à nouvel ordre, les parlementaires n’ont aucune possibilité de modifier ces conventions ou même d’en discuter. Bruno Le Maire, qui se disait pourtant extrêmement hostile aux conventions fiscales avec les pays du Golfe, prend soin d’éviter toute discussion sur ce sujet. Nous passons de promesse en promesse et de débat en débat sans jamais disposer d’une vision d’ensemble ; Mme Blatrix Contat l’a pertinemment rappelé. En résumé, nous n’avons ni visibilité, ni évaluation, ni perspect...

... de mon amendement apportant une substance complémentaire à celui que j'avais déposé en 2018. Parce que je ne suis pas une femme de renoncements, le 22 novembre 2022, nous avons cette fois-ci retoqué le même amendement au motif que la commission des finances venait de rendre un rapport mettant en avant des dispositifs similaires. Nous avons donc évoqué ce sujet très régulièrement. Concernant les conventions fiscales internationales, nous avons beaucoup cité l'action 15 du plan Beps visant à les réviser. Vous avez mis en avant la Finlande, monsieur le ministre : je trouve cela formidable. Je voudrais vous amener un peu plus au sud, là où il fait plus chaud, en Arabie saoudite ou au Qatar. En effet, je n'ai pas eu gain de cause sur ma demande d'un rapport relatif au manque à gagner entraîné par ces ...

... ne me semble pas vraiment opérant. Très sincèrement, avant de renégocier, il faut déjà commencer à discuter un peu : nous avons tout de même à nos frontières des problèmes extrêmement sérieux, notamment avec les ports francs du Luxembourg, de la Suisse et de Jersey. Au cœur de l'Europe, ils doivent faire l'objet d'une attention particulière ; c'est du moins ce qu'on soulève à chaque fois qu'une convention arrive devant le Sénat. Je me rappelle la convention avec le Panama, que nous avions refusé de ratifier sous l'égide de la regrettée Nicole Bricq. Dans cette maison, je vous l'assure, nous sommes très attentifs à votre texte, et nous le demeurerons.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, parler une fois de plus de conventions fiscales internationales dans cette maison n’est jamais en parler une fois de trop ! Je remercie donc le groupe communiste républicain citoyen et écologiste d’avoir demandé l’organisation d’un débat autour de ce projet de loi de ratification, et ce d’autant qu’il vise une question que nous abordons de manière récurrente. Le Parlement, comme vous le savez, arrive toujours à la fumée des cierges c...

...entations qui pourraient être suivies à l’échelon de l’Union européenne : un travail plus étroit avec les États membres pour effacer les barrières juridiques ; la consolidation du réseau Eurofisc ; l’octroi à l’Office européen de lutte contre la fraude, l’OLAF, d’un champ d’application plus large et de moyens plus importants ; l’application de l’action 15 du projet BEPS, permettant de réviser des conventions internationales si elles ne donnent pas satisfaction. Cette action 15 est vraiment très importante. C’est un dispositif nouveau encore peu appliqué, mais qui, à mon sens, a beaucoup d’intérêt. Enfin, si jamais la réforme constitutionnelle voit le jour, ce qui serait une bonne chose, on pourrait ajouter, à l’article 34 de la Constitution, la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales. Ainsi, ...

...des mines du pays ? Je regrette, pour ma part, l'arbitraire qui préside à l'établissement de la liste des ETNC. Le Parlement ne dispose d'aucun pouvoir en la matière, car le sujet ressort du domaine réglementaire, mais il faudrait davantage de concertation. Il aurait ainsi mieux valu nous écouter s'agissant du Panama... Enfin, de quels moyens dispose la France pour contrôler l'exécution de la convention ?

Cela étant, la convention dont nous discutons marque, évidemment, un progrès, et le groupe Union Centriste, à la quasi-unanimité, votera en faveur de son approbation. Pour ma part, je vais m’abstenir, une grande confiance n’excluant pas une petite méfiance. Comme tout a été dit, madame la secrétaire d’État, je vais vous parler d’autre chose. Après un très riche débat sur l’efficacité des conventions fiscales internation...

... en échec de cette stratégie me paraît vraiment constituer une avancée qui mérite d’être soulignée. Je tiens d’autant plus à le dire que le vérificateur a une possibilité de contrôler immédiatement les schémas des pays sur lesquels pèsent des présomptions lourdes et concordantes – je pense à la Suisse, à l’Irlande ou aux Pays-Bas. Je ne voterai pas le projet de loi autorisant l’approbation de la convention et choisis de m’abstenir. Cela étant, comme il n’y a que les imbéciles qui ne changent pas d’avis, je veux revenir sur la proposition d’une « COP fiscale » formulée par le groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Le Luxembourg n'a pas excellente réputation. Dès lors, je cherche le piège ! Y a-t-il un loup ? La stratégie du Luxembourg n'est-elle pas de signer une convention dans le seul but de quitter la liste des territoires non coopératifs ? Il suffit de conclure un tel accord pour être totalement blanchi... Quelles sont les modalités du contrôle de l'application de la convention ?

...s communes de déclaration relatives à l’échange automatique de renseignements et des normes de l’Organisation de coopération et de développement économiques en matière d’échanges et de renseignements. En l’absence d’évaluation, monsieur le ministre, comment décidez-vous de maintenir un territoire hors de la liste ? C’est un peu le problème soulevé précédemment par Éric Bocquet : nous signons une convention pour l’échange de renseignements et nous retirons le pays en question de la liste, mais comment, et dans quel délai, l’évaluation est-elle menée ? En d’autres termes, vous faites confiance sur parole : alors que l’on connaît très bien les difficultés de contrôle des conventions fiscales internationales et le manque d’effectivité de celles-ci, la signature d’une convention vous suffit pour retire...

...ions qui nécessiteraient qu'on inverse la charge de la preuve, notamment en matière fiscale ? D'autre part, j'ai également déposé un amendement au sujet du Fichier national des comptes bancaires et assimilés (FICOBA), afin d'adjoindre à ce fichier les contrats d'assurance-vie. Quel est votre avis sur ce point ? Enfin, de quelle marge de manoeuvre disposez-vous quand le Gouvernement décide d'une convention fiscale bilatérale internationale ? Nous avons eu un débat il y a quelques semaines sur l'efficacité ce celles-ci. Je pense notamment ici à celle qui nous unit au Qatar, et qui fait de la France une extraterritorialité de ce beau pays... Cette convention fait non seulement des jaloux dans les pays voisins, mais a en outre eu un impact relativement important sur nos finances publiques...