Interventions sur "repreneur" de Nathalie Goulet

Pour ma part, je ne voterai pas cet amendement, pour une raison très simple : j’ai déposé un amendement n° 33, inspiré notamment par le cas de la société Petroplus, dont le comité d’entreprise tente désespérément de trouver un repreneur, tandis que l’action des dirigeants est, elle, tout à fait inopérante.

Cet amendement important est directement inspiré par le dossier Petroplus, que beaucoup d’entre nous ont suivi. Mme la rapporteur nous a expliqué tout à l'heure que le texte ne concernait pas les entreprises en difficulté ; je crains pourtant que ce ne soit tout de même le cas. Cet amendement tend à préciser les dispositions applicables dans l’hypothèse où le repreneur serait étranger. Dans l’affaire Petroplus, les candidatures émanaient de plusieurs pays d’Afrique, ainsi que d’une société iranienne non touchée par l’embargo qui prévalait avant la levée partielle des sanctions. Le ministre des affaires étrangères nous avait alors expliqué qu’il refusait ce dernier repreneur, sans plus d’explication ou de motivation. Le comité d’entreprise s’est penché bien évi...

...r et d’apporter des éclaircissements. Si la première partie de la proposition de loi me semble, à titre personnel, présenter quelque intérêt, la seconde est vraiment extrêmement difficile à mettre en œuvre et posera de réels problèmes, comme notre collègue Hervé Marseille l’a indiqué. Je tenais pour conclure à attirer de nouveau votre attention, monsieur le ministre, mes chers collègues, sur les repreneurs de droit étranger : ils jouaient jusqu’à présent un rôle relativement important dans notre pays, qu’ils désertent aujourd’hui.

...aient pas, pourquoi le législateur, les comptables, les magistrats insisteraient-ils autant sur les garanties en matière de passif ? Il me semble donc nécessaire de préciser les choses dans la loi, car il n’est pas certain que la totalité des informations nécessaires soient spontanément mises sur la table au moment où le projet de cession est élaboré. J’ajoute que, neuf fois sur dix, quand un entrepreneur a le projet de céder son entreprise, sa décision est en fait déjà prise.