Interventions sur "prison" de Nicole Borvo Cohen-Seat

En réalité, les peines planchers, dont l’instauration était une mesure d’affichage, ont des effets négatifs sur le quantum des peines. En 2010, sur 16 003 condamnations éligibles à une peine plancher, 41, 4 % ont effectivement donné lieu au prononcé d’une telle peine. La part des peines minimales prononcées avec un emprisonnement entièrement ferme s’élève à 36, 9 %. Il est vrai que les conséquences des peines planchers sur l’augmentation du nombre de personnes détenues demeurent encore mal évaluées. Mais leur effet sur la prévention de la récidive apparaît encore plus incertain... Or l’objet du mécanisme était justement de prévenir la récidive ! En outre, les peines planchers peuvent avoir un effet retard sur les ...

... la prise en charge médicale pendant et après la détention serait renforcé, avec en particulier la possibilité de soumettre la personne à une obligation de soins après sa libération. Ces dispositions sont tout à fait compatibles avec les préoccupations que vous avez exprimées, monsieur le garde des sceaux, puisqu’elles n’empêchent pas de mettre en place un suivi de la personne après sa sortie de prison si cela est nécessaire. La proposition de loi de Jean-René Lecerf a été adoptée par le Sénat à la quasi-unanimité. Je vous laisse donc juges, mes chers collègues ! J’ajoute que cette proposition de loi n’a toujours pas été inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale ; si nous adoptons les dispositions qu’elle prévoyait dans le cadre du présent projet de loi, nous pourrons être certains q...

Il est ressorti de ces auditions qu’une telle disposition était de nature à porter atteinte au lien de confiance indispensable à une thérapie. Or une telle relation est toujours difficile à construire en prison, espace où le patient n’a pas le choix de son médecin et où il subit, de manière générale, une forte contrainte puisqu’il est incarcéré. Ces mécanismes peuvent conduire la personne détenue à s’engager de manière totalement artificielle dans un suivi, qu’elle considère comme la seule façon d’obtenir une remise de peine. Face aux réactions suscitées au sein du corps médical par cette disposition,...

Monsieur le ministre, puisque je vous mets en colère, permettez-moi de vous répondre très gentiment. Les agents de l’administration pénitentiaire ont-ils vocation à garder le ministère de la justice ? Un débat serait nécessaire sur ce point. Ces personnels sont chargés des transfèrements ; maintenant, ils doivent surveiller le ministère. Or celui-ci n’est pas une prison, que je sache !

...ssion « Justice » connaissent une augmentation de 3, 5 %, soit 1, 5 % hors inflation. Malgré cette hausse, ils n’en demeurent pas moins dramatiquement insuffisants par rapport aux besoins. De plus, les orientations de ce budget sont contestables. En effet, cette petite croissance est principalement due à la nécessité d’octroyer des moyens pour faire suite aux réformes et aux projets de nouvelles prisons, à la suite de l’inflation législative sur l’enfermement intervenue au détriment de la prévention et de la promotion de solutions de remplacement à la prison. J’émets le vœu que, un jour prochain, un prochain gouvernement, quel qu’il soit, s’interdise d’instrumentaliser un drame…

C’est de moins en moins vrai, et cela risque de ne plus l’être du tout si l’on ne change pas de politique. La loi pénitentiaire a aujourd’hui même deux ans et le présent projet de budget n’assurera toujours pas sa mise en œuvre. Si les crédits du programme « Administration pénitentiaire » augmentent de 7, 4 %, la construction de nouvelles prisons concentrera les nouveaux moyens, y compris en personnels de surveillance, au détriment d’autres établissements et au détriment des services pénitentiaires d’insertion et de probation, les SPIP. Or, il manque aux SPIP un millier d’emplois pour assurer un réel suivi socio-judiciaire. En mai dernier, un rapport du groupe de travail de votre ministère préconisait d’ailleurs, de toute évidence en va...

Il y a au moins une chose que nous avons en commun : les uns et les autres, nous avons reconnu lors de l’examen de la loi pénitentiaire que le maintien des liens familiaux était essentiel pour que le temps passé en prison ne devienne pas une cause d’isolement et de difficultés pour les détenus, donc éventuellement un motif de suicide, voire un facteur de récidive privant de tout effet bénéfique la détention. La jurisprudence européenne va dans ce sens, et c’est aussi d’ailleurs la raison pour laquelle les prisons étaient liées aux villes. Or l’éloignement géographique, qui est déjà une réalité pour les maisons d...

