Interventions sur "lanceur" de Nathalie Goulet

...ière lecture, l’excellent climat qui a présidé à nos travaux en séance, permettant les avancées qui ont été soulignées ou qui vont l’être. C’est important, car cela démontre l’intérêt du bicamérisme. Chacun a apporté sa contribution au texte, aboutissant au résultat que nous constatons aujourd’hui : la belle unanimité qui va caractériser son adoption. La question de la protection matérielle des lanceurs d’alerte, évoquée à plusieurs reprises, demeure. Je me réjouis que le Gouvernement ait déposé un amendement tendant à lever le gage sur l’article 1er de la proposition de loi organique. Mais nous avons été nombreux à envisager un fonds de garantie pour les lanceurs d’alerte, car la provision sur la procédure peut poser un certain nombre de problèmes. Ce sera au gouvernement issu des prochaines ...

Je me félicite de cet accord, même s'il reste du travail à accomplir. Le dispositif ne sera complet que lorsque les lanceurs d'alerte seront protégés financièrement, car les procédures ont un coût. Il sera donc nécessaire d'inscrire des crédits dans le projet de loi de finances pour assurer la création d'un fonds de garantie pour les lanceurs d'alerte.

...version initiale qu’elle avait proposée à notre commission. Cette révision est nécessaire et bienvenue. Elle permettra, comme vous l’avez fait à la tribune tout à l’heure, madame le rapporteur, d’expliquer à l’extérieur de cet hémicycle pourquoi le Sénat ne s’est pas mis dans les pas de l’Assemblée nationale. Il y a des raisons à cela, et vous les avez parfaitement explicitées. La définition des lanceurs d’alerte doit être claire, aussi claire que leur protection. Il importe de trouver un équilibre entre prudence excessive et dénonciation calomnieuse, comme vous l’avez très bien expliqué. Santé, protection de l’environnement, fraude fiscale et j’en passe sont autant de domaines dans lesquels les lanceurs d’alerte ont montré la nécessité de leur engagement. Leur protection est toutefois si insu...

J’entends bien les explications de Mme le rapporteur sur le fait que nous traitons du référent alerte, et non du lanceur d’alerte. Mais il y a tout de même une difficulté, notamment s’agissant du cas – que nous avons en partage avec Éric Bocquet – de M. Nicolas Forissier. Celui-ci, je le dis, serait digne d’être décoré de l’ordre national du Mérite. Il estimait qu’il avait été licencié pour rien et que son alerte aurait dû lui valoir quelques remerciements. Cette difficulté, madame le rapporteur, c’est le délai. ...

Nous soutiendrons la position de la commission, mais, à un moment ou à un autre, madame la secrétaire d’État, il faudra penser à codifier le droit des lanceurs d’alerte. À force de « saucissonner » ce dernier par matière et par code, l’on risque de le rendre difficile à appliquer. Si nous voulons rendre service aux lanceurs d’alerte et les protéger, il faudra penser, à un moment ou à un autre, à codifier l’ensemble des dispositifs – pour les lanceurs et les facilitateurs – ainsi que les sanctions associées. Il serait bon de disposer d’un document pa...

Nous sommes évidemment très favorables à l’amendement n° 88. Nous voulions étendre tout à l’heure la protection des représentants syndicaux dans les entreprises aux lanceurs d’alerte, mais cette disposition n’a pas été votée. Or cet amendement revient à les protéger de la même façon. Nous y sommes donc extrêmement favorables.

Je voudrais d’abord me féliciter du climat dans lequel ce texte a été examiné par notre assemblée et du travail accompli par la commission, le Gouvernement et chacun d’entre nous sur ces travées : chacun partageait la même volonté, le même intérêt pour la protection des lanceurs d’alerte, même si plusieurs difficultés ont subsisté. Je retiens deux points de tous nos débats. En premier lieu, madame la secrétaire d’État, je crois que l’idée de la codification devrait faire son chemin. En second lieu, puisque l’on est encore pour quelque temps dans l’époque du « quoi qu’il en coûte », le moment serait bien choisi pour réfléchir à la création d’un fonds d’indemnisation. ...

Il s'agit ici d’une victoire de l’optimisme sur l’expérience ! En effet, cet amendement vise à prévoir la remise d’un rapport au Parlement sur l’état de l’harmonisation des droits, protections et obligations des lanceurs d’alerte. Je tiens simplement à vous rappeler, mes chers collègues, que les cinq ou six lois qui ont trait aux lanceurs d’alerte comportent des dispositions relatives à leur protection qui sont disparates. Ainsi, la loi relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé et la loi relative à l'indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environneme...

La définition du lanceur d’alerte est extrêmement attendue, car la législation est aujourd'hui totalement disparate, fragmentée et éclatée. Il y a beaucoup d’hésitations sur le lanceur d’alerte, comme sur l’action de groupe, parce que ce sont des procédures qui heurtent notre conception juridique habituelle. La rédaction que je vous propose intègre d’autres éléments que ceux qui ont été signalés précédemment. Je pense d...

J’ai bien compris que les personnes morales étaient hors de la sphère d’entendement de notre commission. Reste la question des droits fondamentaux, dont la mention permettrait tout de même une définition un peu plus large des lanceurs d'alerte. Cela comprendrait évidemment les éléments soulevés par Mme Blandin, notamment les questions liées à l’environnement et à la santé. Mais je ne suis absolument pas d’accord avec le fait de limiter la définition des lanceurs d'alerte au cadre de la relation de travail. Ce n’est vraiment pas suffisant. Toutes les notes rédigées par les différentes instances intéressées par le sujet, notam...

Je ne voterai pas non plus ces deux amendements. Cela fait plusieurs années que nous peinons à mettre en place ce statut de lanceur d’alerte. Prenons garde ce soir qu’il ne relève de la délation. Il me semble d’autant plus indispensable de rappeler les responsabilités des lanceurs d’alerte que le temps judiciaire entre une alerte abusive et la réparation peut être extrêmement long. Comme l’ont très bien rappelé M. le rapporteur et M. le président de la commission des lois, une entreprise victime d’une alerte abusive peut me...

Monsieur le rapporteur, je comprends très bien que cette disposition ne s’intègre pas à votre dispositif sur les lanceurs d’alerte. Toutefois, pour avoir survécu à ce genre d’épreuve, permettez-moi de vous dire qu’il y a loin de la loi à son application en matière de diffamation ou de respect de la vie privée. Madame Deromedi, je pense qu’il faudrait probablement reprendre cet amendement dans un autre texte. Si nous avons droit, un jour, à une deuxième lecture convenable du projet de loi sur la justice du XXIe s...