Interventions sur "GDF" de Nicole Borvo Cohen-Seat

Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, nous avons échangé poliment nos points de vue pendant quelque dix jours. Pour ce qui nous concerne, nous avons exprimé ici les inquiétudes des salariés de GDF et de la population de notre pays et, surtout, leur attachement à ces grands services publics. Monsieur le ministre, vous avez défendu votre projet de loi, mais vous n'avez en rien répondu aux inquiétudes que nous avons exprimées : les nôtres, celles de la population, celles des salariés. Vous avez maintenu votre choix de poursuivre la déréglementation du secteur de l'énergie et d'occulter le bi...

...ais qui sert des intérêts particuliers - et n'a pas cru nécessaire de tenir compte des mises en garde émanant de l'opposition, des syndicats, mais également de certains membres de la majorité si j'en crois les défections qui ont eu lieu hier lors du vote sur un amendement de l'UDF qui, hélas ! n'a pas été adopté. Ainsi, en dépit de l'incertitude qui subsiste sur le projet de fusion de Suez et de GDF, présenté comme le fin du fin, sur les positions précises qu'adoptera la Commission européenne et bien que la France n'ait pas lutté pour défendre la fusion d'EDF et de GDF, vous persistez. Pour toutes ces raisons, nous persistons, nous aussi, et nous voterons contre un projet de loi...

...les respectifs dans le futur organigramme. Décidément, ce mariage arrangé ne présage rien de bon. Comme vous le savez, ici, nous nous méfions des mariages arrangés. Par conséquent, nous pouvons nous demander si les fiançailles ne seront pas rompues avant la noce, au prix, hélas ! du sacrifice de Gaz de France et, plus généralement, du secteur public de l'énergie, sur l'autel de la privatisation, GDF devenant opéable dans n'importe quelles conditions. D'ailleurs, pourquoi devrions-nous voter l'article 10, alors que bien des éléments laissent apparaître que cela ne conduira pas à faire du nouveau groupe le « géant » que l'on nous a présenté au départ, élément que vous avez utilisé comme argument massue à l'appui de la privatisation de Gaz de France ? Que se passera-t-il si ce contrat n'est pa...

...rquoi nous allons voter en faveur de ce sous-amendement. Ce n'est bien sûr pas pour permettre à Suez de faire du nucléaire. Tout à l'heure M. le rapporteur s'est dit attristé par certains de mes propos. Pour ma part, je suis affligée par les arguments présentés par la commission et par le Gouvernement. Alors que nous sommes « embarqués » dans l'énorme machine qu'est ce projet de loi privatisant GDF en vue d'un grand projet industriel, M. Poniatowski nous dit aujourd'hui qu'il n'est pas du tout sûr que cela se fasse !

...avez-vous dit, que ce projet se réalise. M. Longuet nous a expliqué qu'une participation de 34 % de l'État dans le capital n'empêchait absolument pas une OPA hostile. Donc, là aussi, vos arguments sur le seuil de 34 % étaient très convaincants... On a bien compris que tout cela ne correspondait pas tout à fait à ce que vous nous disiez. On ne sait pas s'il y aura un grand groupe industriel Suez-GDF ; ce dont on est parfaitement sûr, c'est que vous entendez privatiser GDF. Le sous-amendement de M. Mercier traduit évidemment, au-delà de ses attendus, une préoccupation que nous partageons, qui est de garder la possibilité d'une maîtrise publique sur le secteur de l'énergie. Comme le montre, entre autres, le rapport Marini, la majorité du capital de l'ensemble Suez-Gaz de France sera flottant...

...diction avec la nécessaire couverture programmée des besoins. Par ailleurs, le monopole légal de Gaz de France sur la distribution publique et le devenir des contrats de concession accordés par les collectivités locales risquent de se heurter au Conseil constitutionnel. Comment comprendre alors que vous refusiez d'examiner la fusion d'EDF, numéro un mondial de la production d'électricité, et de GDF, premier opérateur européen du gaz, alors que cette alliance permettrait la constitution d'un groupe de dimension européenne ? Apparemment, pour vous, c'est la nature publique de ces opérateurs qui en constitue le seul obstacle. Pourtant, cette fusion aurait l'avantage, de notre point de vue, de répondre aux objectifs d'une politique énergétique à l'échelon tant national qu'européen. Comme je le...

..., qui a été, dans son ensemble, largement profitable à notre pays. Conjointement avec le MEDEF, vous avez pour habitude de vanter, de façon technocratique, les résultats des entreprises privées, qui disposeraient d'une latitude plus grande pour se développer, et de dénoncer avec beaucoup de facilité les contraintes de la gestion publique. Or, dans ce cas de figure, vous ne pouvez qu'admettre que GDF tout aussi bien qu'EDF ont été et sont des entreprises hautement performantes. Évidemment, c'est un peu gênant ! Votre obstination à vouloir les privatiser répond essentiellement à des motivations idéologiques et à des critères d'intérêt. Vous faites de même pour le réseau de distribution que vous voulez rapidement voir entre les mains de vos amis les actionnaires. Vous bradez avec aisance des ...

