Interventions sur "l’ordonnance" de Nicole Borvo Cohen-Seat

... pas particulièrement critiquée aujourd’hui, a-t-il été abandonné en 2004 ? Parce que le ministère de la défense avait constaté, à l’époque, qu’il ne disposait pas des moyens d’assurer une telle mission. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle la commission de la défense de l’Assemblée nationale, où vous êtes pourtant majoritaires, a voté contre le texte de M. Ciotti. Je vous ferai observer que l’ordonnance de 1945 permet déjà le placement de mineurs délinquants dans des établissements habilités à cette fin. Si votre objectif avait été d’habiliter les centres relevant de l’EPIDE à accueillir un tel public, vous auriez procédé à une concertation avec les militaires, les magistrats, les éducateurs, sans qu’il soit besoin que M. Ciotti dépose une proposition de loi de pur affichage ! Voilà ce qui nous...

Cet article 29 signe la volonté de déstructuration de la justice des mineurs. Étant déjà intervenue, je n’ai pas pu leur répondre tout à l’heure, mais d’aucuns se sont référés à l’ordonnance de 1945 d’une façon que je ne peux pas approuver et qui prêterait à rire si ce n’était à pleurer. Certes, tout a changé depuis – notamment la taille des jeunes – et, nous-mêmes, législateurs, nous ne sommes pas les législateurs d’alors, mais ceux qui insistent sur le fait que nous ne sommes plus en 1945 devraient s’interroger : peut-être la France était-elle alors en avance par rapport à d’autre...

Il faut dire que, depuis cinq ans, le Gouvernement et sa majorité ne cessent de montrer du doigt les jeunes, et même les tout jeunes, dès l’âge de trois ans ! « Préférer le terme “enfant” à celui de “mineur” » ?... Raté ! « Considérer les mineurs “dangereux” d’abord comme des enfants en danger » ?... Raté ! « Défendre les grands principes de l’ordonnance » et, surtout, « préserver son esprit » ?... Raté ! Même si vous prétendez conserver à la justice des mineurs ses spécificités, monsieur le ministre, comment pouvez-vous en préserver l’esprit dès lors que vous vous éloignez des principes qui la fondent en cassant l’unité entre le juge des enfants et le tribunal pour enfants et en créant, en plus, un tribunal correctionnel pour mineurs semblable ...

...elui du financement, ensuite, qui pèsera lourdement, n’en doutons pas, sur les justiciables ; celui du manque de 1 700 médiateurs familiaux en cas de généralisation de la mesure, enfin, qui entraînera sans nul doute le développement d’un « marché privé » de la médiation. Vous prévoyez également, dans ce texte, une extension très large du champ des procédures simplifiées, tout particulièrement de l’ordonnance pénale et de la comparution avec reconnaissance préalable de culpabilité – la dénomination « plaider-coupable » ayant été pudiquement écartée. Nous y sommes, cette fois encore, totalement opposés. Nous refusons cette démarche, qui vise à produire toujours plus de condamnations, dans un temps toujours plus réduit et avec toujours moins de garanties pour les justiciables. Avec ces procédures, sont...

...emeurant en vigueur soit toujours celui qui a été mis en place par M. Pasqua en 1986, ce qui nous avait valu le prix de la meilleure affiche politique de l’année. Il est regrettable que la commission présidée par M. Bordry et mise en place en 2005 pour modifier cette situation n’ait pu aboutir pour des raisons partisanes, ce qui a permis de perpétuer l’avantage de l’UMP en 2007. Qu’en est-il de l’ordonnance qu’il nous est demandé de ratifier aujourd’hui ? La commission précitée recommandait l’instauration d’un écart maximum entre la population de chaque circonscription et la moyenne départementale. C’est la moindre des choses ! Quoi que vous en disiez, monsieur le secrétaire d’État, vous en êtes toujours loin, ce pourcentage n’ayant pu être réduit à moins de 17, 5 %. Permettez-moi de vous donner u...

... pouvoir de sanction propre, car seul le juge est compétent pour pouvoir suspendre l’accès à internet et limiter ainsi l’exercice de ce qui constitue une liberté fondamentale. Le Gouvernement a alors créé un problème là où il n’y en avait pas. Considérant que les magistrats seraient dans l’incapacité de gérer ce contentieux de masse – c’est possible –, il a décidé de recourir au juge unique et à l’ordonnance pénale pour le délit de contrefaçon. La suspension de l’abonnement à internet devient une peine complémentaire, encourue par les auteurs du délit de contrefaçon. Dans ces conditions, je ne comprends pas, encore une fois, pourquoi ce projet de loi a échappé à l’examen de la commission des lois, d’autant plus que la solution retenue par le Gouvernement de recourir à l’ordonnance pénale pose des p...