Interventions sur "don" de Nathalie Goulet

C’est un sujet que nous avons un peu regardé. Je veux vous dire que le rapport existe dans le cadre d’un jaune budgétaire sur l’effort financier de l’État en faveur des associations. Il détaille très précisément le montant des dégrèvements, des déductions d’impôt pour les dons, notamment ceux faits par les entreprises à des œuvres ou des organismes d’intérêt général. Bref, il y en a deux pages et demie très détaillées, donc je ne vais pas passer la soirée là-dessus. Pour résumer, le montant des avantages fiscaux multiples, comme l’exonération au bénéfice du donataire des dons ouvrant droit pour le donateur à une réduction d’impôt sur la fortune immobilière, et j’en pa...

M. le rapporteur pour avis m’a ôté les mots de la bouche. Lors de nos auditions, nous avons entendu des responsables du ministère de l’économie et des finances nous expliquer qu’ils étaient déjà complètement débordés. Ils ne peuvent évidemment pas procéder à des contrôles a priori ; quant au contrôle a posteriori, ils ne peuvent pas le pratiquer non plus ! On se trouve donc dans une situation où la raquette est pleine de trous, avec des conséquences très importantes pour le budget de l’État. Le contrôle des associations est également compliqué. Le problème est donc absolu. Le présent article s’applique à toutes les associations, et non pas seulement aux associations cultuelles ; on risque donc une disproportion énorme entre associations. Je relève que plusieurs de...

Je voterai d’autant plus volontiers ces amendements que j’en ai déposé un à l’article 31 dont l’objet est absolument identique. Je l’ai fait pour une raison très simple : les services du ministère de l’économie et des finances nous ont indiqué dans l’oreillette qu’ils n’avaient aucun moyen ! La meilleure façon de constater qu’on est en train d’installer une usine à gaz est de reconnaître que ces services sont déjà absolument incapables de procéder à des contrôles suivant les modalités e...

En dépit de l’heure tardive, je voudrais prendre une minute pour présenter cet amendement, quoique je n’aie pas le moindre doute quant au fait qu’il sera retoqué… On fait face à un problème extrêmement important : on n’effectue jamais de contrôle a priori des documents émis par les associations cultuelles pour faire bénéficier leurs donateurs de déductions d’impôt. Je voudrais citer à ce propos un cas que j’évoque régulièrement, tellement il est emblématique. Une association cultuelle de Seine-Saint-Denis y a organisé un dîner caritatif, indiquant dans un document que les dons faits pour ce dîner seront évidemment déductibles d’impôt. Seulement, ces dons ont en réalité pour destination une école coranique de Mauritanie ! Des do...

Cet amendement est un peu moins radical que celui qui vient de vous être présenté. Il vise à imposer un accord préalable de l’administration fiscale avant l’application de l’article 200 du code général des impôts. La réalité, c’est que cette disposition donne lieu à beaucoup d’abus ; je pourrais en citer, mais il est fort tard. Cet amendement avait été déposé à l’occasion du dernier projet de loi de finances, mais votre collègue Olivier Dussopt m’avait opposé qu’il ne s’agissait alors ni du bon texte, ni du bon jour, ni de la bonne heure

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, parler une fois de plus de conventions fiscales internationales dans cette maison n’est jamais en parler une fois de trop ! Je remercie donc le groupe communiste républicain citoyen et écologiste d’avoir demandé l’organisation d’un débat autour de ce projet de loi de ratification, et ce d’autant qu’il vise une question que nous abordons de manière récurrente. Le Parlement, comme vous le savez, arrive toujours à la fumée des cierges concernant ces sujets : il n’est pas partie prenante aux négociations et n’a comme seul pouvoir que d’a...

...l’échelon de l’Union européenne : un travail plus étroit avec les États membres pour effacer les barrières juridiques ; la consolidation du réseau Eurofisc ; l’octroi à l’Office européen de lutte contre la fraude, l’OLAF, d’un champ d’application plus large et de moyens plus importants ; l’application de l’action 15 du projet BEPS, permettant de réviser des conventions internationales si elles ne donnent pas satisfaction. Cette action 15 est vraiment très importante. C’est un dispositif nouveau encore peu appliqué, mais qui, à mon sens, a beaucoup d’intérêt. Enfin, si jamais la réforme constitutionnelle voit le jour, ce qui serait une bonne chose, on pourrait ajouter, à l’article 34 de la Constitution, la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales. Ainsi, le Parlement pourrait avoir un œi...

