Interventions sur "d’impôt" de Nathalie Goulet

...a raquette. Il trouve parfaitement sa place dans le présent projet de loi de finances, qui, nous dit-on depuis le début de son examen, vise à apporter plus de justice sociale. D’après mes recherches, environ 350 organismes internationaux sont soumis à la convention de Vienne sur les relations diplomatiques de 1961, dont les articles 34 et 38 exonèrent totalement les fonctionnaires internationaux d’impôt sur le revenu. Il y va ainsi du directeur général du Fonds monétaire international, des fonctionnaires de l’ONU, de l’UNESCO, de l’OCDE, du Bureau international du travail, de l’OMS ou de la Banque mondiale. En cette période de difficultés économiques, alors que tous les États ont des efforts à faire, une telle exonération est extrêmement choquante. La Délégation des fonctionnaires internationau...

... Lorsque, par deux fois, le Sénat a voté, en loi de finances rectificative, une contribution en faveur de la Grèce, c’est bien le contribuable français qui est venu au secours de ce pays. Cette décision, tout à fait légitime, répondait aux accords que nous avons conclus, mais c’est bien le contribuable français qui, en quelque sorte, a permis au fonctionnaire grec d’être payé, de ne pas acquitter d’impôt, de ne pas payer de contribution de retour. Monsieur le ministre, vous avez dit que les fonctionnaires acquittaient un impôt au sein de leurs organisations, mais cette contribution, sauf pour les États-Unis, est versée à l’institution et ne profite pas au pays contributeur.

...ent de la commission des finances, dont nous sommes coutumiers, j’ajoute qu’il serait intéressant que nous ayons connaissance du suivi des investissements et de la ventilation par secteur d’activité. En effet, la somme globale de 1, 4 milliard d'euros ne nous donne pas une image exacte des investissements. Nous pourrions ainsi déterminer quels sont les secteurs les plus attractifs pour ce crédit d’impôt.