Interventions sur "fichier" de Nicole Bonnefoy

...e juge civil. L'un de mes amendements rétablit donc sa compétence. Ce texte marque l'aboutissement d'un débat controversé sur la création d'un registre national des crédits aux particuliers, sur le modèle de la centrale belge des crédits aux particuliers que j'ai eu l'occasion d'étudier au sein du groupe de travail inter-commissions sur le répertoire des crédits aux particuliers. Il s'agit d'un fichier positif, recensant les données positives sur les crédits en cours des particuliers, et non seulement les données négatives comme les incidents de remboursement ou les procédures de surendettement. L'efficacité d'un tel instrument en matière de prévention du surendettement demeure controversée et l'exemple belge, depuis dix ans, ne lève pas tous les doutes. Du fait des réticences constitutionnelle...

...t vrai, les actions de groupe sont discutées depuis longtemps au Sénat, et notamment dans notre commission. Lors de l'examen du texte sur la consommation de M. Lefebvre en 2011, j'avais introduit par voie d'amendement la proposition de loi de MM. Béteille et Yung concernant les actions de groupe. Mes amendements nous prémunissent contre des risques juridiques. Un gros travail a été réalisé sur le fichier positif pour le groupe de travail inter-commissions. Son détournement à des fins commerciales, que vous évoquez à juste titre, est clairement prohibé par le texte, qui prévoit des sanctions suffisamment fortes pour être dissuasives. L'un de mes amendements prévoit que son coût soit à la charge des organismes bancaires, comme c'est le cas pour la centrale des crédits en Belgique. À la suite des ob...

L'amendement n° 41 précise que le registre national des crédits est géré par la Banque de France, à l'instar du fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP), et non seulement « placé sous sa responsabilité », formule imprécise.

Différents fichiers sont déjà gérés par la Banque de France, en particulier le FICP.

Cette disposition porte atteinte à la vie privée, je propose de la retirer. Pour les particuliers, les cautions concernent presque toujours l'achat de véhicules automobiles. Les crédits immobiliers ne sont pas inscrits dans le fichier positif.

L'amendement n° 45 supprime le mot « obligatoirement », qui est inutile. L'amendement n° 45 est adopté. L'amendement rédactionnel n° 46 est adopté. L'amendement n° 47 prévoit la consultation du fichier par les organismes prêteurs avant l'octroi d'un crédit immobilier.

Je propose que nous débattions du fichier positif en séance. Le Gouvernement n'a pas prévu de faire figurer les crédits immobiliers dans le fichier, pour répondre aux critiques sur la proportionnalité. Avant d'octroyer un crédit immobilier, le prêteur peut consulter les données négatives, c'est-à-dire le FICP. Cet amendement lui donne la possibilité de consulter aussi les données positives. L'amendement n° 47 est adopté. L'amendement ...

Il me revient d'exposer les arguments qui militent contre la création d'un tel fichier positif. Une première série d'arguments nous vient des associations de consommateurs, qui sont, dans leur grande majorité, hostiles à la création d'un tel fichier ; c'est notamment le cas des deux plus importantes d'entre elles - UFC-Que Choisir et CLCV. Ces associations estiment tout d'abord qu'il faut prendre le temps d'évaluer, dans le long terme, les effets de la « loi Lagarde ». Par ailleu...

Il me revient d'exposer les arguments qui militent contre la création d'un tel fichier positif. Une première série d'arguments nous vient des associations de consommateurs, qui sont, dans leur grande majorité, hostiles à la création d'un tel fichier ; c'est notamment le cas des deux plus importantes d'entre elles - UFC-Que Choisir et CLCV. Ces associations estiment tout d'abord qu'il faut prendre le temps d'évaluer, dans le long terme, les effets de la « loi Lagarde ». Par ailleu...