...a pas les gentils d’un côté et les méchants de l’autre. Il y va de sujets d’éthique, qui, comme tels, suscitent des interrogations. Nous sommes tous légitimes à nous exprimer, et les choses ne sont pas blanches ou noires – c’est un peu plus compliqué que cela. Effectivement, la conservation pour des raisons médicales est déjà prévue ; les arguments qui ont été développés sur ce point me semblent donc inopérants. Surtout, je suis un peu comme Roger Karoutchi : je ne crois pas que les gens soient bons. Et j’ai très peur de l’effet pervers que pourraient induire ces dispositifs : les employeurs pourraient pousser un certain nombre de femmes à les utiliser. C’est la raison pour laquelle je voterai les amendements de suppression.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je vais emboîter le pas de la collègue qui m’a précédée en vous parlant moi aussi des associations cultuelles. Puisque les associations sont des associations, qu’il s’agisse de pêche à la ligne ou de gestion des lieux de culte, il se trouve que la loi est la même pour tout le monde. Si, donc, favoriser le financement des associations est un objectif extrêmement louable, il ne faut pas être naïf pour autant, et je voudrais, à ce titre, faire quelques observations. Le financement des associations ne peut aller sans transparence. Je sais bien que le travail parlementaire est un travail de répétition ; je vais donc répéter ce que j’ai déjà dit plusieurs fois à cette tribune. Le dernie...

...Il est en effet pour le moins curieux de demander la pleine transparence des associations cultuelles, ainsi que la transparence des associations étrangères, voire l’interdiction de financements étrangers, et de refuser en même temps de voter au Sénat, chaque fois qu’elles sont proposées, des mesures qui vont dans le sens d’un peu plus de transparence. Il en est ainsi de l’alignement des statuts, dont vient de parler ma collègue, pour ce qui concerne la réglementation financière des associations gérant un lieu de culte placées sous le régime soit de la loi de 1905, soit de celle de 1901. Monsieur le secrétaire d’État, le 4 octobre 2016, lors de l’examen du projet de loi Égalité et citoyenneté, le Sénat a adopté, contre l’avis de l’excellente rapporteur Françoise Gatel, un alignement des stat...

Je me suis déjà un peu exprimée sur ce sujet durant la discussion générale. L’article L. 612–4 du code de commerce dispose que toute association ayant reçu annuellement des autorités administratives une ou plusieurs subventions dont le montant global dépasse un seuil fixé par décret doit établir des comptes annuels comprenant un bilan, un compte de résultat et une annexe. Notre amendement a pour objet de suivre les préconisations de Tracfin, dont vous savez combien les services sont précieux en matière de lutte contre le blanchiment d’argent, le financement du terrorisme et d’autres malversations encore. Selon le dernier r...

...mble beaucoup plus important. Monsieur le secrétaire d’État, il faut absolument évaluer quelles sont les associations qui reçoivent des subventions à hauteur de 153 000 euros de façon à améliorer la transparence. Ce seuil pose en effet des problèmes : Tracfin n’est pas un organisme écervelé, ce sont des gens qui font des évaluations. Or on n’a pas de politique d’évaluation dans ce pays ! Il est donc très important de travailler sur un nouveau seuil. J’espère que, d’ici à l’examen du projet de loi de finances pour 2020, vous pourrez nous proposer un nouveau seuil, afin que nous puissions au moins en discuter, dans la mesure où il s’agit d’une mesure d’ordre réglementaire.

...(, a prôné son adoption… Verba volant, scriba manent : je le rappelle, parce qu’il est bon qu’à la fin on puisse l’écrire dans la loi et le voter. Par ailleurs, l’Union des mosquées de France, dans une délibération du mois de juin de l’année dernière, a proposé d’inscrire les associations gestionnaires des mosquées sous le régime de la loi de 1905, plutôt que de celle de 1901. Ce ne sont donc pas les associations gérant le culte musulman qui s’opposent à cette mesure. L’égalité devant la loi que nous proposons peut en revanche déranger d’autres cultes dits « installés », suivant l’expression du président Larcher, mais si on a l’égalité devant la loi, tant pis ! Pour ma part, je crois que cette égalité représente une grande sécurité pour l’ensemble des citoyens.

