Interventions sur "tabac" de Nathalie Goulet

Je propose d’inscrire après le deuxième alinéa de l’article L. 169 du livre des procédures fiscales des critères supplémentaires de définition des territoires non coopératifs au 1er janvier 2019. J’ai bien compris que vous n’aviez pas l’intention de changer d’un iota le dispositif en place, mais mon amendement vise des motifs extrêmement sérieux – au moins autant que la contrebande de tabac –, s’agissant, par exemple, des normes communes de déclaration relatives à l’échange automatique de renseignements et des normes de l’Organisation de coopération et de développement économiques en matière d’échanges et de renseignements. En l’absence d’évaluation, monsieur le ministre, comment décidez-vous de maintenir un territoire hors de la liste ? C’est un peu le problème soulevé précédemmen...

Le groupe de l’Union centriste et républicaine votera cet excellent amendement pour plusieurs raisons. D’abord, il respecte un impératif de santé publique, nous sommes tous d’accord sur ce point. Ensuite, à travers cette disposition, nous poursuivons l’incessant combat de notre ancienne collègue Anne-Marie Payet contre la consommation du tabac. Enfin, monsieur le rapporteur général, le déficit public et celui de la sécurité sociale ne sont pas beaucoup plus conformes au droit communautaire que la mesure que nous nous apprêtons à voter !