...ître année après année. C’est évidemment lié à l’augmentation du nombre de détenus, aux évolutions législatives intervenues depuis des années et à la politique pénale menée au cours des dix dernières années. À en croire ce qui vient d’être indiqué, celle-ci n’a eu de cesse de promouvoir l’individualisation des peines. En réalité, elle a surtout eu pour conséquence d’aggraver la situation dans les prisons. De mon point de vue, et une large part des membres de mon groupe partage mon analyse, une telle situation est principalement liée à la mauvaise application de l’article 122-1 du code pénal, qui opère une distinction entre les personnes dont le discernement a été « aboli » – elles sont déclarées irresponsables – et celles dont le discernement a seulement été « altéré ». Nous le savons, ce phéno...

Dans la logique de ma démarche, je demande la suppression de cet article puisqu’il place, pour diverses obligations, des personnes dont l’altération de la responsabilité a été reconnue sous le régime du droit commun : ces dispositions tendent en réalité à les faire inexorablement retourner en prison. Or je considère qu’il doit y avoir une autre solution que la prison. Néanmoins, je retire cet amendement. Cela étant, je tiens à le dire, il est inadmissible que l’on ne m’ait pas expliqué la raison pour laquelle la commission des finances a jugé mon amendement n° 5 irrecevable, alors que, sur la proposition de loi relative à l’assistance médicalisée pour mourir, qui sera examinée ce soir, ell...

.... Il manque 150 personnels techniques, mais vous voulez les faire disparaître, au profit de la gestion privée. Sauf que la gestion privée, cela coûte, parfois même assez cher ! Et c’est dans cette situation très dégradée que l’administration pénitentiaire se voit attribuer le transfert des détenus vers les juridictions et les hôpitaux, ainsi que la garde de certains lieux ! Entre les nouvelles prisons et les nouvelles unités pour personnes détenues atteintes de troubles mentaux, l’enfermement demeure prioritaire. Mais, là aussi, cela coûte ! Vous fermez 45 établissements pénitentiaires et en ouvrez une vingtaine pour accueillir 14 000 détenus. Il s’agira donc de structures de grande taille – la technique y primera sur l’humain –, centralisées et… privatisées ! Pourtant, la prison de Corbas ...

Je soutiens la proposition de M. Yung parce que je participe, comme lui, à un collectif qui réclame depuis longtemps la gratuité des téléviseurs dans les prisons. J’avais d’ailleurs, monsieur le ministre, écrit en ce sens à celles qui vous ont précédé à la Chancellerie, mais la seule réponse qui a été faite à cette demande a consisté à tenter de faire baisser les tarifs de location les plus élevés. Il faudrait, me semble-t-il, se départir de cette vision finalement un peu moralisatrice qui peut se résumer dans la formule : « On ne va pas, en plus, leur ...

...ntre l’exécutif et le législatif ! Mais, malheureusement, c’est ainsi depuis un certain nombre d’années ; il n’y a rien de nouveau sous le soleil. Comme vous ne donnez aucune explication, je vais être claire : ce que vous recherchez, ce sont les peines automatiques. Celles-ci existent ailleurs, et avec un certain succès : aux États-Unis, elles ont permis d’envoyer trois millions de personnes en prison ! Ramené à la population de la France, cela équivaudrait à 600 000 personnes... Il s'agit d’une véritable méthode de gouvernement, dont les résultats ne sont pas extraordinaires car, que je sache, il y a toujours énormément de délinquance et de violence aux États-Unis. Les peines automatiques, qui permettent d’envoyer beaucoup plus de monde en prison, ne sont donc pas vraiment concluantes. Elles ...

Il est effectivement tout à fait déplorable que le code de procédure pénale soit modifié ainsi par petits bouts. Là, il ne s’agit plus d’une horreur contre laquelle nous devrions à tout prix faire quelque chose ; il s’agit seulement d’en mettre encore un peu plus dans la peine après la peine. Au fond, il y a quelques membres de la majorité qui ont pensé qu’il était possible d’améliorer les prisons, de les rendre plus efficaces, c’est-à-dire de faire en sorte qu’on n’y entre pas pire qu’on y est entré. Ils ont été mollement suivis… Du reste, on ne peut pas dire que la loi pénitentiaire, qui contient donc malgré tout quelques avancées, soit mise en œuvre rapidement. À côté de ceux-là, il y a tous ceux qui ne croient nullement à une amélioration de la prison et qui, au contraire, réclament ...

...e longues périodes le montrent – que les évolutions de la délinquance et de la criminalité dépendent de multiples facteurs et que l’existence d’un lien direct avec la loi pénale est difficile à démontrer. Ainsi, la loi du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu’à la protection des mineurs a instauré le suivi socio-judiciaire, après la sortie de prison, avec possibilité d’injonction de soins pour les délinquants sexuels. Comment mesurer les effets de cette loi sur des criminels lourdement condamnés postérieurement à 1998 ? Cela n’a pas empêché le législateur de voter la loi du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales, créant la surveillance judiciaire des personnes dangereuses, la surveillance électronique ...