...part de leurs suspicions. Nous avons tous des suspicions dans le climat très compliqué qui règne aujourd’hui en France. Notre rapport avait fait le point de façon très claire et très républicaine. De façon très républicaine, je maintiens cet amendement. De façon très républicaine, je considère que c’est la loi de 1905 qui doit s’appliquer aux associations loi 1901 qui gèrent un lieu de culte et, donc, qui détournent la législation pour pouvoir toucher des subventions et alléger leurs obligations financières. Monsieur le secrétaire d’État, vous avez dit que cette loi s’appliquait aux joueurs de pétanque, aux comices agricoles et à toutes les autres associations, petites ou grandes. Le problème de la transparence se posant pour toutes les associations, cette disposition me semble indispensabl...

...u ministre de l’intérieur, ministre chargé des relations avec les cultes, au sujet d’une association tout à fait bienveillante qui a monté des dîners caritatifs et une tournée de collecte de fonds, notamment dans le département du président de séance, au profit d’une école d’oulémas en Mauritanie, fermée pour cause d’islamisme. Ces dîners étaient organisés par la frange dure des Frères musulmans, dont certains membres sont bannis du territoire. Sur l’invitation, il était écrit : « Don déductible des impôts ». À un moment, il faut dire les choses ! Tracfin souhaite un registre des associations, de même que la mission de l’Assemblée nationale sur les associations d’extrême droite, qui a rendu son rapport le 6 juin dernier. En la matière, la transparence doit valoir pour tout le monde. Nous re...

Vous évoquez le denier du culte, soit, mais une mosquée moyenne comme celle d’Asnières, regroupant 2 000 fidèles, collecte 1 million d’euros en espèces pendant le ramadan au titre de la zakat ! Jean-Pierre Sueur le sait bien, lui qui a été rapporteur de l’excellente commission d’enquête dont j’avais demandé la création. Par ailleurs, tous les comptes Nickel, Orange et autres sont aujourd’hui très suspicieux. Les travaux de l’Autorité de contrôle prudentiel, de la Banque de France et de Tracfin montrent qu’il y a un problème. On ne peut pas ouvrir grand les vannes aux réseaux de blanchiment et de financement du terrorisme, lesquels empruntent les mêmes circuits. L’ouverture des don...

Je suis très confortable à l’égard de cette disposition, car, dans mon département, il n’y a que deux sénateurs et la parité est parfaitement respectée. Donc, tout va bien !

Simplement, j’ai le souvenir assez difficile et douloureux de la réforme territoriale de 2010. J’avais déposé un amendement portant sur la constitution des commissions départementales de la coopération intercommunale, les CDCI, arguant que, comme je ne cumulais aucun mandat, et ce bien avant que la loi ne l’impose, je ne pouvais assister aux réunions de ces commissions et donc participer au charcutage de mon département, les parlementaires n’étant pas prévenus. Monsieur le secrétaire d’État, il y a neuf ans, votre homologue assis au banc m’avait alors répondu : vous comprenez, le Nord compte quinze parlementaires, et il y a un risque d’agora. Son argumentation fut parfaitement identique à la vôtre ! Les mêmes causes produisant les mêmes effets… Mais cela pose quand m...

Pardon !

La loi de 1901, comme celle de 1905, est une espèce de totem auquel on ne peut pas toucher. J’ai vu avec intérêt, et un peu d’inquiétude aussi, que la ministre de la justice voulait toucher à la loi de 1881. Il y a donc des textes qui peuvent bouger… La loi de 1901 véhicule le meilleur et le pire. Le meilleur, ce sont toutes ces associations qui animent nos territoires. Cependant, ce dispositif est aussi utilisé pour d’autres objectifs, qui sont beaucoup moins louables. À l’ère de la différenciation, il va falloir retravailler ce texte. C’est toujours extrêmement compliqué de parler de la loi de 1901. Cela so...