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La clause générale de compétence n'existe pas et, pour le comité Balladur, sa suppression est constitutionnellement possible. L'amendement n° 166 a été voté en pleine connaissance de cause. La clause générale de compétence veut dire quelque chose. On peut la remplacer par la notion d'initiative. Ce qui était proposé par l'article 35 était confus, comme en témoignent les nombreuses dérogations que vous a...
... débat a d’ailleurs fait apparaître que la façon dont l’Assemblée nationale a tranché la question des compétences ne convient pas à tout le monde ici, tant s’en faut, y compris dans les rangs de la majorité. Adopter l’amendement n° 558 nous donnera le temps de réfléchir de façon plus approfondie à ce que nous voulons en matière de répartition des compétences, sans exclure le rétablissement de la clause générale de compétence pour les départements et les régions.
L’article 35 met en cause la clause générale de compétence des collectivités territoriales. Le texte originel du Gouvernement comme celui qui avait été adopté par le Sénat en première lecture fixaient les principes généraux de cette remise en cause, un projet de loi à venir devant organiser concrètement la nouvelle répartition des compétences et entériner ainsi la fin de la compétence générale, puisque vous voulez supprimer celle-...
...du Sénat, s’il doit y avoir une seconde délibération, ce ne peut être qu’à la fin de nos débats, juste avant le vote sur l’ensemble du projet de loi. À l’heure actuelle, nous ne pouvons pas revoter sur cet amendement adopté par le Sénat. Monsieur le secrétaire d’État, nous avons écouté avec attention votre intervention, sur laquelle il y aurait beaucoup à dire. Par exemple, vous prétendez que la clause générale de compétence n’existe nulle part, tout en nous expliquant par ailleurs que les communes la conserveront : vous parlez donc dans le vide !
Selon moi, la clause générale de compétence est une réalité ; elle a été consacrée tant par la jurisprudence que par l’article 72 de la Constitution. En effet, si les collectivités élues au suffrage universel n’ont plus aucune compétence générale, ce sont tout simplement des rouages de l’État !
Monsieur le ministre, la question des compétences des collectivités territoriales n’est pas aussi tranchée que vous l’affirmez, puisque le comité Balladur a longuement débattu de l’interprétation de l’article 72 de la Constitution. Pour notre part, il nous semble logique de considérer que la clause de compétence générale va de pair avec le principe de libre administration des collectivités territoriales, principe qui n’a d’ailleurs pas prévalu d’emblée, tant s’en faut : l’État centralisé d’avant 1981 ne s’interrogeait guère sur le sujet. Le fait que les conseils qui dirigent les collectivités territoriales soient élus au suffrage universel direct les rend comptables, à l’égard des citoyens...
Nous devrions tous approfondir notre réflexion sur ce que recouvrent les notions de libre administration des collectivités territoriales et de clause de compétence générale. En tout état de cause, ce qui est certain, c’est que votre objectif, en supprimant la clause de compétence générale, est d’obliger les collectivités territoriales à réduire les services rendus à la population, et donc, par ce biais, de faire supporter à cette dernière la réduction des déficits publics, qui sont pourtant principalement ceux de l’État !
s'est déclarée défavorable à une clause générale autorisant par avance des transferts de compétences. Au contraire, elle a jugé que la solution actuelle permettait de replacer ponctuellement l'Europe au centre du débat public et d'éviter l'adoption en catimini de textes importants. Elle s'est également étonnée que l'on puisse ratifier par la voie parlementaire un traité présentant autant de similitudes avec le traité établissant une C...