Interventions sur "EPAD" de Nicole Bricq

...u débat au Parlement. Elle s'est étonnée du contraste entre cette célérité et la volonté actuelle de procéder par des transferts de biens successifs sans délai prédéterminé. Elle a relevé, également, que les conditions financières du transfert pouvaient être assimilées à un « cadeau assez inhabituel » de la part de l'Etat, et s'est inquiétée de savoir qui assumerait le déficit d'exploitation de l'EPAD, dans l'attente du transfert définitif des biens.

a souhaité savoir comment seraient employés les produits supplémentaires de recettes fiscales perçus par l'EPAD du fait de l'accroissement de la surface de bureaux.

a souhaité que la commission dispose de la lettre par laquelle les tutelles définissent le rôle temporaire de l'EPAD en matière d'exploitation du site et leur volonté de conclure une convention entre les établissements publics.

...aux contradictions existant entre les objectifs du plan de renouveau de la Défense, l'augmentation des coûts qui pourrait en résulter et les incertitudes sur leur prise en charge. Elle a rappelé que les conditions de l'adoption précipitée de la loi du 27 février 2007, issue d'une proposition de loi alors présentée par M. Roger Karoutchi, n'avaient pas permis de mesurer la réalité des comptes de l'EPAD et des perspectives financières de l'aménagement et de l'exploitation de la Défense. Elle a estimé que cette loi avait été élaborée pour régler des « problèmes internes » mettant en cause un département et deux communes parmi les plus riches de France.

a relevé la singularité du quartier de la Défense mise en évidence par le directeur général de l'EPAD, et a conclu aux effets néfastes de l'« endogamie » qui a caractérisé les relations entre l'EPAD et l'Etat. Elle a considéré que les observations de la Cour des comptes et celles présentées par l'EPAD et ses tutelles permettaient d'expliquer la célérité de la procédure d'adoption de la loi du 27 février 2007. Elle s'est inquiétée des effets du plan de relance du quartier de la Défense sur l'équi...

... conditions dans lesquelles seront financées les nouvelles infrastructures de transport rendues nécessaires par la réalisation du plan de renouveau de la Défense, il a répondu qu'une augmentation de 40.000 salariés sur le site était envisagée à terme et que les investissements de transport à réaliser incluraient, en particulier, une nouvelle ligne de RER, pour un montant d'1,5 milliard d'euros, l'EPAD étant invité à y contribuer « modestement ».

...s pays européens. Vous n'avez pas entendu nos protestations, il y a un mois. Les entendrez-vous mieux aujourd'hui, compte tenu de l'urgence que vous semblez attacher à cette proposition de loi inopinée, à moins que ce texte n'obéisse à d'autres considérations ? En effet, dans un contexte où l'État est omniprésent, avec l'établissement public pour l'aménagement de la région dite de La Défense, l'EPAD, et l'établissement public d'aménagement Seine-Arche, l'EPASA, le dépôt de cette proposition de loi n'aurait-il pour but que d'éviter l'examen du Conseil d'État, toujours vigilant quand il s'agit de mesures d'exception à la décentralisation, comme vous le savez, monsieur le ministre ? Par conséquent, tout cela n'est pas de bon aloi. Cela sent le vide-grenier de fin de législature et la complaisa...

...testable dans son contenu. En effet, comme l'a déjà souligné mon collègue M. Vera, mais vous permettrez à une parlementaire de l'est francilien d'y insister lourdement, elle prévoit dans sa première phase un nombre de mètres carrés - au demeurant, monsieur Braye, le chiffre que vous indiquez dans votre rapport ne correspond pas à la prévision financière votée par le conseil d'administration de l'EPAD - qui renforcera le déséquilibre en faveur de l'ouest de la capitale et au détriment de l'est et du nord. Surtout, elle prévoit un nombre de logements très insuffisant : 1 400 ou 1 450, alors que, je le rappelle, il est prévu que 2 800 actifs au plus résident sur place, pour 40 000 emplois supplémentaires. On voit là quel déséquilibre vous créez et le problème d'accessibilité et de transports, M...