Interventions sur "ISF" de Nicole Bricq

J'ai lu, monsieur le ministre, le communiqué du conseil des ministres et l'entretien que Christine Lagarde a donné au Figaro, et je viens de vous entendre. Il en ressort que vous allez supprimer le bouclier fiscal : mieux vaut tard que jamais ! En outre, vous allez réformer la fiscalité du patrimoine et notamment l'ISF. Dans son interview, Mme Lagarde cherche surtout à rassurer sa « clientèle électorale » puisqu'elle affirme que les plus « petits » contribuables encore concernés par l'ISF payeront 1 500 euros au lieu de 3 250 et que la niche ISF-PME perdurera. Donc, vous allez sortir 300 000 personnes de l'ISF tandis que les barèmes et les taux seront plus favorables : êtes-vous vraiment sûr, monsieur le minist...

Et puis, arrêtez de prétendre que l'ISF est une exception en Europe ! C'est faux. Cet impôt existe aux Pays-Bas et en Grande-Bretagne. En outre, dans ce pays, la dernière tranche de l'impôt sur le revenu est à 50 %.

L'ISF a l'immense intérêt d'être évolutif. Si vous aviez voulu une vraie réforme, vous vous seriez intéressé à l'assiette de l'ISF.

Tout cela ressemble quand même à du « bricolage » ! En l'absence de simulations, il est difficile d'estimer la portée réelle de la réforme, notamment sur l'exil fiscal. En outre, quelle est la différence entre votre proposition et l'abattement de 30 % sur la valeur de la résidence principale dont bénéficient actuellement les redevables de l'ISF ? Si le Gouvernement avait vraiment voulu réformer, il se serait posé la question des objectifs poursuivis de manière à bâtir un système économiquement viable, socialement juste et efficace sur la durée. On ne retrouve rien de tout cela dans ce qui nous est annoncé ! Au bout du compte, il restera donc la suppression du bouclier fiscal mais la complexité de la fiscalité patrimoniale, source d'op...

MM. Lorenzi et Saint-Etienne, vous nous proposez un modèle fiscal favorable à l'offre. Mais quand on interpelle le Gouvernement sur ce sujet, il répond que la fiscalité actuelle est déjà orientée dans ce sens, en s'appuyant sur des mécanismes comme le crédit d'impôt recherche (CIR), la réduction d'ISF pour investissement dans les PME ou encore la fiscalité privilégiée de l'assurance-vie. Que pensez-vous donc de l'efficacité de ces dispositifs, et que proposez-vous concrètement ?

a exprimé le souhait que l'examen de ce texte permette de dresser le bilan de la réduction d'ISF au titre des souscriptions au capital de PME. En particulier, elle a souhaité savoir si le Gouvernement pouvait confirmer que, sur les 1,1 milliard d'euros versés par les contribuables, 800 millions d'euros ont effectivement été investis au sein du capital des PME car 16 % seulement des sommes recueillies par les fonds auraient déjà été réinvesties. D'autre part, elle s'est interrogée sur l'exist...

a rappelé la nécessité d'évaluer les nouvelles niches fiscales prises en matière d'ISF, en application de la loi relative à l'emploi, au travail et au pouvoir d'achat, qui devrait faire l'objet d'un rapport du gouvernement au Parlement avant l'automne 2007. Elle a jugé qu'à l'aune de cette évaluation, il conviendrait de prendre les décisions qui s'imposent, en application des considérations du rapporteur général, selon lesquelles il ne fallait plus « toiser les niches fiscales, mai...

...s rappeler que, cet été, lorsqu'il s'est agi de débattre de la loi dite « en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat », nous avons dit tout le mal qu'il fallait penser du diagnostic porté par le Gouvernement au travers des mesures qu'il proposait. Oratrice principale du groupe socialiste dans cette discussion, j'avais notamment indiqué que l'ouverture d'une optimisation fiscale de l'ISF à travers des investissements dirigés vers des PME constituait sans doute la mesure la moins mauvaise de la loi TEPA, car elle ne pouvait avoir qu'un impact marginal. Au moins répondait-elle à un vrai besoin, celui de financer le tissu productif, l'économie réelle de notre pays, sachant que ce qui nous manque cruellement, c'est précisément la présence sur notre sol de PME qui soutiennent durablem...

Je comprends bien les contraintes techniques du service de la séance, mais il est vrai que l'organisation de nos débats a eu pour effet de scinder les deux questions du bouclier fiscal et de l'ISF. Pourtant, M. Denis Badré a raison : notre discussion porte sur les deux. Le groupe socialiste ne peut que voter contre ces amendements identiques, d'autant que, et mon intervention vaudra explication de vote sur l'amendement suivant, la commission des finances demande que le délai de recours de l'administration concernant l'ISF, qui est aujourd'hui de dix ans, soit ramené à six ans.

