Interventions sur "pénitentiaire" de Nicole Borvo Cohen-Seat

En effet. Je cède sans plus tarder la parole à Jean-René Lecerf, père de la loi pénitentiaire, avec qui j'ai travaillé en bonne intelligence...

... sur le devant de la scène. Je voudrais insister sur un double aspect concernant les conditions de détention et le respect de la dignité : j'aime à ce propos citer un Président de la République, qui n'est pas de mon bord, Valéry Giscard d'Estaing qui, en 1976, disait : « La prison, c'est la privation de liberté et rien d'autre ! ». La question de la dignité des personnes est au coeur des règles pénitentiaires européennes que nous avons dû prendre en compte au bout de nombreuses années. Elle continue de nous guider. Les conditions de détention doivent permettre de s'intéresser à la sortie des détenus ; ce faisant, on doit renoncer à les infantiliser et chercher, en les responsabilisant, à les aider à se mettre en accord avec la société lorsqu'ils sortiront. Jean-René Lecerf a évoqué les fouilles. Dan...

Merci de le préciser... Si la mise en place de ces dispositifs techniques représente une réelle avancée, elle ne saurait à elle seule régler toutes les difficultés. Comme l'avait observé M. Jean-Marie Delarue, Contrôleur général des lieux de privation de liberté, les fouilles continueront de s'imposer sans considération de la personnalité des détenus tant que l'administration pénitentiaire sera impuissante à empêcher les rapports de forces entre co-détenus. C'est donc un sujet qui dépasse largement le problème des objets qui peuvent passer par l'intermédiaire des détenus. Il convient de rappeler que malgré les fouilles, de nombreux objets pénètrent à l'intérieur des prisons. La focalisation sur les parloirs ne doit pas conduire à occulter à cet égard le phénomène très préoccupant...

...phie à l'égard des personnes détenues. Est-on moins civilisés qu'eux ? Il en va de même de l'Allemagne ou de la Grande-Bretagne. Les politiques doivent expliquer que la prison fait partie de la société. Autrefois, les prisons étaient dans les murs de la ville ; de nos jours, on les en éloigne le plus possible... On se doit par ailleurs de rapprocher les détenus des familles. Or, l'administration pénitentiaire n'a pas aujourd'hui la capacité de le faire -éloignement, surpopulation carcérale, etc. La Grande-Bretagne a mis en place une contribution aux frais de transport en cas de fort éloignement des personnes détenues. La Grande-Bretagne n'est pourtant pas un modèle de générosité publique -c'est le moins que l'on puisse dire ! Cela peut poser d'autres problèmes mais l'on pourrait néanmoins y réfléchir....

En effet. Je cède sans plus tarder la parole à Jean-René Lecerf, père de la loi pénitentiaire, avec qui j'ai travaillé en bonne intelligence...

... sur le devant de la scène. Je voudrais insister sur un double aspect concernant les conditions de détention et le respect de la dignité : j'aime à ce propos citer un Président de la République, qui n'est pas de mon bord, Valéry Giscard d'Estaing qui, en 1976, disait : « La prison, c'est la privation de liberté et rien d'autre ! ». La question de la dignité des personnes est au coeur des règles pénitentiaires européennes que nous avons dû prendre en compte au bout de nombreuses années. Elle continue de nous guider. Les conditions de détention doivent permettre de s'intéresser à la sortie des détenus ; ce faisant, on doit renoncer à les infantiliser et chercher, en les responsabilisant, à les aider à se mettre en accord avec la société lorsqu'ils sortiront. Jean-René Lecerf a évoqué les fouilles. Dan...

Merci de le préciser... Si la mise en place de ces dispositifs techniques représente une réelle avancée, elle ne saurait à elle seule régler toutes les difficultés. Comme l'avait observé M. Jean-Marie Delarue, Contrôleur général des lieux de privation de liberté, les fouilles continueront de s'imposer sans considération de la personnalité des détenus tant que l'administration pénitentiaire sera impuissante à empêcher les rapports de forces entre co-détenus. C'est donc un sujet qui dépasse largement le problème des objets qui peuvent passer par l'intermédiaire des détenus. Il convient de rappeler que malgré les fouilles, de nombreux objets pénètrent à l'intérieur des prisons. La focalisation sur les parloirs ne doit pas conduire à occulter à cet égard le phénomène très préoccupant...

