Interventions sur "recrutement" de Nicole Borvo Cohen-Seat

...llectivités territoriales et de leurs établissements publics. En l’état, cet article prévoit que les décrets mentionnés à l’article 9, sur lequel le groupe CRC a voté contre, détermineront les cadres d’emplois et grades auxquels pourront accéder les non-titulaires en fonction des objectifs de gestion, les modalités selon lesquelles seront définis les cadres accessibles à chaque agent, le mode de recrutement retenu pour chaque cadre d’emplois et grade et arrêteront les conditions de nomination et de classement des agents déclarés aptes à l’issue du mode de recrutement. Nous ne sommes naturellement pas opposés à ce que des décrets définissent les modalités techniques des mécanismes de titularisation des agents contractuels de la fonction publique territoriale. En revanche, nous sommes opposés au fait...

...ncrètes aux attentes légitimes des populations, pour des besoins que personne, pas même l’État, ne couvre actuellement. Les personnels que certains pointent du doigt ont donc toute leur utilité. Il est de notre responsabilité d’éviter de leur imposer des situations de précarité. Si le présent amendement, qui tend à ce que les décrets en Conseil d’État n’organisent que les modalités pratiques de recrutement, n’est pas adopté, nous voterons contre l’article 12.

La plus grande vigilance est de mise concernant les dispositions de l’article 29. En effet, poser le principe de création de CDI dans la fonction publique pour les emplois permanents que les corps de fonctionnaires existants ne permettent pas de pourvoir, c’est risquer de créer un mode de recrutement parallèle, dérogatoire au principe du recrutement par concours de la fonction publique, affaiblissant par là même son statut. Et nous avons des raisons de craindre qu’il en soit ainsi… Afin de circonscrire ce risque, d’autant plus réel que les ambitions gouvernementales en la matière ne laissent guère planer le doute sur le sort réservé au statut de la fonction publique – après tout, nous sommes...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le sujet semble quasiment susciter une pensée unique ! Pour ma part, je voudrais souligner que le mode de recrutement des fonctionnaires est un bon indicateur de la conception de la place du fonctionnaire et de la fonction publique dans la société. Celle-ci fait référence à des valeurs, à des principes qui caractérisent le régime en place. Dès 2007, le Président de la République a donné le ton d’une véritable offensive contre la conception républicaine de la fonction publique, à savoir la contestation de la loi...

a souligné que le taux de réussite élevé des élèves des IEP se traduisait néanmoins par un faible pourcentage sur chaque promotion d'auditeurs de justice. Elle a jugé intéressantes la plupart des recommandations de la mission d'information. Elle a insisté sur la nécessité de démocratiser l'accès à la magistrature, notamment par une plus grande diversification de l'origine sociale du vivier de recrutement. Elle a jugé que la mise en place d'un pré-recrutement de candidats aux profils atypiques -qui pourraient être rémunérés sous forme de bourse- pourrait être une piste de réforme à creuser. Elle a exprimé sa méfiance à l'égard des tests de personnalité qui supposent de définir le profil idoine du magistrat avec toutes les dérives qui peuvent en découler. Elle a néanmoins souscrit à l'idée d'amélio...

... mérite pas de discours définitif, ni sur la Cour des comptes, ni sur les grands corps de l'État. Estimant, pour ma part, qu'il conviendra d'engager une vaste réflexion sur la démocratisation nécessaire de ces grands corps, je me contenterai pour l'instant, puisque ce texte ne porte pas sur ce sujet, à formuler quelques remarques ponctuelles. Ce projet de loi a pour principal objet d'étendre le recrutement de magistrats qui ont effectué une carrière professionnelle avant d'intégrer la Cour des comptes. L'article 1er vise à modifier les règles applicables aux conseillers maîtres en service extraordinaire : il s'agit d'augmenter les nominations au tour extérieur en supprimant la condition de durée d'activité dans les services publics et en élargissant le recrutement. Le nombre de conseillers ainsi r...