Interventions sur "congé" de Nicolas About

... ne saurions le remettre en question. Notre commission l’a également adoptée à la quasi-unanimité de ses membres. Les deux objets du texte justifient cet assentiment. Contrairement à l’impression donnée de prime abord par son intitulé, le texte vise non seulement à créer une allocation journalière d'accompagnement - c'est bien l’objet principal -, mais également à améliorer le cadre juridique du congé d'accompagnement. Créé par la loi du 9 juin 1999, ce dispositif constituait déjà, en théorie, un progrès notable vers la mise en place d’un droit de l’accompagnement digne de ce nom. Encore fallait-il qu’il fût utilisé, ce qui n’est aujourd’hui pas le cas. Comment l’expliquer ? Deux raisons ont pu être invoquées. D’une part, le régime juridique du congé d'accompagnement était très perfectible. D...

...ants en danger, mieux adaptés à leurs besoins, et notre demande de voir sécuriser les modalités de financement de la réforme de la protection de l'enfance. Tous ces points me semblent pouvoir faire l'objet d'un vote conforme au cours de cette deuxième lecture ; il en va de même des innovations utiles apportées par l'Assemblée nationale : à cet égard, je pense à l'assouplissement des modalités du congé de maternité, que vous avez évoqué, monsieur le ministre, à la rigueur accrue des règles d'installation de sex-shops ou à la sévérité renforcée des sanctions à l'égard des usagers de sites Internet pédo-pornographiques. Ces dispositions me paraissent être parfaitement justifiées.

L'amendement n° 5 de coordination est indispensable. Lorsqu'elle a autorisé les femmes enceintes à reporter une partie de leur congé de maternité après l'accouchement, l'Assemblée nationale a envisagé le cas où l'intéressée se verrait prescrire un arrêt de travail pendant la période courant entre la date normale de début de son congé et celle qui résulte de sa demande de report. Mais elle ne l'a fait que du point de vue de l'indemnisation du congé, en précisant que, dans ce cas, la femme percevrait non pas des indemnités mala...

L'article L. 122-26 du code du travail est extrêmement détaillé, il serait donc difficilement acceptable de ne pas y voir clairement explicitée une modification de la durée du congé. Par conséquent, nous pensons qu'une telle modification trouve sa place non pas dans un décret, mais bien au sein même de l'article L. 122-26 du code du travail. S'agissant du congé de maternité en cas de naissance d'un enfant prématuré, nous avons dû nous y reprendre à quatre fois ! Soit la disposition était invalidée, soit elle ne figurait pas dans le bon texte, etc. Pour éviter de connaître,...

Ces deux amendements identiques sont satisfaits par l'article 8 de la loi du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité, qui prévoit déjà que le congé accordé en cas de décès d'un conjoint s'applique aussi en cas de décès du partenaire du PACS. Je regrette que notre collègue Jean-Pierre Michel, qui a été l'un des principaux auteurs de cette loi, ne soit pas parmi nous : il aurait pu le confirmer.

Cet amendement trouverait mieux sa place dans le prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale dans la mesure où le congé de paternité est pris en charge par l'assurance maladie et non par l'employeur. Il n'est donc pas de même nature que les congés pour événements familiaux, qui restent à la charge de l'employeur. La commission est donc défavorable à cet amendement.

a d'abord rappelé que le code du travail accorde aux salariés le bénéfice de jours de congé exceptionnels dans certaines circonstances de leur vie privée : mariage, naissance d'un enfant ou décès d'un proche. Ce congé, dont la durée varie entre un et quatre jours selon la nature de l'événement considéré, est accordé sur présentation de justificatifs et n'entraîne, pour le salarié, ni perte de rémunération ni réduction de ses droits à congés payés. Il n'est pas nécessairement pris le jou...

a précisé que la distinction se justifie uniquement pour des raisons pratiques, les démarches à engager pouvant être plus lourdes pour les parents lorsque l'enfant est encore à leur charge. Il a souligné que, singulièrement, la législation actuelle fixe des durées de congé plus longues pour des événements prévisibles, connus longtemps à l'avance, comme un mariage ou une naissance, alors qu'un décès, par nature moins prévisible, donne droit à un congé plus bref. L'organisation des obsèques exige pourtant d'accomplir certaines démarches dans des délais courts.

a fait observer que, depuis longtemps, les règles minimales en matière de durée du congé pour événement familial sont fixées par le code du travail et qu'il serait surprenant de renvoyer précisément ce point à la négociation collective. Si tel devait être le choix, la logique voudrait alors que l'on supprime du code du travail le dispositif actuel pour en confier la conception d'ensemble aux négociations de branches. Ce faisant, les salariés qui ne sont pas couverts par un accord de ...

... permet de compenser une diminution de recettes, mais qu'il est en revanche inopérant s'il s'agit de compenser une hausse des dépenses publiques, ce qui est le cas ici. Il a considéré à nouveau que la position consistant à s'en remettre à la négociation collective est défendable, mais qu'il faudrait alors, par cohérence, supprimer du code du travail toutes les dispositions relatives à la durée du congé pour événement familial.

a précisé que l'adoption de la proposition de loi ne remettrait pas en cause l'application du principe de faveur et que les stipulations plus favorables des conventions collectives continueraient donc naturellement à s'appliquer. Il a proposé de retenir le principe d'une durée du congé égale en cas de mariage du salarié et de décès du conjoint ou d'un enfant et de la fixer à quatre jours.

a estimé que les conséquences de cette mesure seraient en réalité très limitées pour les employeurs et rappelé que seules les entreprises qui ne sont pas couvertes par un accord collectif plus favorable seraient tenues d'augmenter la durée du congé pour événement familial accordé à leurs salariés.

a répété que la seule mesure véritablement cohérente avec ce point de vue consisterait à supprimer du code du travail les dispositions relatives à la durée du congé pour événement familial. On pourrait en effet trouver choquant de refuser de voter cette proposition de loi sans procéder parallèlement à la suppression des quatre jours de congé accordés au salarié pour son mariage.

...de la négociation collective. Il est légitime que la loi constitue un filet de sécurité pour les salariés et que la convention trouve sa place quand la négociation est plus favorable que la loi. En conséquence, il convient, à son sens, de se rallier à la position soutenue par l'Assemblée nationale en deuxième lecture s'agissant de l'article 1er sur les garanties en termes d'augmentation en cas de congé de maternité ou d'adoption.