Interventions sur "tour" de Nicole Borvo Cohen-Seat

Vous avez inventé les pénalités financières. Cela n’a eu aucun effet dans votre formation politique. Pis, vous vous êtes débrouillés en général pour contourner la loi afin de garder vos sièges et de ne pas rendre effective la parité : je pense aux élections sénatoriales que chacun connaît bien. Il faudrait donc éviter de nous faire la leçon sur ce sujet. Les femmes élues à la proportionnelle ne sont pas humiliées, figurez-vous, et elles montrent qu’elles ont la capacité d’être élues. C’est la preuve de l’efficacité de la loi sur la parité et du scru...

...a première question que l’on peut se poser a trait à la fonction de conseiller territorial elle-même. On sait qu’elle pose de nombreux problèmes. Beaucoup sont pour le moins perplexes quant à la pertinence de la création de cet élu hybride – quand ils n’y sont pas franchement hostiles –, de ce monstre à deux têtes que personne ne réclamait et qui, même élu au scrutin uninominal majoritaire à deux tours, sera très éloigné des citoyens. On s’efforce maintenant de prouver que cet élu de nouvelle catégorie sera paré de toutes les qualités, surtout s’il est désigné au scrutin uninominal majoritaire à deux tours, parce qu’il sera bien connu des citoyens. Je ne le crois pas. Même s’il a un suppléant – ce sera d’ailleurs le plus souvent une suppléante – chargé de se rendre dans tous les endroits où ...

...ut de la discussion de ladite réforme et quel que soit le calendrier, d’être éclairés sur la suite que, nécessairement, et vous le reconnaissez d’ailleurs vous-même, ce projet de loi engage. J’ajoute que, lorsque nous entendons ici des membres du Gouvernement ou un président de commission, qui tous appartiennent à la majorité, nous expliquer, déjà, qu’ils vont défendre le scrutin uninominal à un tour, nous sommes en droit de nous étonner ! Ainsi, des personnes que nous connaissons tous, qui ont toujours défendu le scrutin uninominal à deux tours et se sont constamment opposées à la proportionnelle, commencent aujourd'hui, par un hasard extraordinaire, à défendre le scrutin uninominal à un tour, qui est ce qu’il y a de plus injuste en matière de scrutin… Il est donc absolument impossible de n...

..., puisque ce texte ne porte pas sur ce sujet, à formuler quelques remarques ponctuelles. Ce projet de loi a pour principal objet d'étendre le recrutement de magistrats qui ont effectué une carrière professionnelle avant d'intégrer la Cour des comptes. L'article 1er vise à modifier les règles applicables aux conseillers maîtres en service extraordinaire : il s'agit d'augmenter les nominations au tour extérieur en supprimant la condition de durée d'activité dans les services publics et en élargissant le recrutement. Le nombre de conseillers ainsi recrutés est porté de dix à douze, et la durée de leurs fonctions est allongée d'un an, pour passer de quatre ans à cinq ans. Actuellement, peuvent être candidats les fonctionnaires appartenant au corps de contrôle des ministères exerçant la tutelle ...