...phie à l'égard des personnes détenues. Est-on moins civilisés qu'eux ? Il en va de même de l'Allemagne ou de la Grande-Bretagne. Les politiques doivent expliquer que la prison fait partie de la société. Autrefois, les prisons étaient dans les murs de la ville ; de nos jours, on les en éloigne le plus possible... On se doit par ailleurs de rapprocher les détenus des familles. Or, l'administration pénitentiaire n'a pas aujourd'hui la capacité de le faire -éloignement, surpopulation carcérale, etc. La Grande-Bretagne a mis en place une contribution aux frais de transport en cas de fort éloignement des personnes détenues. La Grande-Bretagne n'est pourtant pas un modèle de générosité publique -c'est le moins que l'on puisse dire ! Cela peut poser d'autres problèmes mais l'on pourrait néanmoins y réfléchir....

Depuis les rapports des commissions d'enquête parlementaires vieux de dix ans, la problématique de la détention reste ouverte, le non-regard de la société sur les prisons n'a fait que s'aggraver. On atteint de tristes records ! Les lois se succèdent et la politique pénale effective contredit la loi pénitentiaire. Il me semble que l'analyse du Contrôleur général, que je partage, n'est pas sans lien avec cette contradiction. J'écoutais hier soir les propos d'un surveillant s'exprimant dans un documentaire : on peut construire sans fin des prisons, élever des barbelés, les détenus sortiront un jour, sauf à les enfermer à vie ou les condamner à mort. La prison ne règle rien ; elle aggrave. Si l'on veut aid...

Si, ce syndicat nous l'a dit ainsi. Humilier les détenus est-il vraiment le seul moyen? Il existe des moyens de détection plus perfectionnés : l'administration refuse de les fournir. Il nous a semblé sur le terrain que la capacité maximale d'un établissement pénitentiaire devait être de l'ordre de quatre ou cinq cents places. Qu'en pensez-vous ? L'encellulement individuel ne peut pas être assuré à l'heure actuelle. Il faut donc des mesures très fortes pour diminuer la population détenue.

Depuis les rapports des commissions d'enquête parlementaires vieux de dix ans, la problématique de la détention reste ouverte, le non-regard de la société sur les prisons n'a fait que s'aggraver. On atteint de tristes records ! Les lois se succèdent et la politique pénale effective contredit la loi pénitentiaire. Il me semble que l'analyse du Contrôleur général, que je partage, n'est pas sans lien avec cette contradiction. J'écoutais hier soir les propos d'un surveillant s'exprimant dans un documentaire : on peut construire sans fin des prisons, élever des barbelés, les détenus sortiront un jour, sauf à les enfermer à vie ou les condamner à mort. La prison ne règle rien ; elle aggrave. Si l'on veut aid...

Si, ce syndicat nous l'a dit ainsi. Humilier les détenus est-il vraiment le seul moyen? Il existe des moyens de détection plus perfectionnés : l'administration refuse de les fournir. Il nous a semblé sur le terrain que la capacité maximale d'un établissement pénitentiaire devait être de l'ordre de quatre ou cinq cents places. Qu'en pensez-vous ? L'encellulement individuel ne peut pas être assuré à l'heure actuelle. Il faut donc des mesures très fortes pour diminuer la population détenue.

Lorsque nous avons débattu du projet de loi relatif à l'exécution des peines il y a quelques semaines, nous avons critiqué le choix du Gouvernement de construire des établissements pénitentiaires de grande taille. Cela nous a valu une vive réaction de l'administration pénitentiaire, qui considère que la taille des établissements n'est pas un problème puisque, notamment, ceux-ci sont divisés en petites unités : quelle est votre opinion sur ce point ? Je persiste pour ma part à penser que construire des établissements accueillant de nombreux détenus n'est pas un progrès. Je souhaiterais é...

...n sur les conditions d’organisation de ces expertises va dans le bon sens, tant mieux pour les psychiatres. Pour le reste, les députés ont rétabli le projet de loi de programmation, à peu de chose près, dans le texte du Gouvernement. L'Assemblée nationale et le Gouvernement, d’une part, la majorité sénatoriale, d’autre part, défendent deux visions opposées, voire contradictoires, de la politique pénitentiaire. Le Gouvernement, soutenu par la majorité des députés, s’inscrit dans la perspective d’une augmentation continue du nombre de personnes détenues et entend accroître les capacités du parc pénitentiaire. La majorité sénatoriale souhaite, quant à elle, dans le prolongement de la loi pénitentiaire, encourager une politique dynamique d’aménagements de peine et, de ce fait, la réduction du nombre des i...

