Interventions sur "mineurs" de Nicole Borvo Cohen-Seat

...us le voyez, c’est bien plus que la progression des budgets de la justice. Une véritable fuite en avant ! Ce budget dégradera encore les conditions de travail des personnels et les conditions de vie des détenus et des personnes suivies par les SPIP. Les personnels ont alerté, et continuent d’alerter. Nous sommes dans une situation dangereuse. Le Gouvernement parle beaucoup de la délinquance des mineurs et de sa prévention. Mais, et cela vient d’être rappelé, les crédits de la PJJ baissent pour la troisième fois, en l’occurrence de 2 %, soit 117 équivalents temps plein travaillé en moins ! Vous tentez de justifier cette baisse par le recentrage de la PJJ sur la prise en charge des mineurs, abandonnant aux conseils généraux les mineurs en danger et les jeunes majeurs. Les associations regroupée...

...le de recruter, ce qui expliquerait la présence d’un grand nombre de contractuels au sein de la PJJ. Les évolutions en cours ne sont pas particulièrement attrayantes ! Alors que la PJJ s’est construite depuis 1945 sur la double compétence civile et pénale, en se consacrant aux enfants en danger et aux enfants délinquants, l’orientation est à la spécialisation des missions des éducateurs vers les mineurs délinquants. Le budget de la PJJ donne ainsi priorité aux mesures judiciaires en direction de ces derniers, leur accordant 71, 35 % de sa totalité, soit une augmentation de 13 %, contre seulement 9, 26 %, soit une baisse de 50 %, pour l’enfance en danger ou les jeunes majeurs. Cette séparation totalement artificielle entre enfants en danger et enfants délinquants a aussi des conséquences financi...

... fonctionnaires. S'agissant du programme « Protection judiciaire de la jeunesse », la philosophie est la même que celle guidant le programme « Administration pénitentiaire ». La priorité a été accordée aux mesures d'enfermement, ce qui n'est pas nouveau, et les créations d'emplois permettront, entre autres, d'assurer le fonctionnement à pleine capacité des sept établissements pénitentiaires pour mineurs prévus par la loi du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice. De tels choix sont-ils vraiment étonnants après l'adoption de la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance et de la loi du 10 août 2007 renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs, qui ont instauré des peines plancher, et avant la discussion de futures lois qui auron...

...es infractions graves, notamment sexuelles, à une injonction de soins, il importait de renforcer les moyens nécessaires au suivi médical des détenus. Elle a appelé de ses voeux une loi sur l'amélioration des conditions de détention et de réinsertion des condamnés, qu'elle a jugée bien plus prioritaire que les dispositions du projet de loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs. Enfin, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat a interrogé la ministre sur ses intentions à l'égard de la création d'un contrôleur général doté d'un statut d'indépendance des prisons, doté d'un statut d'indépendance.

... des métiers de l'insertion et de l'éducatif. Il sera donc difficile de nous démontrer que beaucoup est fait dans ce domaine ! La priorité donnée au répressif et à l'enfermement sur la réinsertion et l'éducatif se traduit aussi lorsqu'il s'agit de la protection judiciaire de la jeunesse. Nous sommes particulièrement inquiets de la construction de sept nouveaux établissements pénitentiaires pour mineurs, de soixante places chacun, alors que, dans le même temps, le Gouvernement s'est engagé dans la loi d'orientation et de programmation pour la justice à augmenter de 500 places la capacité des quartiers pour mineurs. Cette augmentation exponentielle des places de prison prévues pour les mineurs, quelle qu'en soit la forme, traduit bien la volonté du Gouvernement de remettre en cause, à plus ou mo...

Je vous ai demandé des explications à ce sujet, monsieur le garde des sceaux ! C'est d'ailleurs l'un des souhaits du ministre de l'intérieur, qui a clairement affiché sa position lors du congrès de l'Association des maires de France. Entendez-vous au sein du Gouvernement ! Le Gouvernement avance, pas à pas, vers un alignement de la justice pénale des mineurs sur celle des majeurs, remettant ainsi en cause la spécificité de la justice des mineurs.

Le Gouvernement oublie de ce fait que la plupart des mineurs faisant l'objet d'une mesure d'investigation ou éducative de la part de l'autorité judiciaire ne sont pas uniquement des mineurs délinquants, mais aussi des mineurs en danger. L'orientation budgétaire pour 2006 pour le programme « Protection judiciaire de la jeunesse » traduit malheureusement cette orientation. Si les crédits correspondants sont en hausse de 9, 1 %, leur répartition révèle une ...

...haite vous interpeller sur la politique de la protection judiciaire de la jeunesse. La philosophie, à laquelle je continue de croire, de l'ordonnance du 2 février 1945, texte depuis maintes fois modifié, donne la priorité à la mesure éducative par rapport à la sanction pénale. Les missions de la protection judiciaire de la jeunesse procèdent de cette philosophie : assurer la prise en charges des mineurs en danger, des mineurs délinquants et des jeunes majeurs en difficulté d'insertion sociale Si le département joue un rôle exclusif en matière de protection des mineurs en danger, cette protection relève de la responsabilité de l'Etat dès lors qu'elle résulte d'une décision judiciaire. Malheureusement, nous ne pouvons que le constater, la PJJ ne dispose pas des moyens nécessaires pour mener à bie...