Interventions sur "cotisation" de Nathalie Goulet

Depuis plusieurs années, la France est touchée par des déficits de pluviométrie. Nombre de nos collègues ont cosigné cet amendement de Françoise Férat, qui vise à accorder aux exploitants touchés par la sécheresse les mêmes modalités de calcul annuel des cotisations sociales. Il s’agit donc d’une modération des cotisations en raison des crises dues à la baisse de la pluviométrie.

Il s’agit d’un amendement de notre collègue Nassimah Dindar. Comme il s’agit de nouveau du dispositif exceptionnel d’exonération de cotisations patronales, je le retire.

...é de trouver un système d’alerte pour lutter contre les entreprises éphémères. Pour aborder ce sujet en séance, je suis contente que Mme la présidente de la commission des affaires économiques soit là. Actuellement, des entreprises peuvent être créées avec un capital social très faible. Au bout d’un laps de temps très court, elles peuvent compter de nombreux salariés. Or elles ne paient pas les cotisations – il s’agit là d’une fraude aux cotisations. Dans un délai tout aussi court, elles risquent de déposer le bilan, entraînant une fraude aux prestations. Pendant ce temps, on constate également une rupture d’égalité et de concurrence avec les entreprises qui paient leurs charges sur nos territoires. Il n’existe pas de procédure d’alerte entre la création de l’entreprise, l’augmentation importante...

...n applique à ces territoires de nouveaux dispositifs plus facilement qu’à d’autres zones défavorisées. Il est temps d’étendre cette mesure. Je voterai donc l’amendement n° 7 rectifié de Jean-Noël Cardoux. Une lecture attentive montre que le plafond de 90 000 euros correspond au chiffre d’affaires, non pas au bénéfice, et aux revenus perçus, non pas forcément aux revenus nets. Déduction faite des cotisations et des charges, ce sera sans doute un peu différent… Comme mon collègue Hervé Maurey, j’ai toujours été une fervente partisane des mesures coercitives. Depuis plus de dix ans, nous avons voté en ce sens dans cet hémicycle, mais nous avons compris qu’il n’existait malheureusement aucune baguette magique législative permettant d’installer des médecins en zone rurale. Les dispositifs que vous ave...