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Interventions sur "fabricant" de Nicole Bonnefoy
4 interventions trouvées.
Cet amendement tend à apporter plusieurs modifications pour augmenter la réparabilité des produits, améliorer l’information transmise aux vendeurs et aux consommateurs, ainsi que la protection de ces derniers, et clarifier les obligations des fabricants ou importateurs. Premièrement, il tend à fixer une obligation de fournir des pièces détachées pendant une période de dix ans après la fin de la mise en disponibilité des biens, y compris reconditionnés, sur le marché. Deuxièmement, il vise à prévoir que le fabricant ou l’importateur informe le vendeur professionnel de la non-disponibilité temporaire et exceptionnelle et précise la période pend...
À la différence des amendements précédents, cet amendement vise à imposer au fabricant ou à l’importateur de fournir les pièces détachées pendant une période de dix ans à partir de la fin de la disponibilité des biens sur le marché, autrement dit la fin de la commercialisation du produit par le fabricant lui-même.
Si un agriculteur équipé tombe malade, le fabricant de la combinaison est-il responsable ?
C'est ce qu'ont tendance à croire les agriculteurs. Ils font confiance aux fabricants. Dans la réalité, ils ne sont pas toujours protégés...
