Interventions sur "prison" de Nicole Borvo Cohen-Seat

Cela pose beaucoup de problèmes : celui de la rédaction du texte et celui des moyens que nous nous donnerons d’atteindre cet objectif. On peut démontrer que l’encellulement individuel offert à tous ceux qui le souhaitent ne pourra jamais être atteint et continuer de remplir les prisons tout en prétendant que l’encellulement collectif facilite le travail de l’administration pénitentiaire. Dans ce cas, permette-moi de le dire, on sera tout à fait « à côté de la plaque ». Il faut, au contraire, affirmer le droit à un encellulement individuel. Telle est la raison pour laquelle nous avons déposé cet amendement et préférons en revenir à la rédaction de l’article 716 du code de proc...

...ent sans appel : selon le rapport issu de cette commission, « les présumés innocents sont les détenus les moins bien traités de France ». Initialement, les maisons d’arrêt ont été prévues pour accueillir les prévenus, afin que ceux-ci se trouvent à proximité immédiate du magistrat instructeur ou des juridictions. Ainsi, l’article 717 du code de procédure pénale prévoit que « les condamnés à l’emprisonnement d’une durée inférieure ou égale à un an peuvent, cependant, à titre exceptionnel, être maintenus en maison d’arrêt et incarcérés, dans ce cas, dans un quartier distinct, lorsque des conditions tenant à la préparation de leur libération, leur situation familiale ou leur personnalité le justifient. Peuvent également, dans les mêmes conditions, être affectés, à titre exceptionnel, en maison d’...

Il n’y a pas de symétrie exacte, mais je suis résolument opposée à l’emprisonnement automatique. J’ai dit d’emblée, lors de mon intervention liminaire, que la gauche n’avait pas eu le courage de proposer une loi pénitentiaire. Ma position est claire et je la maintiens. Seulement, j’en ai assez que vous nous accusiez d’angélisme ! Depuis huit ans, l’aggravation de la politique pénale qui est menée s’accompagne d’une augmentation de la délinquance. Il n’est question que de...

...ration pénitentiaire le soin de décider l’application de tel ou tel régime de détention introduit des inégalités à l’intérieur de chaque établissement et entre les établissements, et qu’il n’est donc pas de nature à favoriser le meilleur fonctionnement possible des établissements. Les arguments qui ont été avancés n’emportent pas la conviction. Je note aussi que l’Observatoire international des prisons critique également les régimes différenciés. Le contrôleur général des lieux de privation de liberté, que nous avons tous choisi et qui ne peut être soupçonné de fomenter l’agitation, a relevé, dès sa prise de fonctions, que ces régimes posaient des problèmes. Je suis donc très sceptique, d’autant que vous refusez d’inscrire dans le texte les garanties que nous proposons. Il me paraît dommage...

Madame le garde des sceaux, mes chers collègues, la rédaction de cet amendement est quelque peu maladroite, car mieux aurait valu « recherche d’un emploi » plutôt que « travail ». Je souhaite insister sur l’importante question de l'absence de domicile fixe. Nous le savons bien, le nombre de personnes pauvres emprisonnées est, malheureusement, très important et ne cesse de croître : 17 % des entrants en prison n’ont pas de protection sociale, 5 % sont sans abri et 10 % sont hébergés dans un domicile précaire. Il faut prévoir de façon explicite que l’absence de domicile fixe ne constitue pas un motif d'exclusion d'une mesure d’aménagement de peine.

Nous convenons tous, je crois, que l’une des questions à laquelle il nous faut répondre dans ce débat est comment en finir avec la surpopulation carcérale en limitant l’emprisonnement. M. le rapporteur fait état du chiffre de 26, 4 % de prévenus au 1er novembre 2008 : autant donc de personnes présumées innocentes, mais emprisonnées jusqu’à leur jugement ! Prendre des mesures pour diminuer le nombre important de prévenus non seulement participerait d’une vision plus humaine, mais permettrait tout simplement aussi une amélioration de la vie carcérale. Évidemment, la mes...