Cet amendement de suppression de l'article 5 se justifie par le fait que 32 millions de contribuables ne sont pas concernés par le bouclier fiscal, qu'il est difficile à ce stade de dissocier de l'impôt sur la fortune. Monsieur le rapporteur général, puisque vous êtes très attentif à satisfaire aux engagements de campagne du candidat que vous avez soutenu - ce que je peux comprendre - ...

... je vous rappelle que Nicolas Sarkozy avait déclaré, lorsqu'il était candidat, ne pas vouloir supprimer l'ISF.

Or force est de constater que l'abaissement du plafond du bouclier fiscal à 50 % revient à vider d'une grande partie de sa substance l'ISF. Pour cette raison, il est très difficile de dissocier les deux sujets, mais je reviendrai tout à l'heure sur le fond de ce débat parce qu'il est toujours intéressant de discuter de l'impôt sur la fortune. En optimisant - je me réfère aux calculs effectués par les experts et les conseillers fiscaux pour leurs clients - les possibilités offertes par le bouclier fiscal, il est en réalité possible ...

Nous sommes donc toujours -peut-être le mot vous paraît-il fort - dans une certaine tromperie vis-à-vis de l'opinion publique. En effet, quand on prend en compte la réalité, que l'on fait les calculs, on se rend compte que, pour les redevables de l'ISF, l'économie d'impôt est décuplée par rapport à ceux qui n'y sont pas assujettis. Elle peut atteindre 22 000 euros en moyenne pour ceux qui sont assujettis à l'ISF nouvelle formule, tandis que pour les contribuables que vous considérez comme « moyens », « modestes », « moyens supérieurs », « moyens inférieurs », elle pourrait n'être que de 650 euros. Les inégalités vont, une fois encore, considéra...

Cela, nous aurons l'occasion d'en débattre ultérieurement. Cet amendement vise donc à supprimer un dispositif qui, en abaissant à 50 % le seuil d'application du déjà très injuste bouclier fiscal, ne ferait qu'aggraver une telle injustice et reviendrait de fait à vider l'ISF de sa substance. Monsieur le rapporteur général, je reviendrai tout à l'heure sur le problème de l'attractivité et de la compétitivité de notre territoire, ...

... ainsi que des vertus supposées de la suppression de l'ISF sur l'économie de notre beau pays.

...ité sur la fortune proprement dit, mais il en a déjà beaucoup été question à l'occasion de l'examen des articles précédents. En prenant la parole sur cet, je souhaite, à la suite de mon intervention de ce matin sur l'attractivité et la compétitivité économique de notre territoire, évoquer le problème de concurrence fiscale que poserait à la France l'impôt de solidarité sur la fortune. Certes, l'ISF est une singularité française, mais ce n'est pas la seule ! J'y reviendrai. Par ailleurs, il est vrai que l'entrée de nouveaux pays dans l'Union européenne est source de dumping fiscal et que l'intégration du marché européen favorise la mobilité des assiettes. Monsieur le rapporteur général, avec la majorité, vous vous évertuez, à force de contorsions - je vous plains d'ailleurs, car cela doit ê...

...balement le problème, c'est de réfléchir à des impôts progressifs. La raison pour laquelle nous défendons l'impôt sur le revenu - même s'il est très faible -, c'est que c'est le seul qui soit véritablement progressif. Des impôts directs, raisonnablement progressifs et à base large, permettraient de corriger les défauts de notre système fiscal. Vous allez nous proposer de flécher une partie de l'ISF vers les PME, mais vous savez très bien que ce n'est que de l'optimisation fiscale !

...otre territoire, pas plus que vous n'allez lutter contre les délocalisations et la concurrence des autres pays de l'Union européenne. La solution n'est pas là. Arrêtez donc de vous contorsionner ! Vous avez bien tort. Réfléchissez plutôt sereinement à une refonte de notre système d'impositions, notamment directes. Nous pourrons alors avoir un véritable débat sur tous ces sujets, y compris sur l'ISF.

...tes engagée devant nos collègues députés à déposer, d'ici à l'automne, un rapport pour répondre à la revendication de l'instauration d'une cotisation minimale à l'impôt, émanant des rangs de la majorité, mais également de nos collègues socialistes. Le groupe socialiste vous propose une solution répondant, au moins en partie, à cette revendication. En effet, le bouclier fiscal doit être relié à l'ISF. Or il nous apparaît comme étant une remise en cause, un contournement de l'ISF, redoutablement efficace au détriment des finances publiques comme en faveur de ceux qui en profiteront. Notre amendement vise à empêcher que l'application du bouclier fiscal ne réduise la cotisation due par le contribuable au titre de l'ISF en dessous d'une cotisation minimale calculée pour chaque tranche d'impositi...

Les différents allégements d'ISF qui sont intervenus depuis 2003 ont des justifications à géométrie variable. On nous a dit à l'époque qu'il s'agissait de lutter contre les délocalisations. Monsieur le rapporteur général, à la page 114 de votre rapport écrit, vous reconnaissez que le dispositif contenu dans la loi Dutreil n'a pas été convaincant à cet égard.