Interventions sur "familiale" de Nicole Borvo Cohen-Seat

J’ai employé cette formule pour être brève, car je ne souhaite pas vous faire perdre votre temps, chers collègues. Toutefois, monsieur le sénateur, sur le plan de la vie privée et familiale, pouvez-vous m’expliquer quelle est la différence entre un ouvrier du bâtiment et un scientifique-chercheur disposant chacun d’une carte de séjour temporaire en France ? Sur ce point, je trouve que vous poussez le bouchon un peu loin ! Il faudrait tout de même essayer de respecter l’égalité entre les êtres humains, qu’ils soient étrangers ou français, chercheurs, ouvriers ou employés. Votre prop...

...lige d’ailleurs pas. D’autres vivent en France avec leurs parents mais, du fait de la situation irrégulière de ces derniers, ils sont, eux aussi, menacés d’être reconduits à la frontière. Il y a encore quelques années, ces jeunes pouvaient poursuivre leur scolarité normalement et obtenaient le plus souvent la régularisation de leur séjour en France du fait de la prise en compte de leur situation familiale et scolaire, signe d’une forte volonté d’intégration, mais tel n’est plus le cas depuis 2003. Nous sommes en effet confrontés depuis à cette situation injuste, et indigne d’un pays comme le nôtre, où de jeunes étrangers scolarisés en France se trouvent sous le coup d’un arrêté de reconduite à la frontière. Et quand les jeunes majeurs scolarisés ne sont pas directement visés, c’est la situation d...

L’article L. 313-11 du CESEDA est relatif à la délivrance de plein de droit de la carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » à certaines catégories de personnes. Est notamment concerné « l’étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n’entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France […] sont tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte dispr...

...entité des personnes ? Dans sa décision du 22 janvier 1990, le Conseil constitutionnel a affirmé l'application du principe d'égalité entre nationaux et étrangers s'agissant du bénéfice d'une prestation sociale non contributive. Par ailleurs, la Cour de cassation a déjà eu l'occasion, en avril 2004, de faire application de cette jurisprudence pour censurer l'exclusion du bénéfice des allocations familiales au seul motif que l'enfant serait entré sur le territoire hors regroupement familial. Saisie sur cette même question, la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, la HALDE, avait en 2006 qualifié cette exclusion de discriminatoire. Je suppose que vous savez tout cela, monsieur le ministre ! Avec ce contrat d'accueil et d'intégration pour la famille, vous instaurez e...

... des droits de l'homme exige cependant qu'une telle différence soit toujours fondée sur une justification objective et raisonnable, ou, pour reprendre la formule de 1973 du Conseil constitutionnel, que « la différence de traitement [...] soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit ». Or la justification avancée pour exclure les ressortissants étrangers du bénéfice des allocations familiales n'est à l'évidence ni objective ni raisonnable. En effet, le fait que des parents ne respectent pas les obligations résultant du contrat d'accueil et d'intégration pour la famille ne signifie pas qu'ils ne remplissent pas leurs obligations éducatives vis-à-vis de leurs enfants. Par ailleurs, il est déraisonnable de supprimer des allocations destinées à l'entretien et à l'éducation des enfants, ...

...ent aux affirmations de M. le ministre, ces deux problématiques ont toujours été liées dans les projets votés par la majorité. Sous couvert de mettre fin à l'immigration clandestine, ces lois n'ont bien sûr que contribué à la favoriser. Nous sommes donc en plein délire : nous évoquons l'immigration clandestine dans le but de réduire le chiffre de l'immigration légale ! Le reste de l'immigration familiale, qui a effectivement augmenté - le chiffre maximum était de 59 000 personnes en 2003 -, concerne les mariages mixtes. Votre inflation législative repose sur l'idée, distillée à l'envi, que des hordes étrangères sont aux portes de notre pays. Vous manipulez ainsi l'opinion ! Mais, à l'heure de la mondialisation, des échanges, des voyages, pensez-vous vraiment réussir à empêcher les mariages mixtes...

...ique et civique imposée aux conjoints de Français. Nous espérons, bien entendu, que cette suppression sera entérinée par la Haute Assemblée. Par leur accumulation, les conditions à remplir, tant pour bénéficier d'un regroupement familial que pour vivre en France avec son conjoint français, sont totalement disproportionnées. Elles portent une atteinte manifeste au droit de chacun de mener une vie familiale normale et de se marier avec qui bon lui semble ! Dès 1978, le Conseil d'État reconnaissait, dans son arrêt GISTI du 8 décembre, le droit, pour les étrangers comme pour les nationaux, de mener une vie familiale normale comme un principe général du droit. Il précisait que « ce droit comporte, en particulier, la faculté, pour ces étrangers, de faire venir auprès d'eux leur conjoint et leurs enfant...

...in droit les étrangers qui ne résident pas habituellement en France avec leurs parents légitimes, naturels ou adoptifs, à l'exception de ceux qui ont été confiés au service de l'ASE : ainsi, le séjour sera refusé à nombre de personnes qui vivent en France parfois depuis leur plus jeune âge. Une telle restriction n'a aucun sens puisque la disposition visée découle précisément non pas des attaches familiales de l'intéressé, mais des forts liens qu'il a pu tisser en France du fait de l'ancienneté considérable de sa présence sur son territoire, parfois, je le disais, depuis son plus jeune âge. En outre, elle a pour effet d'exclure toute possibilité légale de régularisation pour les jeunes confiés à un tiers autre que ses parents. Telles sont les raisons pour lesquelles nous demandons la suppression d...