...ien en détention provisoire d’une personne. Vous me rétorquerez que nous ne débattons pas d’une loi pénale ; mais si nous voulons participer activement à la diminution de la population carcérale, nous devons nous interroger sur la façon dont le référé-détention est appliqué. À ce propos, je voudrais souligner que c’est du fait d’un référé-détention que le jeune Julien Coupat reste aujourd'hui en prison. Ce dernier a été accusé, dans des conditions suscitant de nombreuses critiques, d’être à la tête d’une association de malfaiteurs terroristes ayant dégradé des biens publics, ce dont on est loin d’avoir le début d’une preuve. Il présente toutes les caractéristiques pour être libéré dans l’attente de son jugement. Nous ne savons pas sur quels éléments le magistrat s’est fondé pour recourir à cett...

...– qui n’a malheureusement pas encore été rendu public, alors qu’il vous a été remis, madame la garde des sceaux –, invitent à réduire la durée de placement en cellule disciplinaire. Tous ceux qui préconisent cette solution ne sont pas des irresponsables ! Chacun sait que ces séjours en quartier disciplinaire sont particulièrement propices au suicide, alors qu’on se suicide déjà beaucoup dans nos prisons. Ma collègue Brigitte Gonthier-Maurin nous a parlé hier du cas d’un jeune homme de Nanterre très violent, au sujet duquel M. Mermaz a saisi la Commission nationale de déontologie de la sécurité. Comme ce jeune homme avait déjà fait une tentative de suicide, on savait qu’il avait de sérieux problèmes. Or, pour avoir agressé un surveillant, il s’est retrouvé en quartier disciplinaire où il a fini...

J’espère aussi que la commission Léger formulera des propositions. Madame le garde des sceaux, je voudrais vous faire observer que la personne ayant donné quarante coups de couteau n’était pas passible d’une peine inférieure à cinq ans d’emprisonnement.

...avaient particulièrement scandalisés à l’époque. Elles suscitent aujourd’hui encore notre incompréhension. Avant ces modifications, l’article 720-1-1 du code de procédure pénale n’avait pourtant pas eu pour effet de libérer des centaines de détenus ! Il avait simplement permis d’introduire un peu d’humanité, ainsi que le principe de respect de la dignité humaine, auquel les personnes ayant été emprisonnées et se trouvant en fin de vie ont droit elles aussi. Nous demandons donc la suppression des restrictions apportées par la loi du 12 décembre 2005 en ce qui concerne la suspension de peine dans le cas où le pronostic vital du détenu est engagé.

... que celles qui ont été libérées en fin de peine. Il y a donc une grande contradiction entre la théorie et la pratique en matière de récidive. Contrairement à nombre d’idées reçues, la mise en liberté sous condition n’est pas un acte de clémence ou de pardon de la part d’un gouvernement, et elle ne remet pas en question la décision du juge. Il s’agit d’une mesure d’application de la sentence d’emprisonnement, parce qu’elle intervient au cours de celle-ci et qu’elle peut en modifier les modalités d’application. Elle constitue en fait le complément et le prolongement de cette décision. La mise en liberté sous condition favorise la réévaluation de la situation du criminel, ainsi que la détermination du meilleur moment pour modifier son statut et lui permettre ainsi de compléter sa sentence dans l...

...tention. Ajoutons qu’elle favoriserait un changement nécessaire dans l’organisation et le fonctionnement des établissements pénitentiaires, en permettant à l’administration pénitentiaire de dépasser sa mission de surveillance pour placer au cœur de son fonctionnement celle de préparation à la sortie et à la réinsertion. Permettez-moi de rappeler une réalité : les détenus sortent de toute façon de prison un jour ou l’autre, sauf, bien sûr, ceux qui, en vertu des nouvelles dispositions prises, quitteront une prison pour aller dans une autre ! Évidemment, comme nous avons déjà eu l’occasion de le dire, cela suppose des moyens humains et budgétaires, notamment une augmentation importante des juges de l’application des peines et des personnels des services pénitentiaires d’insertion et de probation....

... large réflexion tendant à donner tout son sens à la réinsertion et à la rendre possible. En effet, pour de nombreux détenus condamnés à de longues peines, la réinsertion est devenue impossible. Certes, il fut un temps où ces détenus mouraient avant leur libération, ce qui est heureusement moins le cas aujourd’hui. Mais lorsque des détenus en viennent à dire qu’ils préfèrent la peine de mort à la prison, il convient tout de même de se poser la question des longues peines ! Telles sont les raisons pour lesquelles je maintiens l’amendement n° 260. On ne peut pas refuser indéfiniment de s’interroger sur les longues peines et d’envisager la réinsertion de façon humaine.