... RGPP, le budget de la justice pour 2010 s’inscrit une nouvelle fois dans le cadre de la diminution des dépenses publiques, que le Gouvernement ne cesse de présenter comme inévitable. Une augmentation de seulement 3, 42 % ne permet pas de répondre aux besoins actuels, d’autant que les crédits connaissant la plus forte hausse sont ceux qui serviront à financer la réalisation de nouvelles places de prison. Plutôt que des lois votées à la va-vite, il faut des moyens importants pour assurer la prise en charge des délinquants sexuels. Ainsi, au Canada, grâce à une telle mobilisation, il semble qu’au moins un délinquant sexuel sur deux puisse être considéré comme guéri. Or combien de fois faudra-t-il souligner le niveau calamiteux de l’offre de psychiatrie en prison dans notre pays et, plus généralem...

...oi pénale et les évolutions de la criminalité. Évidemment, à cette question de fond, vous ne répondez pas ! Par ailleurs, je ne nie pas que les intentions de soins en milieu carcéral existent – c’est d’ailleurs sur ce point que le rapporteur m’a répondu –, mais, dans ce domaine comme en amour, seuls les actes comptent. Ainsi, Francis Évrard, le meurtrier du petit Enis, a passé trente-deux ans en prison sans soins ni suivi psychiatrique ! Voilà qui doit nous conduire à réfléchir à l’applicabilité et à l’application des lois que nous votons et non à nous conduire comme des girouettes élaborant sans cesse des textes tendant à confirmer ou à aggraver les lois que nous avons déjà adoptées !

...incarcération ou dans un délai d’un an, ce n’est pas exactement la même chose ! Sans doute me rétorquerez-vous qu’il est difficile de faire l’évaluation dans les deux premières semaines. Soit… Mais un délai d’un an, c’est énorme ! Bien entendu, quand j’évoque l’évaluation dès l’incarcération, cela peut être dans le premier ou les deux premiers mois qui suivent. Une évaluation au bout d’un an d’emprisonnement, ce n’est vraiment pas la même chose. La question est capitale. L’essentiel est que la prise en charge commence dès l’incarcération à la suite d’une condamnation ; il s’agit alors de la sanction de l’acte qu’on a commis.

...’ordre du jour de l’Assemblée nationale que cet automne ! On peut donc s’interroger sur sa priorité, surtout au vu de son contenu, puisque ce texte est bien en deçà de la grande loi pénitentiaire attendue par les professionnels et les associations. Ce manque d’ambition est perceptible dans le budget qui nous est proposé, les crédits allant principalement à la construction des nouvelles places de prison déjà prévues. Les crédits accordés ne permettront pas l’amélioration des droits des détenus en prison, au regard du travail, par exemple, comme l’a dit le rapporteur. Seulement 17, 3 % des crédits seront consacrés à l’action « Accueil et accompagnement des personnes placées sous main de justice », autrement dit à la maintenance et à l’entretien des bâtiments pénitentiaires, à l’accès aux soins,...

...on pénitentiaire doit avoir un moyen de pression vis-à-vis des détenus, et je constate que M. d’Harcourt s’est félicité de la légalisation par le Parlement du régime différencié, dont il vante les mérites. D’autre part, la logique pénale du Gouvernement et les choix budgétaires qui y correspondent ne vont pas dans le sens de la mise en œuvre de ce principe. En effet, la construction de places de prison est budgétée – le projet de loi de finances pour 2010 ne me démentira pas – pour faire face à un accroissement prévisible du nombre de personnes détenues, je dirai même un accroissement organisé puisque le Gouvernement s’apprête à déposer un nouveau projet de loi sur la récidive et un autre sur les bandes organisées. De ce point de vue, les propos tenus par l’aiguillon du parti du Président, M. ...

... même si j’ignore s’il s’agit d’un changement de cap ou peut-être d’une conséquence de la pression des réalités. Quoi qu’il en soit, si tout le monde s’y met, ce texte nous permettra sans doute d’avancer et de nous attaquer aux causes de l’actuelle surpopulation carcérale. Cela suppose de faire preuve de cohérence et de traiter l’ensemble des questions. Je pense notamment au nombre d’entrées en prison, aux courtes peines, à la durée de l’incarcération, aux sorties et aux aménagements de peines, qui viennent d’être excellemment évoqués par M. Robert Badinter. Il faut également parler des malades. Comme il s’agit d’un champ immense, je m’en tiendrai aux seules pathologies mentales. Je sais que nous avons déjà abordé ce sujet, mais c’est seulement, me semble-t-il, à force d’en discuter que nous ...