Interventions sur "regroupement familial" de Nicole Borvo Cohen-Seat

Cela prouve que le regroupement familial est beaucoup plus développé chez eux que chez nous !

...nstitutionnel a affirmé l'application du principe d'égalité entre nationaux et étrangers s'agissant du bénéfice d'une prestation sociale non contributive. Par ailleurs, la Cour de cassation a déjà eu l'occasion, en avril 2004, de faire application de cette jurisprudence pour censurer l'exclusion du bénéfice des allocations familiales au seul motif que l'enfant serait entré sur le territoire hors regroupement familial. Saisie sur cette même question, la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, la HALDE, avait en 2006 qualifié cette exclusion de discriminatoire. Je suppose que vous savez tout cela, monsieur le ministre ! Avec ce contrat d'accueil et d'intégration pour la famille, vous instaurez encore plus d'inégalité, au mépris des principes constitutionnels de non-discrimination...

...leurs, intituler le contrat qui nous est proposé « contrat d'accueil et d'intégration » me semble déjà disproportionné, tant l'intégration renvoie à des considérations plus complexes que ce dispositif. De fait, la personne censée n'être qu'une des deux parties au contrat sera la seule susceptible d'être sanctionnée en cas d'échec. C'est totalement anormal. Avant de réformer une nouvelle fois le regroupement familial, il vaudrait mieux veiller à faire en sorte que la procédure se déroule dans des conditions normales et respectueuses de la dignité des personnes. Il n'est pas acceptable que les délais moyens de traitement des demandes atteignent dix-huit mois dans certains départements, alors que le délai légal est de six mois. Outre une séparation extrêmement difficile à supporter pour les familles, ces délais...

...re par la production de documents d'état civil de prouver le lien de filiation qui les unit aux enfants qu'elles veulent faire venir en France. On a peine à le croire. Il est difficile d'imaginer que tel était l'objectif de M. Mariani. Si l'on s'en tient au fond de ce projet de loi et au contexte dans lequel il est examiné, il est légitime de penser qu'il s'agit encore une fois de restreindre le regroupement familial et de limiter la venue d'enfants étrangers sur le territoire français. C'est étonnant dans la mesure où le regroupement familial ne concerne chaque année qu'entre 6 000 et 8 000 enfants, chiffre assez dérisoire - je ne parle pas de ceux qui n'ont pas de papiers d'état civil en règle. La commission des lois du Sénat s'est opposée au principe même qui voulait qu'un texte relatif à l'immigration, ...

...s, en voici une autre. Je voudrais d'ailleurs faire observer à mes collègues que leurs demandes répétées d'études d'impact des projets proposés et d'évaluation des textes votés ne sont manifestement pas entendues. En 2006 et en 2007, pendant la campagne électorale, l'ex-candidat ministre de l'intérieur, aujourd'hui Président de la République, a répété à l'envi qu'il était pour une restriction du regroupement familial « afin que vivre en France soit un projet fondé sur le travail, pas sur le bénéfice des prestations sociales ».

Vous avez oublié, monsieur le ministre, de nous donner publiquement ce que je vous avais demandé en commission, c'est-à-dire des chiffres. Heureusement, nous pouvons les trouver dans le rapport de la commission, mais il aurait été plus honnête de les tenir à la disposition de tous. Ainsi, on sait que le regroupement familial stricto sensu concerne, depuis 2000, environ 20 000 à 25 000 personnes, 18 000 en 2006, dont 6 000 à 8 000 enfants. Ce chiffre est donc relativement modeste si on le rapporte à une population de près de 65 millions d'habitants. Les réformes présentées depuis 2003 en matière d'immigration et d'asile sont de plus en plus restrictives au regard de l'immigration légale et du droit d'asile. D'...

...séparation sera allongée du fait de cette formation. Nous prenons acte de la volonté exprimée par la commission des lois de supprimer l'exigence d'évaluation et de formation linguistique et civique imposée aux conjoints de Français. Nous espérons, bien entendu, que cette suppression sera entérinée par la Haute Assemblée. Par leur accumulation, les conditions à remplir, tant pour bénéficier d'un regroupement familial que pour vivre en France avec son conjoint français, sont totalement disproportionnées. Elles portent une atteinte manifeste au droit de chacun de mener une vie familiale normale et de se marier avec qui bon lui semble ! Dès 1978, le Conseil d'État reconnaissait, dans son arrêt GISTI du 8 décembre, le droit, pour les étrangers comme pour les nationaux, de mener une vie familiale normale comme un...

...e filiation, invitant le ministre à tenir compte des réserves précédemment formulées. Cette procédure ne lui a pas paru de nature à assurer un traitement digne des êtres humains. a demandé au ministre de lui fournir un récapitulatif de l'évolution des entrées des étrangers sur le territoire français depuis 1974 ainsi qu'une estimation du nombre d'enfants étrangers présents en France au titre du regroupement familial. Elle a en effet estimé que seules les statistiques, à condition d'être fiables, permettaient d'avoir une idée du volume des flux migratoires. Elle s'est par ailleurs demandé quelle serait la réaction de la France si elle se voyait appliquer des mesures analogues à celles prévues par le projet de loi (maîtrise de la langue du pays d'accueil, utilisation des empreintes génétiques pour établir la f...

Comme mes collègues, j'éprouve des difficultés à distinguer le but que vous cherchez à atteindre avec les restrictions que vous apportez au regroupement familial. Nous sommes d'ailleurs en pleine contradiction, puisque vous affirmez par ailleurs que les étrangers qui viennent travailler dans notre pays doivent s'intégrer ; or, vous le savez très bien, le regroupement familial est un facteur d'intégration. Il a été dit et redit que le nombre de personnes qui entrent en France au titre du regroupement familial est stable depuis un certain nombre d'années. ...