... ce qui ne paraît pas réaliste dans un contexte de contrainte budgétaire. Par ailleurs, la lutte contre la récidive risque de demeurer sans effet, faute d’une politique de réinsertion active, dont les acteurs sont les conseillers d’insertion et de probation, les CIP. Vous avez fait état d’une augmentation des effectifs. Mais tel n’est pas le cas pour les agents des services pénitentiaires d’insertion et de probation, les SPIP, aujourd’hui en nombre insuffisant compte tenu des nouvelles charges qui leur incombent. Il ne faudrait pas les détourner de leurs tâches principales de suivi des personnes en détention et de suivi post-détention. Mais encore, nous regrettons que l’accroissement du nombre de centres éducatifs fermés, les CEF, se fasse au détriment des autres structures d’hé...

Je ne crois pas utile de me lancer dans un long développement pour défendre cette motion, car j’en ai déjà amplement justifié le dépôt. Monsieur le garde des sceaux, je crois qu’on aurait tort de s’enorgueillir de la politique pénitentiaire de la France, et plus largement de sa politique pénale. En effet, nous sommes souvent montrés du doigt pour nos difficultés à considérer la prison autrement que comme au XVIIIe siècle. De plus, si la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 a pu être votée, ce n’est certainement pas grâce à la bonne volonté du Gouvernement, mais plutôt grâce aux multiples rappels à l’ordre qui nous ont été adressés...

Je souhaiterais préciser le sens de ma démarche et de celle de la majorité sénatoriale. Celle-ci s'est opposée à l'orientation retenue par le Gouvernement, pour deux raisons essentielles. D'une part, en raison de l'annexe, assez substantielle, intégrée au projet de loi. L'objet de ce projet est de programmer la construction de nouveaux établissements pénitentiaires. Un postulat - qui n'a pas été démontré et ne semble pas pouvoir l'être - a été posé, à savoir la nécessité de construire 80 000 places de prison d'ici 2017. Cela est problématique à la veille d'échéances électorales importantes, à l'occasion desquelles les citoyens seront précisément amenés à se prononcer sur les orientations en matière de justice et de politique pénale. D'autre part, certains...

Chacun l’aura compris, nous portons une autre vision de la politique pénitentiaire que le Gouvernement. M. le garde des sceaux a dit, sur le ton de la plaisanterie, certes, mais le sujet est grave, que nous voulions vider les prisons.

...e mouture du texte ne videra malheureusement pas les prisons aujourd’hui ! La commission a retenu du rapport annexé présenté par le Gouvernement les objectifs qui lui semblaient positifs, même lorsque les moyens envisagés lui ont paru insuffisants. Les auditions auxquelles nous avons procédé nous ont permis de constater que les organisations représentatives des différents acteurs de la politique pénitentiaire ne sont pas favorables – c’est le moins que l’on puisse dire ! – aux propositions ayant trait à la politique pénitentiaire pour les années à venir formulées par le Gouvernement dans l’annexe. Même si ces mesures sont insuffisantes, nous avons approuvé, en quelque sorte, la création de nouveaux centres de semi-liberté. Ils font en effet partie, nous semble-t-il, des alternatives à la prison qu’il...

...ne bonne chose. La commission a aussi repris le principe du renforcement des bureaux de l’exécution des peines et des bureaux d’aide aux victimes, qui ont fait la preuve de leur efficacité, à condition que leur généralisation soit effective. Nous avons aussi complété l’annexe en fonction, non pas de la volonté de votre rapporteure, mais des priorités qui nous semblent devoir guider la politique pénitentiaire, dans la continuité de ce que le Parlement, dans sa grande majorité, a acté dans la loi pénitentiaire de 2009. Ainsi, nous avons rappelé que le présent projet de loi avait pour objet principal de garantir la mise en œuvre effective des dispositions relatives aux conditions de détention ainsi qu’aux aménagements de peine prévus par la loi du 24 novembre 2009. Nous avons également indiqué que les ...