Interventions sur "d’aménagement" de Nicole Borvo Cohen-Seat

L’article 6 tend à aménager les règles applicables à l’expropriation des biens soumis au droit de préemption dans le cadre des zones d’aménagement différé. Il s’agit une nouvelle fois, dans le même esprit que l’article précédent, de lutter, selon vous, contre la spéculation foncière. Cela signifie donc que vous êtes animés de la volonté de lutter contre une telle spéculation. Mais est-ce bien vrai ? Nous vous avons alertés sur la difficulté de mettre en œuvre des procédures dérogatoires au droit commun sous couvert de l’urgence. Nous avo...

...t de la population, et ce sur une longue durée, à une échéance qui n’est pas si proche. Pour les mener à bien, il faut, je le répète, des moyens suffisants. Si le Parlement ne les vote pas, il y a fort à parier que les accords « entre amis » seront plus difficiles et vraisemblablement plus tortueux. Mes chers collègues, convenez avec moi, quel que soit votre territoire d’origine, que des projets d’aménagements aussi structurants ne peuvent se faire sans l’accord des collectivités concernées. En tout état de cause, je vous invite, monsieur le rapporteur, à faire un pas supplémentaire, car, en l’état, votre amendement n° 300 n’est pas acceptable.

...as pertinente. Nul ici ne conteste – à part peut-être les libéraux – que l’État intervienne sur des projets d’intérêt national. Le problème qui se pose est celui de la gouvernance de la démocratie locale et de la prise en compte des compétences des collectivités territoriales. Comment pouvez-vous dire qu’une société qui aura des pouvoirs exorbitants pendant quarante ans en matière de transport, d’aménagement, de logement, et donc d’urbanisme – toutes compétences qui sont du ressort des collectivités territoriales –, est biodégradable ? Admettez-le, la SGP aura bien la gouvernance. Pourtant, personne ne sait ce qu’elle va devenir, comment elle va évoluer. Dans un premier temps, la SGP sera en concurrence avec le STIF en matière de prise de décision. Mais au cours des quarante prochaines années, c’est...

...au sein de cette société. Vous allez arguer qu’il faut aller vite, monsieur le secrétaire d’État. Je vous répondrai qu’il vaut mieux parfois prendre son temps pour réussir plutôt que d’aller vite sans tenir compte de l’avis des populations. Ces dispositions ne correspondent pas à la conception que nous avons de la nécessaire coopération entre les collectivités territoriales et l’État en matière d’aménagement du territoire. Elles ne correspondent pas non plus à la vision que nous avons de la nécessaire démocratisation des institutions, surtout lorsqu’il s’agit de questions relevant des pouvoirs décentralisés. Certes, les syndicats seront dorénavant représentés au sein du comité stratégique, mais ils n’auront pas de réelles prérogatives. Pour ces raisons, nous vous proposerons tout d’abord de faire d...

..., envisager une évolution des dispositions pénales et agir sur la santé, mais commençons d’abord par décider que des personnes atteintes de pathologies mentales, surtout si elles sont graves, ne peuvent pas rester en milieu carcéral. Je vous le rappelle, dans son avis sur le présent projet de loi pénitentiaire, la CNCDH recommande de prendre « toutes les mesures nécessaires afin qu’une procédure d’aménagement de peine adaptée soit organisée à l’égard de la population carcérale devant avoir accès à des soins psychiatriques ». Je suis bien consciente qu’il y a un problème d’accueil dans les établissements psychiatriques. Mais c’est l’éternelle histoire de l’œuf et de la poule ! Pour ma part, je pense que nous devons prendre des décisions en ce sens et nous obliger à trouver des solutions dans le domai...

Je voudrais défendre cet amendement, car il tend non pas à supprimer les critères d’octroi des mesures d’aménagement des peines, mais à les examiner en amont. Si les critères sont réunis, la peine s’exécute alors automatiquement dans les conditions fixées.

...'absence de domicile fixe. Nous le savons bien, le nombre de personnes pauvres emprisonnées est, malheureusement, très important et ne cesse de croître : 17 % des entrants en prison n’ont pas de protection sociale, 5 % sont sans abri et 10 % sont hébergés dans un domicile précaire. Il faut prévoir de façon explicite que l’absence de domicile fixe ne constitue pas un motif d'exclusion d'une mesure d’aménagement de peine.

... L’article 43 tend à supprimer l’obstacle que constitue l’inscription au casier. Il serait à mon avis bon d’aller plus loin dans cette logique afin de faciliter la réinsertion. Il conviendrait donc de permettre que le jugement puisse dispenser d’inscription sur le bulletin n° 2 du casier judiciaire non seulement la condamnation en question, mais aussi toute condamnation faisant obstacle au projet d’aménagement de peine.

La loi du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales a modifié l’article 729 du code de procédure pénale relatif à la libération conditionnelle, en allongeant le délai maximal d’épreuve pendant lequel il ne peut être accordé de mesures d’aménagement de peine. Ce délai a été porté de quinze ans à vingt ans pour les récidivistes condamnés à une peine à temps, de quinze ans à dix-huit ans pour les condamnés à perpétuité non récidivistes, et de quinze ans à vingt-deux ans pour les récidivistes. Il s’agit ici, une fois de plus, d’une incompatibilité entre la politique gouvernementale antérieure et le texte que nous examinons aujourd’hui. Comment...

...reux dans des établissements pénitentiaires de surcroît inadaptés à leur grand âge. Le rapport de la commission d’enquête du Sénat sur les prisons, rendu en 2000, faisait déjà le constat que, « en vingt ans, le nombre de détenus âgés de plus de soixante ans avait été multiplié par cinq ». Le vieillissement de la population pénitentiaire est dû à l’augmentation des longues peines, au faible taux d’aménagement de peine, à la pression de l’opinion publique, et peut-être aussi au fait que, sur une très longue période, la durée de vie augmente et les détenus sont un peu mieux traités. Cela étant dit, ces derniers meurent tout de même plus tôt que le reste de la population. Certains détenus – certes, ils sont peu nombreux – sont derrière les barreaux depuis quarante ans ! C'est la raison pour laquelle nou...