...oires, et cette disposition gâche quelque peu les choses. Je le répète, cessons de nous donner, encore une fois, l’occasion de déroger à nos principes et affirmons notre volonté de les appliquer le plus rapidement possible ! Pour ce faire, il importe d’adopter notre proposition, de nous mettre l’épée dans les reins, si je puis dire, ce qui nous incitera à agir. Madame la ministre, construire des prisons supplémentaires ne servira à rien s’il s’agit uniquement, comme vous le laissez entendre, d’envoyer encore plus de personnes en prison. Il est temps de mettre en œuvre tout ce que nous exprimons, plus ou moins timidement d’ailleurs, pour diminuer le nombre des personnes derrière les barreaux.

... vouloir privilégier les peines alternatives et l’accompagnement du détenu en vue de sa réinsertion après avoir considérablement durci les conditions d’obtention d’une libération conditionnelle, dont l’utilité sociale a pourtant été maintes fois prouvée ? En somme, il faut faire un choix : soit vous décidez de donner les moyens d’améliorer l’accompagnement des détenus en préparant leur sortie de prison, ce que nous appuyons, soit vous refusez de revenir sur une politique répressive ayant pour conséquence une désocialisation accrue des détenus. Pour notre part, nous considérons que l’allongement de la durée d’emprisonnement nécessaire pour obtenir une libération conditionnelle n’a pas prouvé son effet dissuasif. C’est pourquoi nous vous demandons de revenir sur la loi relative au traitement de ...

...âge à soixante-dix ans, de l’abaisser encore davantage pour le ramener à soixante-cinq ans, ce qui est toujours plus qu’en Espagne en cas de handicap, même partiel, du détenu. Abaisser cet âge est essentiel alors que les détenus âgés sont de plus en plus nombreux dans des établissements pénitentiaires de surcroît inadaptés à leur grand âge. Le rapport de la commission d’enquête du Sénat sur les prisons, rendu en 2000, faisait déjà le constat que, « en vingt ans, le nombre de détenus âgés de plus de soixante ans avait été multiplié par cinq ». Le vieillissement de la population pénitentiaire est dû à l’augmentation des longues peines, au faible taux d’aménagement de peine, à la pression de l’opinion publique, et peut-être aussi au fait que, sur une très longue période, la durée de vie augmente...

Papon n’est pas resté en prison très longtemps, lui !

...vons que saluer les avancées obtenues en matière d’aménagement de peine, car nous y tenons beaucoup. Malheureusement, vous avez refusé de considérer que le principe de l’aménagement des peines était acquis. L’absence de moyens ne manquera pas de se faire sentir en la matière. Bien entendu, je regrette que l’idée même d’une programmation des moyens nécessaires en vue d’une réelle amélioration des prisons n’ait été ni inscrite ni même évoquée dans la loi. La notion de moyens est vaste. Il ne suffit pas de dire que l’on va construire des cellules supplémentaires ! Il faut aussi des moyens pour les juges, pour les SPIP, pour la réinsertion, etc. J’ai eu l’occasion de dire tout le bien que je pensais des personnels qui militent pour une amélioration de la condition pénitentiaire. Les personnels tr...

...résentation auprès de l’employeur, etc. En d’autres termes, le détenu est un sous-salarié. Nous en revenons donc au débat qui nous occupe depuis que nous avons entamé l’examen de ce texte : la personne détenue doit être privée de liberté et de rien d’autre ; il faut par conséquent lui garantir que lui sont accordés les droits et règles qui régissent notre société. Sur la question du travail en prison, la situation n’a pas évolué depuis la publication de ce rapport. L’année dernière, la Chancellerie a décidé d’installer des centres d’appel dans deux prisons, le centre pénitentiaire pour femmes de Rennes et le centre de détention de Bapaume, afin de préparer la réinsertion des détenus et d’indemniser les victimes. Cette décision a suscité de vives réactions, les syndicats soupçonnant les entr...

Les détenus sont sans doute emprisonnés pour de bonnes raisons, en tout cas pour un certain nombre de raisons, mais ils rencontrent nombre de difficultés, que ce soit pour exercer leurs droits civiques, pour entretenir des liens familiaux, et l’organisation d’une garantie de leurs droits est très complexe. Si on renonce à l’idée selon laquelle l’application des droits, à l’exception de celui d’aller et venir, contribue à la réinser...