Interventions sur "logement" de Nicolas About

...ourcade ont dit tout ce qu’il y avait à dire. Ils ont tous les deux raisons et, pire, ils sont, me semble-t-il, d’accord, sauf que l’un, M. Mercier, considère que l’on touche à l’article 55 de la loi SRU, et que l’autre, M. Fourcade, estime qu’il s’agit d’un aspect marginal. Je partage bien sûr le point de vue de M. Fourcade. J’ai été, pendant des années, maire d’une commune qui comptait 20 % de logements sociaux bien avant l’élaboration de la loi SRU. J’ai vécu les situations qui ont été décrites par M. Fourcade. Il est en effet bien difficile de vendre des logements HLM à leurs occupants. Cela exige des opérations à tiroirs extrêmement délicates et il faut dépenser une énergie considérable. Pourtant, nous devons le faire, car c’est nécessaire et cela correspond à une demande des occupants. Mai...

M. Nicolas About. De la même manière, il n’est pas immoral qu’une collectivité comptabilise, pendant cinq ans, des logements accueillant, en accession ou en locatif, des personnes à revenus modestes même si, pardonnez-leur, elles sont plus riches que les plus pauvres.

...ons au contraire, comme l’indiquait M. Fourcade, qu’il faut leur permettre de quitter par le haut le parc locatif social, tout en restant, eu égard à leur niveau de ressources, dans l’accession sociale. De surcroît, et c’est même la clé du dispositif proposé par le Gouvernement, on ne prend l’accession sociale en compte que pendant cinq années. Il y a un parallélisme des formes entre la vente de logement social et l’accession au logement social. En ne prenant l’accession sociale en compte que pendant cinq années, afin de ne pas porter atteinte à l’article 55 de la loi SRU, on maintient la pression sur les élus locaux, et on n’ôte rien à l’obligation qui leur est faite de respecter ce quota de 20 % par solidarité avec l’ensemble des communes. Au surplus, une commune qui, après cinq ans, voudrait ...

Tout à fait, mais, en creux, en quelque sorte, il s'agit bien de reconnaître que l’article 55 est, pour certains, ce fondement que j’évoquais. Pour ma part, ce n’est pas ainsi que je le considère. Ce texte permettra aux élus locaux de continuer à aider les plus modestes à accéder à la propriété tout en libérant des logements pour les mettre à la disposition de personnes moins aisées. Mes chers collègues, un logement est fait non pas seulement de parpaings, mais de sentiments aussi. Ce zeugma a pour seul objet de bien faire comprendre que l’on ne peut traiter les occupants d’un logement sans prendre en considération ce qu’ils ont vécu, ce qu’ils vivent, ce qu’ils vivront après que l’autorité administrative ou politi...

Vous verrez dans les jours à venir que l’on va tenter, pour des raisons strictement économiques, d’échapper à l’obligation d’accessibilité dans les constructions de logements sociaux, en permettant des dérogations systématiques. Est-ce avec de telles mesures que l’on est « social » ? Je considère, tout au contraire, que l’on est social en permettant à ceux qui commencent à en avoir les moyens d’accéder à la propriété. C’est en permettant à ceux qui ont assumé, sans en appeler à la solidarité nationale, la prise en charge de personnes handicapées, de faire une transi...

...mmission des finances saisie pour avis, le Sénat a également obtenu que le Gouvernement remette au Parlement, avant la fin du premier semestre 2008, un rapport traitant de la politique d'intéressement dans le secteur public. Nos collègues députés ont réservé un très bon accueil à cette initiative, y voyant un levier utile pour la réforme de l'État. La dernière mesure importante concerne le volet logement. Le Sénat avait donné aux bailleurs la possibilité de recevoir directement, à leur demande, les allocations logement perçues par leur locataire. La commission mixte paritaire a confirmé cette mesure, ce qui a permis de rééquilibrer un texte au départ seulement centré sur les préoccupations des locataires. Après ce rapide rappel des apports du Sénat, je tiens à saluer la qualité du travail de l'A...

...secteur public. Un tel rapport est déjà prévu par la loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié du 30 décembre 2006, mais il n'a pas été remis dans les délais. Il est très important de rappeler au gouvernement ses obligations en la matière, car le développement de l'intéressement peut constituer un important levier de la réforme de l'État ; - concernant le volet « logement » du projet de loi, le Sénat a adopté trois amendements, dont deux sont simplement des mesures d'harmonisation qui étendent le bénéfice du nouvel indice de référence des loyers (IRL) aux loyers des contrats de location-accession et aux loyers des bâtiments d'habitation dans le cadre des baux ruraux. Le troisième amendement est plus significatif, puisqu'il vise à donner la possibilité aux bailleur...

...sur les droits du locataire. Le versement direct de l'ALF et de l'ALS sera désormais possible au propriétaire, et s'il en fait la demande, étant précisé qu'il ne pourra exiger de son locataire le paiement d'un montant supérieur à la différence entre le loyer et l'allocation. Le seul inconvénient de ce dispositif est que le locataire risque désormais de ne plus avoir conscience du coût réel de son logement.

