Interventions sur "consentement" de Nicole Borvo Cohen-Seat

...uvernement envisageait, dans son plan de sécurisation des hôpitaux psychiatriques de 2008, des mesures bien plus sévères, et totalement inadaptées, comme le contrôle des patients par bracelet électronique ou la multiplication des chambres d’isolement. Devant l’injonction du juge constitutionnel, il a quand même revu sa copie et prévu l’examen par le juge judiciaire de la mesure d’internement sans consentement. Il en résulte un texte très imprécis, qui, en dépit d’une avancée pour le droit des malades, s’appuie surtout sur une conception dépassée de la maladie mentale. Nous considérons que la réflexion sur la prise en charge des malades devrait se faire dans le cadre d’une loi de santé mentale qui serait dégagée du seul objectif sécuritaire. Vous pourriez alors écouter les arguments des patients, des ...

Nous avons bien entendu les réponses de la commission et du Gouvernement. À l’évidence, leur position diverge totalement de la nôtre, et j’espère que le Conseil constitutionnel apportera des clarifications sur le sujet. Selon vous, les soins sans consentement ne sont pas une mesure privative de liberté. Votre conception des libertés publiques est donc pour le moins restrictive. Il serait opportun, me semble-t-il, que le juge constitutionnel, si tant est qu’il soit totalement impartial – vous savez que je conteste l’impartialité de l’actuel Conseil constitutionnel –, puisse préciser dans un avenir proche ce que signifie véritablement l’obligation de so...

Le Conseil constitutionnel a décidé que le juge des libertés et de la détention, gardien des droits fondamentaux, devait intervenir avant l’expiration d’un délai de quinze jours pour statuer sur le bien-fondé d’une mesure d’hospitalisation sans consentement. Nous avons déjà dit que nous jugions cette intervention bien tardive. Reste que vous avez été contraints de la prévoir, car vous n’en vouliez pas. En effet, le fait que le juge des libertés et de la détention rende sa décision au bout de quinze jours, après une expertise psychiatrique, vous fait peur. La preuve que vous vous en méfiez : vous avez prévu la possibilité que cette décision fasse l...

...n ce qui concerne les soins ambulatoires sous contrainte, l’intervention du juge des libertés n’est pas prévue. Cela pose problème ! Vous prétendez que le juge civil n’a pas à intervenir en matière de soins. Pourtant, dans le cas d’une hospitalisation complète, le JLD se prononce sur la contrainte, après avis médical. Une procédure parallèle doit donc être prévue pour les soins ambulatoires sans consentement, qui constituent aussi une mesure privative de liberté.

...ulé en filigrane par le Conseil constitutionnel, à savoir que les soins psychiatriques pratiqués sous contrainte sont d’abord et avant tout des mesures privatives de liberté. Or votre texte, madame la secrétaire d’État, renforce considérablement tous les aspects des soins sous contrainte ! Comme le dit la Commission nationale consultative des droits de l’homme : « L’hospitalisation complète sans consentement devient l’une des phases ou modalités d’un parcours de soins sans consentement impliquant des obligations ou contraintes qui peuvent s’exercer en établissement, mais aussi hors des murs, au domicile ou dans d’autres lieux de vie, comme par exemple dans une habitation protégée ou dans une maison de retraite. » Le malade passe par une sorte de garde à vue psychiatrique de soixante-douze heures, au...

...la étant dit, je récuse absolument l’idée, apparue en filigrane au travers des propos de notre collègue, que le libre arbitre de l’individu n’existe pas puisque, in fine, c’est à sa famille qu’il revient de décider. C’est complètement aberrant ! Certes, il convient que l’équipe médicale parle avec la famille, d’autant que celle-ci peut ignorer que le défunt avait de son vivant exprimé son consentement au don d’organes, mais il sera plus facile de le faire si ce consentement a été inscrit dans un registre. Dans ce cas, la plupart des familles respecteront le libre arbitre de leur proche, même si elles sont opposées au prélèvement d’organes.