Monsieur le ministre, votre réponse n'est pas acceptable. Nous discutons d'un projet de loi qui est motivé par votre volonté de fusionner GDF avec Suez. Vis-à-vis de votre majorité et des Français, vous prétendez sauvegarder nos intérêts économiques et financiers, au nom du patriotisme économique. Mais, il s'avère, selon différentes informations, que la situation est bien plus incertaine que vous ne le dites. À l'heure actuelle, en effet, tout est parfaitement incertain, comme le sont d'ailleurs en général les tractations financières ...

...ultralibérale, organise des groupes de taille modeste, qu'ils soient nationaux ou européens, les rendant ainsi opéables et prêts à être dévorés par d'autres groupes beaucoup plus puissants auxquels ne s'appliquent pas les directives européennes. Ce que vous nous dites ne tient donc absolument pas ! Enfin, vous ne nous donnez aucune explication. Vous répétez simplement qu'une fusion entre EDF et GDF est impossible. Mais avez-vous au moins évalué ce projet ? Nous savons bien que non ! L'avez-vous soumis à Bruxelles ? Non ! Pourquoi ?

Si vous êtes aujourd'hui très convaincu, vous l'étiez tout autant en 2004 quand vous nous affirmiez que, jamais, au grand jamais, les entreprises publiques que sont EDF et GDF ne seraient privatisées ! Par conséquent, même exposés avec le sourire, nous ne pouvons que douter de vos arguments. Je vous l'avais déjà rappelé hier.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme Jean-Pierre Bel, c'est avec gravité que je prends la parole pour soutenir cette motion référendaire visant à soumettre au peuple français ce projet de loi relatif au secteur de l'énergie, qu'il faut appeler par son nom : « projet de loi de privatisation de GDF, entraînant le démantèlement du secteur public de l'énergie ». C'est en effet l'ensemble de ces dispositions qu'il faut soumettre à nos concitoyens ! Cette motion n'est pas un artifice de procédure. Les puissances d'argent, avec un gouvernement qui leur est acquis et soumis, s'attaquent aujourd'hui à un bien collectif inestimable : l'énergie. Notre peuple doit être consulté. Monsieur le ministr...

...Bizarrement, cette fois, les parlementaires concentrés sur l'article 10 du projet qui abaisse la participation de l'État dans le capital du gazier sont passés à côté. » L'autre quotidien économique, La Tribune, s'interrogeait également dans son édition du 9 octobre dernier : « Peut-on privatiser un service public national ? » Monsieur Poniatowski, vous indiquiez alors dans ce journal que GDF n'est pas un service public national. Cette opinion, que vous venez de rappeler, n'est pas surprenante. Mais, dans le même article, M. Gérard Quiot, juriste, vous répondait en ces termes : « Il est certain que le préambule de la Constitution de 1946 qui est toujours partie intégrante de notre Constitution ne permet pas de privatiser une activité que les autorités publiques considèrent comme étant...

...duplicité ou si nous nous révélions incapables de les tenir, c'est toute la politique de réforme que nous voulons conduire qui pourrait être mise en cause. Il faut que les partenaires sociaux sachent que le Gouvernement fait tout pour respecter sa parole et qu'il demande à sa majorité de l'y aider. » M. Devedjian répondait à l'impatience de M. Marini, qui proposait alors d'abaisser le capital de GDF à 51 %. Effectivement, M. Marini peut se vanter d'être immuable dans ses convictions. Il est peut-être d'ailleurs le seul parmi vous ! Prié de retirer son amendement, il avait conclu, sachant qu'il faut être patient : « À chaque jour suffit sa peine. »

Le 25 février dernier, M. de Villepin a légitimé la privatisation au nom du patriotisme économique. C'est le monde à l'envers ! De quel patriotisme économique parlez-vous ? La menace d'OPA d'ENEL n'a jamais existé, tout le montre aujourd'hui. Ce qui apparaît, en revanche, - et vous le dites ! - c'est que GDF et Suez négociaient leur fusion depuis de nombreux mois, voire de nombreuses années, avant 2004, nous a-t-on dit. L'argument de patriotisme économique visait uniquement à valider une opération minutieusement préparée. C'était une manoeuvre grossière. De quel patriotisme économique parle-t-on, alors que le patrimoine industriel, le bien public est livré aux appétits financiers français et europée...

Sachez que nous serons attentifs à votre choix ! Le vote de cette motion référendaire permettra de mettre un terme à la précipitation actuelle et à la confusion ambiante. N'oublions pas que nous légiférons sans même connaître la réponse de la Commission européenne sur l'offre de fusion entre Suez et GDF. Soumettre ce projet de loi au référendum doit permettre au peuple de décider de l'avenir énergétique du pays, en se substituant à un gouvernement et à une majorité qui ont pratiqué la dissimulation dans un seul but : satisfaire des intérêts privés, au détriment de l'intérêt général. L'avis de la commission des affaires économiques du Sénat sur la motion référendaire est consternant. Selon elle...

M. Chirac, Président de la République, déclarait le 19 mai 2004, en conseil des ministres : « EDF et GDF sont des grands services publics. Elles le resteront, ce qui signifie qu'elles ne seront pas privatisées. » Que je sache, M. Chirac est toujours Président de la République ! Laissons le peuple confirmer de telles paroles, laissons le peuple défendre son bien contre les « affairistes », laissons le peuple sauver EDF et GDF !