Interventions sur "épargne" de Nicole Bricq

Distinguons bien l'actionnariat salarié de l'épargne salariale. L'enjeu est de renforcer l'attractivité de la France pour les entreprises innovantes qui ont du mal à grandir, et, pour cela, de récompenser le risque - que l'on n'aime guère en France. Donnons leur chance aux entreprises qui peuvent devenir moyennes puis grandes, ce que nous faisons moins bien que des pays voisins.

C'est l'épargne des salariés : il est logique qu'ils aient un droit de regard et une représentation préférentielle.

a souligné que, bien que le texte modifié par l'Assemblée nationale comporte des avancées notables qu'il convient de conserver, son caractère technique et « minimaliste » évoqué par M. Philippe Marini, rapporteur général, ne doit pas renvoyer au second plan les enjeux financiers extrêmement importants que comporte cette opération de rapprochement entre les réseaux des caisses d'épargne et des banques populaires. A cet égard, les inquiétudes pesant sur la situation financière de Natixis n'ont pas été levées par les déclarations de M. Christian Noyer, gouverneur de la Banque de France, lors de son audition devant la commission des finances au cours de la première séance de la matinée. Ainsi, elle a exprimé des doutes sur le fait que la participation de l'Etat ne dépasse pas, à te...

...e, de quinze membres sur dix-huit, du conseil de surveillance de l'organe central sont celles portant sur : - les cessions et acquisitions de participations d'un montant supérieur à un milliard d'euros ; - les augmentations et réductions de capital ; - les réorganisations de filiales, par exemple dans l'hypothèse, aujourd'hui non envisagée, de la fusion d'une banque populaire et d'une caisse d'épargne régionales ; - les propositions de modifications statutaires susceptibles d'affecter les droits des titulaires d'actions de préférence (ce qui concerne en particulier l'Etat via la Société de prise de participation de l'Etat) ou modifiant les modalités de gouvernance ; - les fusions, scissions ou apports partiels d'actifs impliquant l'organe central ; - toute modification significative du règl...

a souligné que, pour autant, la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie a maintenu à la charge des caisses d'épargne un certain nombre de missions d'intérêt général.

a partagé le point de vue selon lequel les salariés doivent disposer d'une voix délibérative au sein du conseil de surveillance de l'organe central au même titre que dans l'actuel conseil d'orientation et de surveillance de la caisse nationale des caisses d'épargne. Elle a considéré que cette revendication est d'autant plus justifiée qu'elle s'inscrit dans la logique de la proposition de loi de M. Frédéric Lefebvre, député, visant à définir les modes de nomination et de rémunération des mandataires sociaux des sociétés cotées, à renforcer la présence des salariés au sein des conseils d'administration et de surveillance et à réglementer la composition des co...

...ffecté au renforcement des fonds propres des entreprises, un tiers aux missions d'intérêt général de la Caisse, et un tiers représente un versement équivalent de dividendes à l'Etat. - compte tenu du résultat net négatif du groupe, seule la contribution représentative de l'IS sera versée à l'Etat en 2009 au titre de 2008 ; - il convient d'avoir une vision prospective des engagements des fonds d'épargne et de s'assurer du respect des emplois prévus par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 ; - l'Etat doit préciser ses attentes vis-à-vis de la CDC, ce qui peut avoir un impact sur les modalités de sa rémunération dans l'hypothèse où serait actée la nécessité d'intensifier l'action de la Caisse.

s'est interrogée sur l'opportunité d'examiner ce projet de loi dans un contexte de crise économique et financière. Après avoir estimé que les déblocages ponctuels des droits acquis au titre de la participation n'avaient jusqu'à présent, selon elle, pas produit tous les effets attendus, elle a souligné qu'il restait à résoudre la question de l'épargne longue, investie dans le circuit productif. Enfin, elle a déploré la faible portée de ce projet de loi, en regrettant vivement que le Parlement soit tenu à l'écart du circuit des décisions prises pour résoudre la crise en cours.

 - d'une part, après une demande de précision de Mme Nicole Bricq, afin que les gestionnaires de plans d'épargne collectifs puissent prendre en charge les comptes d'épargne pour la retraite, signés par un salarié dans un autre pays européen, lorsque ce dernier effectue une mobilité professionnelle en France ; - d'autre part, afin de préciser la date de négociation obligatoire d'un plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO) dans les entreprises disposant déjà d'un plan d'épargne d'entreprise (PEE), e...

