Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Interventions sur "siège" de Nathalie Goulet
4 interventions trouvées.
...ticle 3 répond tout de même à un vrai besoin. Pour inciter les communes rurales à adhérer à des intercommunalités, on a fait en sorte à l’origine qu’elles soient surreprésentées au sein du conseil communautaire, afin qu’elles ne se sentent pas écrasées par les communes plus importantes. Ainsi, pour reprendre un exemple souvent cité, La Ferté-Macé, commune-centre de 6 200 habitants, dispose de six sièges, et les quatorze communes rurales membres de l’intercommunalité de trente-six ! De telles situations posent un certain nombre de problèmes. Si les communes ne s’entendent pas pour revoir la répartition des sièges, il faut bien y parvenir par une autre voie. Cependant, le présent texte ne correspond pas tout à fait à la réalité des territoires ruraux, et je crains fort que l’application de son d...
Cela étant, le problème de la représentation est véritable. Il importe de le régler, à l’occasion de l’examen de ce texte ou d’un autre, en maintenant qu’aucune commune ne pourra détenir plus de la moitié des sièges.
Cet amendement a trait à la proposition qui nous est faite, inspirée directement par la promesse du Président de la République, de créer des sièges de député des Français de l’étranger. Tout à l’heure, nous avons évoqué le nombre des députés. Or je rappellerai que le comité Balladur était tout à fait hostile à la création de ces sièges, sauf à maintenir constant l’effectif actuel des députés, qui est de 577, d’où, certainement, l’inscription de ce chiffre dans le texte. Si cette disposition a évidemment toute sa place dans la Constitution...
Cela étant, le problème de la définition des circonscriptions électorales va se révéler extrêmement compliqué à résoudre, de même que celui du mode de scrutin. Par ailleurs, si l’effectif maximal des députés est maintenu tel qu’il a été voté à l’Assemblée nationale et confirmé ici même cet après-midi, il faudra supprimer un certain nombre des sièges actuels afin que puissent être élus entre douze et quatorze députés des Français de l’étranger. Compte tenu de ces très grandes imprécisions, je propose donc, au travers de cet amendement, la suppression de cette disposition.