...orter rien de plus à un principe qui, selon nous, n'a jamais été remis en cause par la Cour de cassation. Ma question est assez simple, madame Terrade : pourriez-vous nous en dire plus sur l'arrêt de la chambre civile de la Cour de cassation, auquel l'objet de l'amendement fait référence et que nous n'avons pas retrouvé ? Il s'agit d'une disposition de la loi portant engagement national pour le logement suffisamment explicite, qui ne saurait par conséquent être remise en cause, même par la Cour de cassation.

La commission craint que cet amendement visant à geler pendant trois ans la hausse de certains loyers du parc privé n'aggrave la crise du logement. Pour cette raison, elle émet un avis défavorable.

Cet amendement ne me paraît pas vraiment nécessaire dans la mesure où l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation prévoit déjà que les plafonds de ressources pour l'attribution de logements locatifs sociaux sont révisés annuellement. Certes, cette révision se fait en fonction de l'évolution annuelle du salaire minimum de croissance, alors que l'amendement prévoit une révision par référence minimale à l'évolution du salaire minimum de croissance. Peut-être cela induit-il un renvoi à un plancher. En tout état de cause, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, ma...

Le mécanisme qui nous est proposé consiste à augmenter le plafond de ressources au-delà duquel un surloyer est appliqué aux bénéficiaires de logements locatifs sociaux. C'est par le même mécanisme que, malgré les hausses de salaires, et non pas l'inverse, des ménages ont continué de pouvoir prétendre à un logement social. Ce ne sont pas les salaires qui sont restés bas, madame Borvo, ce sont les plafonds de ressources qui ont considérablement augmenté, vous le savez aussi bien que moi. Le groupe communiste républicain et citoyen nous propose...

L'amendement n° 130 vise à abroger les articles du code de la construction et de l'habitation régissant les conventions de patrimoine passées entre l'État et les bailleurs sociaux. Or ces conventions sont nécessaires, notamment pour encadrer la hausse des loyers dans le logement social. La commission a donc émis un avis défavorable.

Nous comprenons parfaitement les arguments de M. Lardeux et de Mme Dini, mais nous savons également que Mme la ministre a engagé des négociations avec l'Union d'économie sociale du logement, l'UESL, pour étendre la garantie des risques locatifs, la GRL. Par conséquent, nous sommes un peu tiraillés et nous nous en remettons à la sagesse de la Haute Assemblée.

M. Nicolas About, rapporteur. Nous en avons tous bien conscience, mes chers collègues, nous examinons la mesure phare du projet de loi pour ce qui concerne le logement.

...ent Fischer. Il avait envie de nous parler du livret A et il a su très habilement rattacher son propos au texte. Mais sans doute n'était-ce pas suffisant, car je n'ai pas véritablement le sentiment que la mesure qu'il nous propose contribuera à une augmentation immédiate du pouvoir d'achat. J'ai bien compris qu'en relevant le plafond les intérêts augmenteraient, ce qui permettrait de relancer le logement qui, dès lors, serait moins cher.

Non, ce n'est pas la raison, ma chère collègue ! À l'heure actuelle, la caution s'élève à 90 euros pour une chambre et à 150 euros pour un studio. Sa suppression pure et simple présente le risque de déresponsabiliser le bénéficiaire du logement. La question du logement étudiant est en cours d'étude et doit faire l'objet d'un rapport - vous demandiez tout à l'heure des rapports sur un certain nombre de sujets ! - qui sera remis au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche dans quelques jours. Il vaut mieux attendre ses conclusions avant de se prononcer. C'est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable....

Cet amendement a pour objet de permettre aux bailleurs et aux prêteurs de recevoir directement les allocations de logement, qu'ils devront ensuite déduire du montant du loyer ou de la mensualité de remboursement. Cette possibilité existant déjà pour l'aide personnalisée au logement, l'APL, le présent amendement vise à l'étendre aux deux autres allocations de logement, à savoir l'allocation de logement à caractère social, l'ALS, et l'allocation de logement à caractère familial, l'ALF. En déposant cet amendement, la ...

La commission émet un avis favorable sur ce sous-amendement. Néanmoins, je m'interroge sur son second objectif, à savoir permettre aux propriétaires de plus de dix logements et aux organismes d'HLM de continuer à percevoir les allocations de logement même si les logements loués ne respectent pas les conditions légales de salubrité, à condition qu'ils s'engagent par une convention à les mettre aux normes. Je suis réservé sur cette disposition, qui me paraît quelque peu curieuse. Tant que ces logements ne satisfont pas aux normes de salubrité, leurs propriétaires ne ...

...en contradiction donc avec l'objectif du projet de loi. On peut regretter cependant que les décisions définitives en la matière soient une nouvelle fois repoussées. Il est prévu que le Gouvernement remette un rapport avant le 15 octobre pour faire le point sur la question. En matière de logement, le projet de loi prévoit deux mesures qui devraient permettre de dégager du pouvoir d'achat pour les locataires, et encore pas tous les locataires, mais uniquement les 60 % qui résident dans le parc privé. La première consiste à indexer les loyers sur l'indice des prix à la consommation, c'est-à-dire sur l'inflation. La seconde mesure vise à ramener de deux à un mois de loyer le montant maximal...