...ar la réforme envisagée. Elle s'est interrogée sur l'existence de projections et de simulations sur le montant des encours et le nombre de logements construits grâce aux modifications proposées pour le financement du logement social, ainsi que sur la persistance de taux de rémunération différents selon les réseaux distributeurs et sur le versement qui serait effectué en 2008 au titre des fonds d'épargne au profit du budget de l'Etat.

Le pouvoir d'achat subit cet effet de ciseaux. Dès lors, le déblocage de la participation apparaît comme un nouveau bricolage, identique à celui que nous avait proposé le ministre de l'économie et des finances en 2004. Or, on le connaît, son bilan ! Sa mesure avait consisté à orienter deux tiers des sommes débloquées vers d'autres supports d'épargne, notamment l'assurance vie - on sait pourtant que les produits financiers qui la composent sont très peu orientés vers le capital investissement et beaucoup vers les obligations assimilables du Trésor, qui servent à financer la dette de l'État - tandis que le tiers restant avait alimenté le déficit de notre balance commerciale. Les mêmes causes produiront les mêmes effets, dans un contexte encor...

...ires négatives de la politique conduite par le gouvernement depuis juillet 2007. En particulier, elle a rappelé le coût - qu'elle évalue à 15 milliards d'euros - des dispositions de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat. Elle a déploré que le quatrième déblocage de la participation, opéré depuis 2004, brouille la visibilité de la politique en faveur de l'épargne salariale pour encourager une épargne à long terme, pose des difficultés aux gestionnaires et fragilise les investissements de toutes les entreprises cotées en bourse, et pas seulement des sociétés du CAC 40. En outre, elle a jugé limité l'effet des mesures ici proposées pour le pouvoir d'achat. Elle a observé que la majeure partie des sommes débloquées, dans le cadre d'une précédente mesure init...

...u patrimoine, toutes les dispositions, le texte initial du Gouvernement, les amendements adoptés à l'Assemblée nationale ou encore ceux de la commission des finances du Sénat, en tout cas de sa majorité, ont eu pour objet d'étendre totalement le prélèvement libératoire et donc, d'une certaine manière, d'exonérer de l'impôt sur le revenu ceux qui y avaient recours, notamment pour la fiscalité de l'épargne. Nous avons combattu cette mesure. C'est pourquoi nous examinons avec précaution l'amendement de M. Marini. Sur le fond, nous avons donc déjà un problème avec les dispositions adoptées en première partie qui visent à permettre l'optimisation fiscale de nombreux revenus du patrimoine. Et je ne rappelle pas les exonérations d'impôt sur les droits de succession ! Nous avons un autre problème par r...

...s dépôts et consignations. Il s'agit tout de même, si mes chiffres sont exacts, d'une source de financement importante pour le budget de l'État. Cela signifie-t-il - avant même de parler de la distribution du livret A - que la centralisation de la collecte serait derrière nous et que l'État se priverait d'une recette substantielle ? Rien que pour les excédents de gestion réalisés sur les fonds d'épargne, la Caisse des dépôts et consignations verserait 750 millions d'euros en 2008. Nous sommes en loi de finances ; c'est au Gouvernement d'éclairer le Parlement sur ces questions.

...'Assemblée nationale, il y avait ceux qui étaient pour l'utilisation uniforme de la langue « universelle » de la finance, c'est-à-dire l'anglais, et ceux qui étaient pour le français intégral. Nous avions trouvé une cote bien taillée, ce qui est devenu l'article L-412-1 et qui prévoit qu'un résumé rédigé en français doit figurer dans les documents d'information des opérations par appel public à l'épargne C'est le sens de l'amendement n° 101. Or, dans le projet de loi, les mots : « le cas échéant » restreignent la portée du compromis qui avait été trouvé et accepté sur les bancs de l'Assemblée nationale. A l'époque, ceux qui constituent aujourd'hui la majorité gouvernementale s'étaient opposés à cette disposition, car ils étaient pour le « tout anglais ». M. Marini nous propose du « tout français...