Interventions sur "pénitentiaire" de Nicole Borvo Cohen-Seat

...la multiplication des procédures scientifiques, des analyses génétiques ou encore des écoutes téléphoniques, favorisées par les lois pénales prises par ce gouvernement depuis 2002, qui a fait exploser ces frais de justice ? Il faut donc se garder de trop vite s'enthousiasmer de cette stabilisation prévue pour 2007. Je centrerai plus particulièrement mon propos sur trois points : l'administration pénitentiaire, l'aide juridictionnelle et les juges de proximité. Le budget du programme « Administration pénitentiaire » représente 35, 7 % du budget de la mission. Ses crédits pour 2007 connaissent une progression de 5 % et s'élèvent à 2, 9 milliards d'euros en autorisations d'engagement et à 2, 24 milliards d'euros en crédits de paiement. L'effort consenti par le Gouvernement s'inscrit cependant dans la c...

Nous aurions aimé que l'effort financier consenti dans le cadre du programme « Administration pénitentiaire » soit destiné à l'amélioration des conditions de détention des détenus, notamment de ceux qui souffrent de troubles psychiatriques. La récente médiatisation de la situation à Fleury-Mérogis en souligne l'horreur, mais nous le savions déjà ! Les chiffres sont accablants. En 2004, une étude épidémiologique révélait que huit hommes détenus sur dix et que sept femmes détenues sur dix souffraient d'...

...iée à l'enfermement. Elle a souhaité obtenir une évaluation précise du dispositif relatif au placement sous surveillance électronique, notamment afin de connaître le profil des personnes éligibles à ce dispositif. De même, elle a jugé nécessaire de disposer d'un bilan complet de la mise en oeuvre de la justice de proximité. Elle a estimé dramatique la situation de la santé dans les établissements pénitentiaires. Elle a regretté la faible progression des crédits consacrés à l'aide juridictionnelle, bien inférieure aux promesses d'augmenter ce poste de 15 % en cinq ans. Elle s'est interrogée sur l'état d'avancement du projet de construction du nouveau tribunal de grande instance de Paris.

...l'ancienne. Or le résultat est le suivant : les deux fonctionnent ! Comment d'ailleurs pourrait-il en être autrement quand les lois sécuritaires que j'ai évoquées ont pour effet direct l'augmentation constante du nombre des détenus ? Pour ce qui est des mineurs, vous avez, monsieur le garde des sceaux, confirmé la création de vingt-neuf centres éducatifs fermés et de six nouveaux établissements pénitentiaires d'ici à 2007 : autant de « réponses » correspondant à l'abaissement de l'âge de la responsabilité pénale et à la primauté donnée à la sanction sur l'éducation et la prévention, cette dernière étant toujours absente des projets de ce Gouvernement et de sa majorité. Parallèlement, j'ai dénoncé la fermeture programmée du quartier intermédiaire pour sortants, ou QIS, du centre pénitentiaire de Fres...

...s autres catégories de personnel, notamment des greffes et des personnels d'insertion et éducatifs, est en baisse. En outre, il faut tenir compte de la nécessaire anticipation des départs à la retraite qui atteindront - dans toutes les administrations d'ailleurs - un nombre colossal d'ici à 2010-2015. Cette insuffisance d'effectifs a également des conséquences sur les programmes « Administration pénitentiaire » et « Protection judiciaire de la jeunesse ». En ce qui concerne l'administration pénitentiaire, le budget augmente de 14, 3 % et prévoit un accroissement des effectifs de 115 emplois. La loi d'orientation pour la justice programmait 8 millions d'euros et 3740 emplois pour l'administration pénitentiaire entre 2003 et 2007. Force est de constater que nous serons loin d'atteindre cet objectif, a...

...dont l'état de santé est incompatible au maintien en détention. Nous avons pu constater que les dispositions de cette loi sont appliquées de façon restrictive : la peine est presque toujours suspendue pour les détenus dont le pronostic vital est entamé, mais très rarement lorsque leur état de santé est incompatible avec le maintien en détention. Or, à l'occasion d'une récente visite à l'hôpital pénitentiaire de Fresnes, j'ai constaté les conditions de vie difficiles des personnes détenues gravement malades ou/et handicapées lorsqu'elles sont en cellule ; leur état est tel qu'elles ne peuvent en rien menacer l'ordre public, argument pourtant souvent invoqué afin de ne pas les libérer. Compte tenu de toutes ces réflexions, il est absolument indispensable que l'univers carcéral soit soumis au regard ex...

Il ne s'agit pas de dire que l'administration pénitentiaire ne fait pas son devoir !

Je maintiens, je le confirme, l'ensemble de nos amendements, mais je tiens à préciser, monsieur le garde des sceaux, qu'il ne s'agissait pas dans notre esprit de mettre en cause l'administration pénitentiaire. Il faut bien se rendre compte du fait que, comme toutes les autres, d'ailleurs, cette administration compte des personnels remarquables et d'autres qui le sont un peu moins, mais que, quoi qu'il en soit, et en raison même des conditions qui sont inhérentes à l'incarcération, les uns et les autres ont un travail très difficile ; la preuve en est qu'il n'est pas si aisé aujourd'hui de recruter de...