...E est très limité, ce que nous déplorons car tout mineur isolé devrait être confié à l'ASE. Or, c'est loin d'être le cas. La condition d'âge qui est posée est donc trop restrictive, d'autant qu'elle s'ajoute aux autres conditions. Pour notre part, nous souhaitons que tout enfant ayant bénéficié de l'aide sociale à l'enfance puisse se voir attribuer une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale », puisqu'il a vocation a priori à rester en France. En réalité, ces enfants n'ont aucune chance de retrouver un milieu familial et social accueillant dans leur pays d'origine. La plupart d'entre eux sont venus dans des conditions extrêmement difficiles. Personnellement, j'ai rencontré des enfants qui avaient été vendus, violés, qui étaient arrivés en France dans des conditions épouvantab...

...a mesure où la personne, notamment quand elle est jeune, a pu tisser des liens très forts en France du fait de sa présence sur ce territoire depuis son plus jeune âge, quels que soient ses liens de parenté avec les personnes qui l'entourent. Les dispositions de l'article 8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui garantissent le droit au respect de la vie privée et familiale, comme celles de la convention internationale relative aux droits de l'enfant répondent à cette complexité et suffisent.

L'article 24 du projet de loi soulève un certain nombre de questions parce qu'il fait, comme l'indique M. Buffet dans son rapport écrit, « une sorte de synthèse de la jurisprudence en cette matière » et énumère des critères qui n'auront pas force de loi. M. le rapporteur ajoute en effet que ces critères « n'enferment pas pour autant les magistrats dans une lecture restrictive du droit à une vie familiale normale. L'article 8 de la CEDH est d'application directe. » Dès lors, à quoi sert cette disposition ? Pour ce qui concerne plus précisément l'amendement n° 363, nous ne savons pas précisément à quoi fait référence l'expression « conditions d'existence » du paragraphe 6° de l'article 24, sinon à un contrat de travail et à un logement. Or, dans la pratique, ces deux conditions sont liées aux cond...

Par cet amendement, nous proposons de supprimer, dans le 6° de l'article 24, la référence à la nature des liens avec la famille demeurant au pays d'origine. Cette condition, pour le moins imprécise, était absente de précédentes versions du projet de loi : pourquoi son ajout, si ce n'est pour verrouiller davantage la délivrance de la carte « vie privée et familiale » ? La commission des lois s'est contentée, comme pour les autres critères intégrés dans cet alinéa, d'évoquer une « sorte de synthèse de la jurisprudence » permettant « un cadre de lecture plus aisé » n'enfermant pas la position susceptible d'être prise par les magistrats. Le rapport de la commission des lois de l'Assemblée nationale est un peu plus prolixe. On y lit que le refus d'accorder le...

...eurs, vous n'avez pas été capables de prouver le contraire, car, depuis 1974, la France connaît, comme chacun sait, un régime de limitation de l'immigration. Quelle est la réalité ? Il faut être clair à cet égard, et ne pas avoir une simple politique d'affichage pour tenter de convaincre, ce que vous ne parvenez d'ailleurs pas toujours à faire ! S'agissant par exemple de la carte « vie privée et familiale », vous dites qu'il faut supprimer l'automaticité de son attribution aux étrangers au bout de dix ans de résidence en France. Il faut corriger vos propos pour que tout le monde comprenne bien : il n'y a en effet pas d'automaticité. Cette possibilité donnée au bout de dix ans - et non plus au bout de quinze ans comme à l'origine, on l'a rappelé - est une mesure de bon sens. C'est en effet une faço...

...ront les plus durement sanctionnés. Monsieur le ministre, vous nous avez dit, en quelque sorte, que puisque vous ne demandiez pas que les enfants soient placés dans des centres éducatifs fermés dès l'école maternelle, nous devrions nous estimer heureux ! En tout cas, votre projet est profondément inégalitaire, car il vise uniquement les enfants des familles populaires, alors que les allocations familiales, je le rappelle, sont universelles. À l'évidence, l'importance des allocations familiales est moindre pour les familles aisées. Il s'y trouve pourtant des enfants qui pratiquent l'absentéisme scolaire, mais leurs parents, y compris ceux qui présentent des carences éducatives, trouvent le moyen d'éviter les sanctions. Par exemple, ils inscrivent leurs enfants dans des pensionnats ou des établiss...

Je veux simplement faire observer que la commission des lois a critiqué, à l'unanimité, le fait que les élus, en l'occurrence le président du conseil général, puissent prendre des sanctions et disposer des allocations familiales, qui relèvent de la sécurité sociale. C'est pourquoi, certes pour des raisons peut-être diverses, tous les membres de ladite commission souhaitaient, dans l'hypothèse où le contrat de responsabilité parentale serait retenu, que le conseil général ne puisse que saisir le juge, lequel déciderait de prendre ou non des sanctions. Je souhaite que les uns et les autres défendent ce principe de la sép...