Interventions sur "don" de Nicole Borvo Cohen-Seat

L’article 13 bis dispose que « la femme enceinte se voit proposer un délai de réflexion ». À qui s’adresse donc l’injonction ? Au médecin, dont on sous-entend qu’il serait susceptible de ne pas le faire ? Vous prétendez que la femme demeure libre d’accepter ou non le délai. Il s’agit donc en fait d’une obligation cachée, la rédaction signifiant en fait que « la femme enceinte doit observer un délai de réflexion ». Soit cette formule ambiguë est parfaitement inutile – la loi a en effet pour finalité non p...

Aujourd'hui, la plupart des parents adoptifs sont convaincus, je crois, de la nécessité pour leur enfant de savoir qu’il a été adopté. Il doit en être de même pour les couples qui recourent à des techniques d’assistance médicale à la procréation avec tiers donneur.

Faire un enfant avec les gamètes d’une autre personne, ce n’est pas la même chose que faire un enfant avec ses propres gamètes. Il est temps de l’admettre ! Encore une fois, c’est le secret de famille qui fait que l’on se cache derrière son petit doigt pour taire à l’enfant un acte, comme l’assistance médicale à la procréation avec tiers donneur, qui n’est pas mineur. Ce n’est quand même pas mineur d’avoir un enfant grâce aux gamètes de quelqu’un d’autre !

Le recours à de telles techniques ne me pose aucun problème, mais il n’empêche qu’on ne peut dissimuler à un enfant qu’il est né grâce à un don de gamètes, pas plus qu’on ne peut le laisser ignorer qu’il a été adopté ! Cela se pratiquait beaucoup, il n’y a pas si longtemps ! Il conviendrait donc que nous nous interrogions sur les raisons de cette évolution. Quoi qu’il en soit, j’estime qu’il y aurait vraiment une contradiction totale à reconnaître des droits à l’enfant et à lui refuser l’accès à ses origines, même si la procédure reste...

Nous avons donc le devoir de faire en sorte qu’ils puissent obtenir une réponse. Puisque tous ne veulent pas savoir, nous n’avons donc pas à créer une obligation. En revanche, je ne vois pas de quel droit nous interdirions l’accès à leurs origines à ceux qui veulent savoir. Se pose enfin le problème de la procédure à respecter. De ce point de vue, les amendements qui vont nous être présentés méritent d’être e...

Mme Dumas a déjà donné la réponse, c’est bon !

...t dans une logique différente de celle qui a été adoptée par la majorité. Toutefois, à titre personnel, conformément à ce que j’ai dit tout à l’heure, je le voterai, dans le cadre d’un débat particulièrement serein et parfaitement légitime, ces questions étant très complexes. Pour ma part, je ne me sens pas toujours, sur de tels sujets, assurée, droite dans mes bottes, contrairement à certains, dont les positions semblent en béton et qui s’appuient sur des valeurs que je ne partage absolument pas, comme le secret, la supériorité de la génétique ou l’assimilation des gamètes aux autres organes. Mes chers collègues, restons modestes dans nos propos et nos prises de positions ! À mes yeux, la question posée par notre collègue est tout à fait importante, parce qu’elle se place du point de vue...

...llement déposé, avec plusieurs membres du groupe CRC-SPG, une proposition de loi visant à autoriser l’adoption par un couple homosexuel, même si je doute fort qu’il y ait au Sénat une majorité pour la voter. Une réflexion sur l’homoparentalité me semble nécessaire. Certains d’entre nous l’ont déjà entamé, en prenant en compte les expériences menées de longue date. Le dépôt de ces amendements est donc logique, mais je tiens à attirer l’attention sur le fait qu’il ne peut y avoir deux poids deux mesures. Il faut une certaine logique. Je suis donc favorable à l’adoption pour les couples composés de personnes du même sexe. L’article 20 prévoit que, à défaut d’être marié ou pacsé, un couple doit apporter la preuve d’une vie commune présentant un caractère suffisant de stabilité. Pour ma part, j...

L’intervention de M. Barbier me conduit à prendre la parole. Certes, l’enregistrement de la volonté de la personne concernant le don d’organes ne règle pas tout. Mais si on ne saurait le rendre obligatoire, on peut cependant encourager nos concitoyens, y compris les jeunes, à exprimer librement leurs intentions en la matière. Cela étant dit, je récuse absolument l’idée, apparue en filigrane au travers des propos de notre collègue, que le libre arbitre de l’individu n’existe pas puisque, in fine, c’est à sa famille qu’i...

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Certains s’opposent à toute information à destination des mineurs sur des sujets comme la sexualité, le sida ou, en l’occurrence, le don d’organes. Or ce sont les mêmes qui veulent abaisser de 16 à 13 ans l’âge de la responsabilité pénale, afin que les jeunes délinquants puissent être punis et mis en prison le plus tôt possible !

Je m'exprimerai également à titre personnel. Comme M. Frimat, l'existence d'un « lien avéré » me semble préférable à une condition de cinq ans pour le don d'organes entre vivants. Je suis favorable à la levée de l'anonymat sur le don de gamètes ; certains enfants issus de tiers donneurs ont un désir irrépressible d'obtenir des informations, leur interdire est source pour eux d'une grande souffrance. Dans l'intérêt de l'enfant, il faut permettre l'accès aux origines. La société doit aider, par la science, les couples infertiles à avoir des enfants. ...