Interventions sur "PACS" de Nicole Bonnefoy

Il existe aujourd'hui dans notre droit trois formes d’union : le concubinage, le PACS et le mariage. Mes chers collègues, les amendements que vous nous proposez visent à créer une quatrième catégorie d’union qui ne serait réservée qu’aux couples de personnes de même sexe.

...rat spécifique, juridiquement identique – ou presque – à celui qui est déjà inscrit dans le code civil, sinon pour éviter d’ouvrir ce dernier aux personnes de même sexe ? Il est surprenant que certains de nos collègues reconnus pour leurs compétences de juristes en viennent à faire cette proposition, qui va inévitablement alourdir notre droit en créant un empilement des formes d’union – mariage, PACS, union civile et concubinage. En outre, je souhaite souligner le manque de cohérence et de lisibilité de votre message politique. Vous y avez vous-même volontairement consenti il y a quelques minutes. Voilà dix ans, vous vous opposiez, avec la plus grande virulence, à la création du PACS, développant des arguments proches de ceux que vous nous exposez aujourd'hui pour vous opposer à l’ouverture...

.... Je regrette profondément que ce débat ait été renvoyé à plus tard à l'Assemblée nationale. Si nous voulons moderniser notre droit, il faut qu’il soit accessible à tous : l’aide juridictionnelle est l’un des outils qui le permet. Elle devrait donc être au cœur de toute réforme de notre système judiciaire. Par ailleurs, le rapport Guinchard avait suggéré de permettre aux mairies de conclure les PACS afin de soulager les greffiers des tribunaux d’instance. La présente réforme, qui se fixe pour objectif de moderniser notre système, aurait pu être l’occasion d’accéder aux requêtes de nombreuses associations qui réclament ce droit de longue date. Or le Gouvernement ne semble pas enclin à s’y résoudre. Ainsi, partant de la suggestion de ce rapport, il propose seulement que le transfert de cette ...

...ident, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous venons de fêter les dix ans de l’adoption de la loi du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité. Cette réforme courageuse a mis fin à une véritable situation de non-droit pour les personnes ne souhaitant ou ne pouvant pas se marier. Comme cela a été dit, son bilan est plus que positif ! En dix ans, plus d’un million de PACS ont été célébrés, et leur nombre n’a cessé de croître de façon exponentielle durant cette période. En effet, de 2001 à 2007, le nombre de PACS signés annuellement est passé de 19 000 à plus de 100 000. En 2008, 146 000 PACS ont été signés, soit une augmentation de 43 % par rapport à 2007. En comparaison, sur cette même année, le nombre de mariages était de 273 500, et il semble stagner depuis pl...

En effet, de nombreux maires, de tous bords politiques, ont déjà conclu des PACS et ont eux-mêmes demandé que cette pratique soit généralisée. De plus, avec la réforme de la carte judiciaire, l’argument de la surcharge matérielle n’est-il pas applicable également aux tribunaux d’instance, dont l’engorgement, déjà catastrophique, ne va faire qu’empirer ? Avec l’augmentation croissante du nombre de signatures de PACS, expliquez-moi comment, demain, les tribunaux pourront concl...